TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 28 juillet 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n°2302036 présentée par M. D B, a désigné M. C A, expert, aux fins de mener une expertise aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres qui affectent l'immeuble dont il est propriétaire situé place Michelet à Saint Symphorien, de déterminer le coût des travaux propres à remédier à ces désordres, les mesures conservatoires destinées à limiter leur aggravation et l'étendue de l'ensemble des préjudices. 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. D B, représenté par Me Laurence Beis, demande l'extension de l'expertise à la société Colas France. 
 Il soutient que lors de la première réunion d'expertise M. A, expert judiciaire, a sollicité la mise en cause de la société Colas France, qui a réalisé les travaux d'assainissement commandés par la commune de Saint-Symphorien. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Symphorien et à la société Colas France qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise (), étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 Sur la demande d'extension de l'expertise : 
 2. Par une ordonnance du 28 juillet 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2302036 présentée par M. D B, a désigné M. C A, expert, aux fins de mener une expertise aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres qui affectent l'immeuble dont M. B est propriétaire situé place Michelet à Saint Symphorien (33113), de déterminer le coût des travaux propres à remédier à ces désordres ainsi que les mesures conservatoires destinées à limiter leur aggravation et l'étendue de l'ensemble des préjudices. Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. D B demande l'extension de l'expertise à la société Colas France.  
 3. Il résulte de l'instruction que lors de la première réunion d'expertise M. A, expert judiciaire, a relevé que la mise en cause de la société Colas France, qui a réalisé les travaux d'assainissement commandés par la commune de Saint-Symphorien, était souhaitable. Par suite, l'extension sollicitée concernant la société Colas France, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu d'y faire droit et de déclarer les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2302036 communes à la société Colas France ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les frais d'expertise : 
 4. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par la M. B relatives aux dépens, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2302036 sont déclarées communes à la société Colas France. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la société Colas France, à la commune de Saint-Symphorien et à M. C A, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2023.  
 La présidente, 
   
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Par délégation,  
 La greffière