TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M. B A, représenté par Me Hajji, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de délivrance d'un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.200 euros 
 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité thaïlandaise, il est en France depuis neuf ans et qu'il travaille sous un contrat à durée indéterminée, qu'il a souhaité, à compter du 5 octobre 2022, déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, qu'il a réitéré sa demande en novembre 2022 et janvier 2023, sans recevoir aucune réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car elle est maintenue en situation irrégulière, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée le 7 juin 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B A, ressortissant thaïlandais né le 25 mai 1975 dans la province de Chayaphum, entré dans l'epace Schengen le 12 septembre 2010 muni d'un visa de 31 jours délivré par les autorités consulaires suédoises à Bangkok, indique être en France depuis 9 ans et travailler dans la restauration. A compter du mois d'octobre 2022, il a sollicité de la préfète du Val-de-Marne un rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il n'a obtenu aucune réponse, y compris après ses relances en novembre 2022 et  
 janvier 2023. Par sa requête enregistrée le 6 juin 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder une telle date de rendez-vous. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. 
 4. En l'espèce, le requérant, qui n'établit ni sa date d'arrivée précise sur le territoire ni ses conditions de vie depuis celle-ci, indique néanmoins travailler depuis plusieurs années dans la restauration sans que la nécessité de disposer d'un titre de séjour pour ce faire se soit fait jour, en particulier de la part de son employeur. Il ne fait ainsi valoir aucune circonstance particulière nécessitant pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous en préfecture, l'absence de titre de séjour ne l'ayant pas empêché de travailler depuis de nombreuses années sans disposer d'autorisation de travail.   
 5. Il résulte de ce qui précède que, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite, la requête de M. B A ne peut qu'être rejetée, dans l'ensemble de ses composantes. 
    
 OR D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,