TA31 · Reconduite à la frontière — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 19 septembre et les 24 et 26 octobre 2023, M. B A C, représenté par Me Alexopoulos, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel la préfète du Lot a refusé sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Lot de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la préfète s'est placé, à tort, en situation de compétence liée et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 et 25 octobre 2023, la préfète du Lot conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka,  
 - les observations de Me Alexopoulos, représentant M. A C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de M. A C, qui réponds aux questions du magistrat désigné, 
 - la préfète du Lot n'étant ni présente ni représentée, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), déclare être entré sur le territoire français le 4 mars 2022. Par un arrêté du 31 août 2023, la préfète du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa présente requête, M. A C demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article  
 L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. L'arrêté attaqué de la préfète du Lot, en date du 31 août 2023, qui rejette explicitement en son article premier la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A C, ne vise que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables en matière d'obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, l'arrêté en litige ne comporte aucune des considérations de fait sur lesquelles la décision portant refus de séjour est fondée. Enfin, si par un courrier distinct de l'arrêté en cause, daté du 31 août 2023 et versé au dossier par M. A C, le secrétaire général de la préfecture pour la préfète du Lot, indique avoir procédé " à un examen attentif des éléments " du dossier du requérant et " qu'il ressort de cet examen " que ce dernier ne peut justifier d'aucun élément permettant la délivrance d'une carte de séjour, ces seuls mentions ne constituent pas, en tout état de cause, une motivation suffisante au regard des dispositions précitées des articles  
 L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 31 août 2023 portant refus de titre de séjour prise par la préfète du Lot à l'encontre de M. A C doit être annulée. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, dans la mesure où un refus de titre de séjour n'est pas le fondement d'une obligation de quitter le territoire français, son annulation ne conduit pas, par elle-même, à l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, qui aurait pu être légalement prise en l'absence du refus de titre de séjour et n'est pas intervenue en raison de ce refus. 
 6. Il en va ainsi, en principe, pour les obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement du 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, dans le cas où serait contesté à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle obligation un refus de titre de séjour pris concomitamment, si le juge administratif annule le refus de titre de séjour, il lui appartient, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier, eu égard au motif qu'il retient, si l'illégalité du refus de titre de séjour justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Tel est le cas notamment lorsque le motif de l'annulation implique le droit de l'intéressé à séjourner en France. 
 7. Il résulte des motifs explicités au point 3 du présent jugement que le motif d'annulation du refus d'admission au séjour sollicité par le requérant au regard du défaut de motivation de la décision attaquée n'implique pas le droit au séjour de l'intéressé. Il s'ensuit que l'illégalité du refus d'admission au séjour qui lui a été opposé ne justifie pas l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, celle-ci étant fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision contestée par  
 M. A C en raison de l'illégalité du refus de séjour doit être écarté.  
 8. En second lieu, M. A C fait valoir qu'il est présent sur le territoire depuis le 4 mars 2022 et qu'il justifie d'une particulière intégration sur le territoire national, notamment au regard de son implication dans les activités de la paroisse Notre Dame des Neiges de Gourdon. Toutefois, l'intéressé qui est célibataire et sans enfant à charge  est entré récemment en France et n'établit pas, par la seule production d'une attestation d'inscription à l'école de musique de Gourdon et par des attestations de membres de son entourage, de paroissiens, du curé et du prêtre de Gourdon de son intégration particulière sur le territoire français. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, M. A C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 9. En premier lieu, la décision attaquée qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète se serait estimé en compétence liée pour prendre la décision attaquée. Le moyen soulevé à cet égard doit donc être écarté. 
 11. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 12. En l'espèce, M. A C fait valoir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants. Il soutient notamment craindre pour sa vie en raison de ses engagement politiques. Toutefois, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 12 juin 2023, les pièces qu'il verse au dossier ne suffisent pas à établir qu'il est exposé de façon personnelle, directe et actuelle, à des risques sérieux pour sa vie, sa sécurité ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté de la préfète du Lot en date du  
 31 août 2023 doit être annulé uniquement en tant qu'il porte refus de séjour. Le surplus des conclusions à fin d'annulation doit être rejeté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 14. Eu égard au motif d'annulation retenu, la présente décision implique seulement que la préfète du Lot réexamine la situation de M. A C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Alexopoulos à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à  
 Me Alexopoulos au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 31 août 2023 par laquelle la préfète du Lot a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A C est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Lot de réexaminer la situation de M.A C, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Alexopoulos renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Alexopoulos la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, à Me Alexopoulos et à la préfète du Lot. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      La greffière, 
 L. FRANCO        
 La République mande et ordonne à la préfète du Lot, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,