TA38 · Juge unique 1 — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M.  D, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle  
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, enjoindre au préfet de l'Isère à réexaminer sa situation dans une délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. C soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour :  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - est illégale par voie d'exception en raison de l'illégalité du refus d'octroi du titre de séjour 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision fixant le pays de retour :  
 - est illégale par voie d'exception en raison de l'illégalité du refus de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les observations de Me Marcel représentant M. C 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, est un ressortissant géorgien né le 2 février 1988, déclare être rentré en France le 7 mars 2022 afin de déposer une demande d'asile.. Sa demande d'asile a été rejetée le 28 décembre 2022 par l'Office français de la protection des réfugiés et des apatrides, décision confirmée le 26 juillet 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Le requérant a déposé en parallèle une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de l'Isère le 17 octobre 2022 sur le fondement de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 10 août 2023, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 3.  L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent à l'intéressée de le contester utilement. Il est par suite suffisamment motivé et le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : "  Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ().Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations ". 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État / () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. /L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. /Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (). /Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".  
 6. Le préfet a produit en défense l'avis du collège des médecins de l'OFII, émis le 8 février 2023.  Le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, M. C pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel il pouvait voyager sans risque.  
 7. Cet avis est signé par les docteurs Fresneau, Gerlier et Mauze qui ont été dûment habilités par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, régulièrement publiée, à siéger au collège des médecins de cet office. Il ressort des pièces du dossier que cet avis a été rendu sur la base du rapport médical rédigé par le docteur B. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, du fait de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, doit être écarté. 
    8.  Si le juge est saisi à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il lui appartient de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
    9.  Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. C, le préfet de l'Isère s'est fondé sur l'avis du collège de médecins précité. Il ne ressort ni de cette décision ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait cru lié par l'avis des médecins du collège de l'Office pour rejeter la demande de titre de la requérante. Si le requérant fait valoir qu'il souffre d'un diabète et d'insuffisance respiratoire dans un contexte d'obésité, il ne ressort d'aucune pièce produite que des soins adaptés ne seraient pas disponibles en Géorgie, sa maladie ayant d'ailleurs été diagnostiquée dans son pays d'origine. 
 10.  En l'absence de toute indication sur ses ressources, M. C n'établit pas qu'il ne pourrait bénéficie effectivement de son traitement dans son pays. De même, alors qu'il a pu venir en France en 2022, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il ne pourrait regagner sans risque son pays en 2023. 
   11. Enfin, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose au préfet de donner accès à l'intéressé à la bibliothèque d'information sur le système de soins des pays d'origine (BISPO) développée par l'OFII pour ses propres services. Au surplus, cette bibliothèque est en accès libre sur le site internet de l'OFII et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique. 
 12.  Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
    13. L'entrée en France de M. C est très récente, il n'y a aucune famille et il ne justifie d'aucune intégration particulière. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France du requérant, il n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
    14. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité du refus de titre, soulevée à l'encontre de la décision d'éloignement, ne peut qu'être rejetée.  
   
 15.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 à 13, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision obligeant M. C à quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. Il résulte de ce qui précède n'est pas illégale.  M. C ne peut par suite utilement invoquer son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 10, M. C ne démontre nullement qu'il serait susceptible d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, au préfet de l'Isère et à Me Marcel. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023.  
 Le président 
 J.P. A 
   
 Le greffier 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2303581