TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. C A, représenté par  
 Me Cisse, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est marié depuis le 15 décembre 2021 avec une ressortissante française et est entré en France le 10 avril 2022 sous couvert d'un visa de long séjour ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, qu'alors même qu'il est éligible à la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint d'un citoyen français, il se trouve dans l'impossibilité de voir sa demande enregistrée ce qui le place dans une situation irrégulière et le prive de la possibilité d'exercer une activité professionnelle ; cette situation fait obstacle à l'accompagnement de son épouse dans le processus de sa grossesse ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique voie de droit pour résoudre sa situation, les nombreuses démarches entreprises auprès de la préfecture étant restées vaines ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande et qu'une carte de séjour temporaire valable du 18 juillet 2023 au 17 juillet 2024 sera délivrée au requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant cubain, né en 1995, est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour expiré depuis le 10 avril 2023. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture des Yvelines. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour. 
 2. Dans son mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet des Yvelines soutient, sans être contredit, avoir fait droit à la demande de M. C A et qu'une carte de séjour temporaire valable du 18 juillet 2023 au 17 juillet 2024 est en cours de fabrication.  
 3. Par suite, la requête de M. C A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 28 juillet 2023 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.