TA75 · 8e Section - MESD — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. B D, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son maintien en rétention administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Cette décision est signée par une autorité incompétente ; 
 - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; 
 - Elle viole le principe du contradictoire ; 
 - Il n'a pas bénéficié de la procédure d'information sur la procédure de demande d'asile ; 
 - Cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - Les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. C ; 
 - Les observations orales de Me Nombret, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;  
 - Le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D est un ressortissant algérien, né le 12 juin 1989, qui a fait l'objet le 24 juin 2022, d'un arrêté du préfet du Val-d'Oise l'obligeant à quitter le territoire français et qui a été placé en rétention administrative le 8 mars 2023. À la suite d'une demande d'asile qu'il a présentée au cours de sa rétention, le préfet du Val-d'Oise a décidé par arrêté du 15 mars 2023, son maintien en rétention administrative. M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ". 
 3. En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 15 mars 2023 ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. En tout état de cause, la décision a été signée par M. E A adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté n° 22-181 du préfet du Val-d'Oise du 30 novembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette décision est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 15 mars 2023 ne peuvent qu'être écartés. 
 4. En second lieu, pour maintenir M. D en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 13 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise a relevé que l'intéressé est entré en France en 2012, y a séjourné de façon irrégulière, n'a entrepris aucune démarche pour formuler une demande d'asile et qu'il présente une telle demande qu'après son placement en rétention administrative en vue de son éloignement. Le préfet ajoute que l'intéressé n'a fait état d'aucun risque ou menace grave dans le cas d'un retour dans son pays d'origine ni même lors d'une précédente incarcération à la Maison d'arrêt d'Osny. Compte tenu de ces circonstances, le préfet du Val-d'Oise est fondé à estimer que M. D n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet du Val-d'Oise. 
 Lu en audience publique le 30 mars 2023.  
 Le magistrat désigné,La greffière 
 D. CT. RENE-LOUIS-ARTHUR 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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