TA78 · 2ème chambre — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines de la commune de Yerres l’a informé que sa candidature à un poste de policier municipal n’était pas retenue, ensemble la décision du 16 mai 2023 de rejet de son recours gracieux. 
 
Il soutient que :  
- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que les dispositions réglementaires relatives au détachement ne lui interdisent pas de candidater au poste de policier municipal, qui en outre n’apparaissait pas dans l’annonce de poste à pourvoir comme un poste de catégorie C ;  
- elle est illégale dès lors que l’administration avait promis de le recruter.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, la commune de Yerres, représentée par Me Gourvennec et Me Moreau-Berger, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive, et qu’en tout état de cause les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
 
 
Par une ordonnance du 19 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 juin 2025.  
 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 :  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Perez, 
- les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, 
- les observations de Me Puech, substituant Me Gourvennec et Me Moreau-Berger, représentant la commune de Yerres.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B... est agent de la police nationale en disponibilité. Il a postulé à l’emploi d’agent de police municipale au sein de la commune de Yerres (91) et a été reçu en entretien le 28 septembre 2022. Par un courriel du 12 octobre 2022, la directrice des ressources humaines l’a informé que sa candidature n’était pas retenue. A la suite d’une demande d’explication, l’adjointe au maire lui a adressé un courrier le 4 janvier 2023. L’intéressé a alors formé un recours gracieux le 27 février 2023, rejeté par l’adjointe au maire le 16 mai suivant. Par la présente requête, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle sa candidature au poste d’agent de police municipale a été rejetée, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 
  
En premier lieu, aux termes de l’article L. 513-8 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d’emplois d’origine. Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de celles plus favorables prévues par les statuts particuliers. / Le fonctionnaire membre d’un corps ou cadre d’emplois dont au moins l’un des grades d’avancement est également accessible par la voie d’un concours de recrutement peut être détaché, en fonction de son grade d’origine, dans un corps ou cadre d’emplois de niveau différent, apprécié dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. / Le détachement s’effectue entre corps et cadres d’emplois de niveau comparable, lorsque le corps ou cadre d’emplois d’origine ou le corps ou cadre d’emplois d’accueil ne relève pas d’une catégorie. / L’accès à des fonctions du corps ou cadre d’emplois d’accueil dont l’exercice est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme ». En outre, aux termes de l’article 1er du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale : « Les agents de police municipale constituent un cadre d’emplois de catégorie C au sens de l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».  
 
Si M. B... soutient que l’annonce relative au poste d’agent de police municipale à pourvoir ne mentionnait pas qu’il s’agissait d’un poste de catégorie C, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l’annonce précisait que le poste à pourvoir était un poste d’agent de police municipale, poste relevant de la catégorie hiérarchique C au sens des dispositions précitées du décret du 17 novembre 2006. En outre, M. B... soutient qu’il n’était pas interdit à la collectivité de le recruter sur un poste de catégorie inférieure. Toutefois, alors que le requérant est un agent de la police nationale de catégorie B, la commune de Yerres n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L513-8 du code général de la fonction publique dès lors que le poste à pourvoir ne relevait pas d’un corps ou un cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui du corps ou cadre d’emplois d’origine du requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de droit et méconnaîtrait les dispositions législatives et réglementaires relatives au détachement doit être écarté.  
 
En second lieu, M. B... ne peut utilement soutenir qu’à l’issue de l’entretien, le poste lui a été promis, pour contester la légalité de la décision attaquée. En tout état de cause, il n’établit pas qu’une telle promesse lui aurait été faite. En revanche, il ressort des pièces du dossier que par des attestations des 9, 12 et 18 avril 2024, les trois personnes ayant rencontré le requérant au cours d’entretiens accordés suite à sa candidature font valoir qu’aucune promesse d’embauche n’a été faite à l’intéressé.  En outre, si après l’entretien du 28 septembre 2022, il a été demandé au requérant de produire son curriculum vitae par un courriel du 29 septembre 2022, un tel courriel ne mentionne aucunement que cette demande s’inscrirait dans le cadre d’une promesse d’embauche mais se borne à mentionner que cette demande est faite suite à sa candidature. Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration aurait promis à l’intéressé qu’il serait affecté sur le poste à pourvoir ne peut qu’être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Yerres présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Yerres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la commune de Yerres.  
 
 
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lepetit-Collin présidente, 
M. Perez, premier conseiller,  
Mme Caron, première conseillère.   
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
J-L Perez 
 
La présidente, 
signé 
H. Lepetit-Collin  
 
La greffière, 
 
signé 
 
I. de Dutto 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.