TA31 · Cellule juge unique — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 1 103 euros, ramené à 827,25 euros après remise partielle de 25 % accordée par décision du 1er août 2023 de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn.  
 Il soutient que :  
 - il était bénéficiaire de l'aide au logement depuis 2017 en Seine Maritime ; il ignorait que son inscription en qualité de micro-entrepreneur lui ferait perdre le bénéfice de l'aide au logement ; la CAF a, semble-t-il, arrêté de lui verser l'aide au logement en 2020 ; il n'est pas responsable de l'indu car la CAF a continué à lui verser une aide au logement à laquelle il n'avait pas droit ;  
 - il est aujourd'hui à la retraite et perçoit une retraite d'environ 800 euros par mois. 
 Par un courrier du 13 janvier 2025, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le tribunal a mis en demeure la CAF du Tarn de produire dans la présente instance.  
 Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, la CAF du Tarn conclut au non-lieu à statuer. 
 La CAF soutient qu'une remise totale de dette a été accordée à M. A par la directrice après réunion de la commission de recours du 4 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. C a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 1er août 2023, la CAF du Tarn a accordé à M. A une remise partielle de 25 % de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 1 103 euros ainsi ramené à la somme de 827,25 euros. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant la remise totale de sa dette. Toutefois, par décision prise à l'issue de la commission de recours amiable de la CAF du Tarn du 4 mars 2025, une remise totale de sa dette d'APL a été accordée à M. A. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la caisse d'allocations familiales du Tarn et au ministre en charge du logement.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La greffière, 
 Karina Mellas 
 La République mande et ordonne au ministre du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.    
 Pour expédition conforme : 
                                                                          La greffière en chef,