TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. F C, agissant en qualité d'ayant droit de Mme D G née C, représenté par Me Schott, demande à la juge des référés de :  
 1°) désigner un collège d'experts spécialisé en cardiologie et médecine interne en vue de déterminer les conditions de la prise en charge de Mme G par le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (ci-après le " GHRMSA ") à compter du 2 janvier 2023, et d'évaluer les préjudices résultant de celle-ci ;  
 2°) donner acte à la succession de Mme G de ce qu'il offre de consigner les frais d'expertise.  
 Il soutient que la prise en charge de sa sœur, Mme D G, au GHRMSA à la suite d'une chute survenue le 2 janvier 2023 a été fautive et lui a causé divers préjudices et que la responsabilité du GHRMSA est susceptible d'être engagée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2023, le GHRMSA, représenté par Me Mai :  
 1°) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de leur mise en cause ;  
 2°) demande que soit enjoint à l'expert de déposer un pré-rapport ;  
 3°) sollicite la production, par l'organisme social du requérant, avant le début des opérations d'expertise, de son relevé de débours et frais médicaux ;  
 4°) demande d'autoriser le GHRMSA à communiquer à l'expert, ainsi qu'à toute autre partie à la présente procédure, toutes les pièces médicales concernant la prise en charge de  
 Mme D G ; 
 5°) demande que l'avance sur les frais d'expertise soit prise en charge par le requérant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, agissant au nom et pour le compte de la caisse d'assurance maladie du Haut-Rhin, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - les pièces du dossier.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Lecard en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il est constant que Mme D G, née C, la sœur du requérant, M. F C, a été prise en charge par le service des urgences du GHRMSA, le 2 janvier 2023, à la suite d'une chute. Le requérant allègue qu'une insuffisance rénale aigue chronique avec anurie a été diagnostiquée. Il indique qu'a été prise la décision de ne pas procéder à une dialyse, ni à des soins invasifs en cas de dégradation de l'état de santé de sa sœur puis le 3 janvier 2023, Mme G a été transférée en service de soins palliatifs et la décision de ne pas entreprendre de gestes invasifs a été décidée. Le requérant expose que le GHRMSA a pris la décision de ne pas réanimer la patiente et qu'elle n'a pas été transférée en service de cardiologie. Le 5 janvier 2023, Mme G est décédée. C'est dans ces conditions que M. C, le frère de la défunte, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le GHRMSA à compter du 2 janvier 2023, et d'évaluer les préjudices résultant de celle-ci.  
 Sur la mesure d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 3. La mesure d'expertise demandée par M. C entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 
 4. Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle qu'elle est fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de Mme D G. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du GHRMSA tendant à la communication de ce relevé. 
 Sur les conclusions relatives à la production d'un pré-rapport :  
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions du GHRMSA tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport et l'adresse à chacune des parties sont dépourvues de fondement juridique et doivent être rejetées, sans que le rejet de cette demande ne fasse obstacle à ce que l'expert établisse un pré-rapport soumis au contradictoire des parties s'il l'estime utile, sur le fondement de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions relatives à la communication des pièces médicales : 
 6. Aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique : " Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ". Ces dispositions impliquent que seul le patient concerné peut lever le secret médical en transmettant lui-même son dossier ou en autorisant sa communication. Dès lors, il n'appartient pas au tribunal d'autoriser la communication du dossier médical à l'expert. Par suite, il y a lieu de rejeter la demande du GHRMSA de pouvoir communiquer à l'expert, ainsi qu'à toute autre partie à la présente procédure, toutes les pièces médicales concernant la prise en charge de Mme D G.  
 Sur les conclusions relatives à la consignation des frais d'expertise : 
 7. L'expertise demandée par M. C sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision prévue par l'article 269 du code de procédure civile. Ainsi, dès lors qu'il n'appartient pas à la juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de déterminer une telle provision, les conclusions présentées à cette fin par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux avances sur les frais d'expertise :  
 8. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction [] peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations []. 
 9. En l'absence d'allocation provisionnelle ordonnée par la présente décision, les demandes du GHRMSA sont prématurées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
           O R D O N N E 
 Article 1er : Un collège d'experts, composé du Dr H B, médecin expert en gériatrie exerçant au 40 rue du Stauffen à Colmar (68020), et du Dr E A, cardiologue, exerçant au 18 quai Rouget de Lisle à Strasbourg (67000), est désigné. Il aura pour mission, dans le respect du secret médical, de :  
 1°  informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2° prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme G en lien avec sa prise en charge à partir du 2 janvier 2023 et les soins prodigués au GHRMSA dans le respect du secret médical et décrire l'état de santé antérieur de Mme D G ;  
 3° décrire les conditions dans lesquelles Mme G a été admise et soignée au sein du GHRMSA à compter du 2 janvier 2023 ;  
 4° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues, avant le décès ; 
 5° indiquer et décrire les affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;  
 6° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 7° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, des retards, des manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement de prise en charge, l'accomplissement des soins, le suivi d'opération ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 8° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable au GHRMSA ; 
 9° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 10° indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à Mme G une chance d'éviter son décès ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 11° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical a été conforme aux règles de l'art médical ; 
 12° déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à la patiente et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 13° déterminer si le décès de Mme G est directement imputable aux soins et traitements éventuellement critiqués ou omis ; déterminer les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l'état antérieur ; 
 14° préciser tout élément à l'imputation des responsabilités et analyser si la responsabilité sans faute du GHRMSA peut être recherchée ;  
 15° se prononcer sur l'existence de tout préjudice subi par Mme G en lien avec un éventuellement manquement du GHRMSA (physique, moral, d'anxiété, ) ; 
 16° déterminer les frais médicaux et débours en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement du GHRMSA en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial. 
 Article 2 : Le collège d'experts accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le collège d'experts disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus, dans le respect du secret médical. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 4 : Les frais et honoraires dus au collège d'experts seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Le collège d'experts peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 5 : Le collège d'experts pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 6 : Le collège d'experts déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 31 août 2024, accompagné de l'état de leurs vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C, à la caisse primaire d'assurance du Bas-Rhin, au Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, au Dr H B et au Dr E A, experts. 
 Fait à Strasbourg, le 12 février 2024. 
 La juge des référés, 
  A. LECARD 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,