TA44 · 6ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le motif tiré de l'absence de justification de son état civil et par suite du respect de la condition, fixée à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tenant au placement de l'étranger dans les services de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans, est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 -  l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour les prive de base légale ; 
   -  il sollicite le bénéfice de l'ensemble des moyens soulevés tant au regard de l'illégalité externe qu'interne du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Giraud, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien né le 2 février 2004 est entré en France en mai 2019, alors qu'il était mineur. Il a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire le 23 août 2019 puis d'une ordonnance d'ouverture de tutelle du 24 janvier 2020 le confiant aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique jusqu'à sa majorité. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements des dispositions des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 15 mars 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; () ". Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Enfin aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 
 4. La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 5. De plus, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur la circonstance qu'en raison de la " fraude entachant les justificatifs d'état civil produits ", l'intéressé ne pouvait être regardé comme justifiant de son état civil, ni du fait qu'il était effectivement âgé de moins de seize ans à la date à laquelle il a été placé à l'aide sociale à l'enfance. Le préfet s'est fondé sur les rapports simplifiés d'analyse documentaire émis le 2 juillet 2020 par les services spécialisés de la police aux frontières portant sur l'acte de naissance et l'extrait d'acte de naissance qui indiquent que ces derniers présentent des fautes d'orthographe, qu'ils sont dépourvus du numéro d'identification nationale (NINA) dont ils devraient être revêtus, qu'ils sont dépourvus de numérotation de souche par procédé typographique, qu'ils ne respectent pas les dispositions des articles 124 et 126 du code de la personne et de la famille malien, ni les dispositions de l'article 554 du décret du 15 septembre 1999 portant code de la procédure civile, commerciale et sociale, et que la qualité du signataire n'est pas conforme.  
 7. M. A a produit un jugement supplétif d'acte de naissance n°1112 du 20 novembre 2019 rendu par le tribunal civil de Toukoto (Mali). Le caractère frauduleux de ce jugement supplétif n'est pas allégué par le préfet, et par conséquent, nécessairement, pas démontré. Dès lors, ce jugement supplétif, et en particulier les mentions qu'il comporte quant à l'état civil du requérant sont établies et le préfet ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit ni erreur d'appréciation, remettre en cause l'état civil du requérant, son identité et son âge, en se fondant sur le caractère non authentique d'actes établis sur la base de ce jugement supplétif. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, et par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de munir l'intéressé d'une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodfrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président,  
 Mme Beyls, conseillère,  
 M. Huet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GIRAUD 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 M. BEYLS 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 mc