TA31 · 5ème Chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 20 septembre 2023 et 3 avril 2024, Mme G E épouse D, représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 900 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou si elle n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle viole les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Mme D bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Soddu, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G E épouse D, ressortissante albanaise née le 15 novembre 1979, est entrée en France pour la dernière fois, selon ses déclarations, le 6 juillet 2016, accompagnée de son époux et de ses quatre enfants mineurs, tous de nationalité albanaise. Par une décision du 10 avril 2014, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 9 septembre 2014. Suite à la décision d'irrecevabilité de sa demande de réexamen de sa demande d'asile prise par l'OFPRA le 29 juillet 2016, le préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté du 5 octobre 2016, dont la légalité a été confirmée, en dernier ressort, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 septembre 2017, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une décision du 6 janvier 2017, la CNDA a rejeté définitivement la demande d'asile de la requérante. Mme D a sollicité le 13 février 2017 son admission exceptionnelle au séjour pour raison de santé. Par un arrêté du 6 septembre 2017, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 mars 2019, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 31 décembre 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2022, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un de titre séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative sous le contrôle du juge d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément relatif à sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande peuvent constituer en l'espèce des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 4. Mme D, qui déclare être entrée pour la dernière fois en France le 6 juillet 2016, se prévaut de l'ancienneté de son séjour sur le territoire national, de ses attaches familiales, de la scolarisation de sa dernière fille, du suivi médical de son diabète en France et de son intégration sur le territoire national. Toutefois, et alors que la demande d'asile de la requérante a été rejetée en dernier ressort par la CNDA les 9 septembre 2014 et 6 janvier 2017 et qu'elle a fait l'objet de deux arrêtés portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français, les 5 octobre 2016 et 22 mars 2019, dont la légalité a été confirmée, en dernier ressort, par deux arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date des 26 septembre 2017 et 22 mars 2019, elle ne justifie pas de l'ancienneté, de la continuité et de la stabilité de sa présence sur le territoire français. Au demeurant, à la supposer établie, l'ancienneté du séjour en France de la requérante résulte de son maintien irrégulier sur le territoire national en dépit des deux mesures d'éloignement prises à son encontre. De plus, il ressort des pièces du dossier que son époux a également été débouté de sa demande d'asile et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui n'a pas été exécutée, que son fils B âgé de plus de vingt-et-un ans à la date de la décision attaquée a lui aussi fait l'objet d'un refus de titre de séjour et que sa fille A, âgée de presque vingt ans à la date de la décision attaquée est également en situation irrégulière en France, de sorte qu'il n'existe pas d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie où la dernière fille mineure du couple pourra y poursuivre sa scolarité. Il n'est pas établi que la famille serait isolée en Albanie, alors qu'à l'inverse, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait noué des liens d'une particulière intensité en France, à l'exclusion des propres membres de sa famille également en situation irrégulière. Par ailleurs, la requérante ne justifie pas de son intégration sur le territoire français, ni de quelconques perspectives d'intégration professionnelle et ne dispose d'aucunes ressources, la famille étant hébergée dans une structure d'urgence. Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la requérante aurait besoin d'un suivi médical ou serait suivie pour son diabète en France. La circonstance que son fils majeur C ait, postérieurement à la date de la décision attaquée à laquelle s'apprécie sa légalité, obtenu une carte temporaire de séjour d'un an, au titre de la vie privée et familiale, valable du 26 août 2023 au 25 août 2024, n'est pas de nature à lui conférer un droit au séjour. Dans ces conditions, les circonstances dont se prévaut Mme D n'établissent pas une considération humanitaire ou un motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions, doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "  () Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 3 du présent jugement, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de Mme D, la décision attaquée n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitée, pas davantage, en tout état de cause, que celles du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations précitées doivent être écartés.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 décembre 2022, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un de titre séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Les conclusions à fin d'annulation de Mme D étant rejetées, ses conclusions à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les conclusions de Mme D présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G E épouse D, à Me Cazanave et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente  
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La greffière, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,