TA35 · 5ème Chambre — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 19 octobre 2023 et 26 février 2024, Mme E C, épouse A, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour raisons médicales ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 22 mai 2023 : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris selon une procédure irrégulière dès lors que le préfet n'a jamais produit l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et qu'il n'a donc pas justifié de son existence et de sa régularité ;  
 - il est entaché d'une erreur matérielle traduisant d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'arrêté du 23 août 2023 : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation relative à sa vie privée et familiale en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 28 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre, président ; 
 - et les observations de Me Berthet-Le Floch, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse A, ressortissante burkinabé née le 27 juin 1961 est entrée régulièrement en France le 21 septembre 2021. Elle a sollicité son admission au séjour pour raisons médicales en raison d'une hypertension artérielle nécessitant la prise d'un traitement médicamenteux quotidien. Elle a été mise en possession d'un récépissé le 10 janvier 2023, valable jusqu'au 9 juillet 2023. Par un arrêté du 22 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à cette demande aux motifs notamment que si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, son état de santé actuel lui permettant de s'y rendre aisément. Elle a également sollicité, par courrier du 16 mai 2023, reçu le 22 mai 2023 en préfecture, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faisant notamment valoir l'existence des liens personnels et familiaux dont elle disposerait sur le territoire ainsi que la nécessité de sa présence auprès de son époux, M. A, atteint d'une maladie neurologique dégénérative invalidante et d'aggravation progressive. Par un arrêté du 23 août 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à cette seconde demande au motif qu'eu égard à sa présence récente sur le territoire, elle ne peut être regardée comme justifiant de motifs exceptionnels ou considérations humanitaires de nature à justifier une régularisation au titre de la vie privée et familiale. Mme A demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 22 mai et 23 août 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 22 mai 2023 : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 23 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à Mme D B, cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer l'arrêté attaqué. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 4. Si Mme A se plaint de ce que l'avis émis par le collège de l'OFII n'a pas été produit à l'instance par le préfet, elle n'en conteste cependant pas l'existence. 
 5. En troisième lieu, si Mme A reproche à la décision attaquée de viser à tort l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant alors que sa fille, qui réside effectivement sur le territoire français, est majeure, cette erreur ne caractérise pas pour autant un défaut d'examen. 
 6. En quatrième et dernier lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a refusé de délivrer à Mme A la carte de séjour temporaire qu'elle a sollicitée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que si l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, pour autant, Mme A pouvait bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié. 
 7. Le préfet se prévaut à cet égard de l'avis émis en ce sens par le collège de médecins de l'OFII le 29 mars 2023.  
 8. Mme A soutient le contraire. Toutefois, aucune des pièces qu'elle produit ne vient l'établir. Le moyen tiré de la violation de l'article L. 425-9 du code de l'entré été du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être ainsi écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2023 doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 23 août 2023 : 
 10. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France avec son époux, M. A, le 21 septembre 2021. M. A est atteint d'une maladie neurodégénérative invalidante, d'aggravation progressive et inéluctable, entraînant une perte d'autonomie majeure nécessitant une aide continue pour l'ensemble des actes de la vie quotidienne. Par ailleurs, et par une décision du 23 août 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine lui a reconnu un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % et lui a attribué le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er janvier 2022, sans limitation de durée. Il ressort également des pièces du dossier, que la requérante accompagne son époux à ses rendez-vous médicaux et l'aide dans les gestes du quotidien pour la toilette, l'habillage et les repas tout en lui apportant un soutien psychologique. Dans ces circonstances, Mme C doit être regardée comme justifiant d'une considération humanitaire au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 23 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet délivre à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'y procéder dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement à Me Berthet-Le Floch d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que cette avocate renonce à la part contributive de l'État à sa mission d'aide juridictionnelle.    
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 août 2023 prise par le préfet d'Ille-et-Vilaine est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Berthet-Le Floch une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous la double réserve que soit accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C épouse A, à Me Berthet-Le Floch et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
   
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 F. Etienvre 
   
   
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé   
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.