TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de la Gaude n°DCMO70723-4-03 du 7 juillet 2023 portant organisation du temps de travail au sein des services communaux. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes soutient : 
 - la délibération attaquée fait une présentation imprécise des sujétions spéciales et ne justifie pas les sujétions spécifiques ; il n'est pas démontré notamment le facteur de pénibilité des déplacements pour les agents du pôle services techniques-espaces verts ; 
 - les quotités de réduction du temps de travail ne sont pas justifiées ; la pénibilité des tâches n'est pas évaluée et justifiée de façon claire, précise et détaillée ; les notions " d'ambiance climatique " et de " contrainte environnementale ou organisationnelle " sont trop vastes pour constituer des sujétions particulières ; 
 - elle est également entachée d'une erreur de fait en raison de l'inexistence avérée de certaines sujétions spéciales mentionnées dans ladite délibération pour certains emplois avec en conséquence des quotités de réduction du temps de travail excessives ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a été fait une mauvaise application de l'article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la surévaluation des sujétions particulières et de leurs quotités de réduction du temps de travail. 
 - l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est méconnu dès lors qu'en l'absence de sujétions spéciales la durée annuelle du temps de travail fixée à 1607 heures ne peut être réduite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, la commune de la Gaude, représentée par Me Verne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 novembre 2023 sous le numéro 2305695 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes demande l'annulation de la délibération attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; 
 - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; 
 - la décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Chevalier-Aubert ; 
 - les observations de M. A, représentant le préfet des Alpes-Maritimes qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Auger, représentant la commune de la Gaude qui a maintenu les termes de son mémoire en défense et demander en outre que les effets d'une suspension soient appréciés par catégorie d'agents concernés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de la Gaude n°DCMO70723-4-03 du 17 juillet 2023 portant organisation du temps de travail au sein des services communaux. 
 2. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de .suspension assortissant les requêtes du représentant de l'État dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales () ". Selon l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (). Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ". Enfin, l'article L. 2131-2 du même code dispose que : " I. Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département () : () 3° les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi () ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. / Le délai mentionné au premier alinéa du présent I commence à courir : 1° En ce qui concerne les collectivités territoriales d'une même catégorie, leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés, à la date du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie () ". 
 4. Il ressort des termes de la décision n° 2022-1006 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 29 juillet 2022 que, d'une part, en adoptant les dispositions précitées, le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu'avec la fonction publique de l'État afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité et que, ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général, et que, d'autre part, les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents. 
 5. D'autre part, aux termes de L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures d'adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents ". Selon l'article L. 611-2 du même code, qui a repris les termes de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne temps ". En outre, selon l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ". 
 6. L'annexe II de la délibération litigieuse fixe la liste des métiers soumis à des sujétions particulières sous forme, dans un point 1, de tableaux mentionnant les " facteurs de pénibilité définis dans la fiche de poste " pour les différents pôles, services techniques-services espaces verts, services techniques-services entretiens festivités, services techniques-service Bâtiment, police municipale, animateurs, atsem, agent d'entretien, agent de cantine, gestionnaire du centre culturel, opérateur de spectacles cinématographiques. Dans un point 2 de cette annexe, un tableau dresse la liste des 14 catégories d'agents concernés par l'octroi de réduction du temps de travail, au titre des sujétions particulières. Toutefois, dans ces tableaux par catégories d'emplois il n'est pas précisé les sujétions particulières en lien avec les missions exercées par chacun des agents dans son cadre d'emploi au sens des textes précités. Les facteurs de pénibilité listés par la délibération tels que la " contrainte environnementale ou organisationnelle " " la charge mentale ", " déplacement " sont définis de manière trop générale. Il n'est en outre pas justifié la quotité de réduction accordée pour chacune des catégories au regard des contraintes et de la nature des missions exercées. Ainsi,  les termes de la délibération litigieuse sont trop imprécis pour respecter les dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, selon lesquelles les aménagements du temps de travail doivent reposer sur la définition de la nature des missions soumises à des sujétions particulières. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à soutenir que, en l'état de l'instruction, il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée. Il s'ensuit que l'exécution de cette délibération doit être suspendue dans son ensemble jusqu'à ce qu'il soit statué sur la délibération contestée sans qu'il y ait lieu de dissocier certaines dispositions comme la commune de la Gaude l'a sollicité, à titre subsidiaire, au cours de l'audience. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de la Gaude doivent, dès lors, être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la délibération du 7 juillet 2023 du conseil municipal de la commune de la Gaude est suspendue jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de la Gaude présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de la Gaude. 
 Fait à Nice, le 11 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.