TA13 · Reconduite à la frontière — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. A B, représenté par Me Atger, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023, notifiée le 6 juin suivant, par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre principal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; à titre subsidiaire et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale dès lors que son épouse de nationalité ukrainienne s'est vu reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire et qu'elle réside en France ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait pour le même motif ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La requête a été communiquée au préfet des Hautes-Alpes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 18 juillet 2023 : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Atger qui indique en complément de ses écritures que  
 M. B, présent à l'audience accompagné de son épouse, a déposé une demande de titre de séjour en tant que conjoint de bénéficiaire d'une protection subsidiaire via le système de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) sur le fondement de l'article L.424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en même temps que son épouse qui a enregistré sa demande de titre de séjour pluriannuel en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire le 7 avril 2023 ; 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, né le 3 juin 1995 à Tomsi (Albanie), de nationalité albanaise, est entré irrégulièrement en France le 5 novembre 2022 accompagné de son épouse Mme D, de nationalité ukrainienne. L'intéressé a enregistré une demande d'asile le 29 novembre 2022 et a vu cette demande instruite en procédure accélérée faire l'objet d'un rejet par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 2 mars 2023, notifiée le 8 mars suivant. Par un arrêté du 25 mai 2023, notifié le 6 juin suivant, le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. B demande l'annulation de cette mesure d'éloignement.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 4.  Il ressort des pièces du dossier que Mme E, l'épouse de M. B, ressortissante ukrainienne, est présente sur le territoire français avec lui depuis le 5 novembre 2022 où ils ont tous deux enregistré une demande d'asile et où ils sont hébergés au sein du centre d'accueil pour demandeur d'asile de Briançon. Or, il n'est pas contesté qu'à la date de la décision attaquée, l'épouse de M. B avait d'ores et déjà obtenu, par décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides du 28 février 2023, le bénéfice de la protection subsidiaire et qu'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour lui avait été délivrée le 7 avril 2023 dans l'attente de la confection de la carte de séjour pluriannuelle prévue par les dispositions applicables de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et alors qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas contesté, que les requérants qui sont hébergés ensemble, avaient informé les services de la préfecture qu'ils étaient mariés depuis février 2022 comme en atteste le certificat de mariage produit, c'est en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet des Hautes-Alpes a décidé d'obliger M. B à quitter le territoire français. 
 5.  Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêté du 25 mai 2023 du préfet des Hautes-Alpes. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6.  Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date du présent jugement : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 7.  En application des dispositions précitées, l'exécution du présent jugement implique le réexamen de la situation de M. B et la délivrance, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance : 
 8.  En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, qui est partie perdante à l'instance, le versement à Me Atger d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous la double réserve que soit accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocat renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a obligé  
 M. B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de procéder au réexamen de la situation de M. A B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sans astreinte.  
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Atger en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à ce dernier. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Atger et au préfet des Hautes-Alpes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. C        
            Le greffier, 
          
                                        Signé 
          
         T. Marcon 
          
   La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier 
 N°2305701