TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 28 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Marian, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 - d'ordonner au centre hospitalier de Montélimar de lui remettre ses bulletins de paie des mois de novembre et décembre 2021, janvier, septembre, octobre, novembre et décembre 2022, janvier, février, mars et avril 2023 sous bref délai et sous 48 heures à compter du prononcé de la décision à intervenir et au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - de condamner le centre hospitalier de Montélimar à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Sur l'urgence à ordonner la mesure sollicitée : elle doit remettre l'ensemble de ses bulletins de paie aux services de Pôle Emploi dans le cadre d'une demande d'allocations ; cette demande est en attente et fait obstacle à l'examen de sa demande depuis avril 2023 ; elle doit, également, procéder à la vérification de la déclaration de ses revenus 2022 telle que préremplie par l'administration fiscale, en vue de l'établissement de la feuille d'imposition et du calcul de son impôt sur les revenus 2022 ; elle n'est pas en mesure de justifier de l'absence de traitement versé par le GHPP en cas de contrôle de son dossier d'ASS, de contrôle de ses déclarations fiscales, pas plus qu'elle ne peut justifier de sa situation de revenus auprès de quelque administration ou personne privée que ce soit ; 
 - Sur l'absence d'obstacle à une décision administrative : aucune décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, n'a pu naître de ses différentes demandes, demeurées sans réponse ; le courriel en date du 10 mai 2023 ne saurait constituer une décision administrative dont l'exécution ferait obstacle à la saisine du juge des référés conservatoires ; 
 - La demande présente une utilité : aux termes de l'article L3243-2 du code du travail : "  Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin ; la remise des fiches de paie est une obligation légale indiscutable ; les dispositions du décret n° 91-55 prévoient une telle obligation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, le groupement hospitalier Portes de Provence, représenté par Me Brocheton, conclut au rejet de la requête et à la   condamnation de la requérante à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le groupement hospitalier Portes de Provence soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - la demande se heurte à une contestation sérieuse ; 
 - le courriel du 10 mai 2023 fait obstacle à la demande dont le Juge des référés a été saisi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -       le code du travail ; 
 -       la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 -       le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 2. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5424-1  du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1o Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; () ". Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. () ". L'article L. 3243-2 du même code dispose que : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet [à toute personne salariée] () une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. () ". La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par Pôle emploi d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage. Il résulte des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail que tout employeur doit remettre concomitamment au paiement du salaire un bulletin de paie.  
 3. Aux termes de l'article L. 711-1 du code général de la fonction publique : " La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. " Aux termes de l'article L. 711-2 du même code : " Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service. " Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de service fait, l'administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu'à la reprise du service, d'ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d'en retenir le montant sur les rémunérations ultérieures. Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour objet, contrairement à ce que soutient le défendeur, de lui interdire la remise à ses agents de bulletins de paie à solde négatif, seuls à même de permettre aux agents de Pôle emploi d'étudier les droits des intéressés au regard des dispositions précitées des articles L. 5424-1 et suivants du code du travail mentionnés au point 2. 
 4. Mme A B, adjoint administratif contractuel des services hospitaliers au centre hospitalier de Montélimar, a fait l'objet d'une première suspension en date du 15 septembre 2021 pour n'avoir pas satisfait à l'obligation vaccinale instaurée par la loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 pour la gestion de la crise sanitaire. Elle a repris son activité suite à la présentation d'un certificat de rétablissement le 7 février 2022. Par décision en date du 8 août 2022, le directeur du groupement hospitalier de Montélimar a prononcé à son égard une seconde suspension. Elle a été réintégrée effectivement le 16 mai 2023. Au mois d'avril 2023, l'intéressée a saisi Pôle Emploi d'une demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par correspondance du 21 avril 2023, Pôle Emploi a demandé à Mme B de transmettre les bulletins de paie couvrant les 6 mois antérieurs à la demande d'allocation (octobre 2022, novembre 2022, décembre 2022, janvier 2023, février 2023 et mars 2023).  
 5. Par courriel du 10 mai 2023, la direction des ressources humaines du groupement hospitalier Portes de Provence a adressé à la requérante l'historique de sa paie sur l'année 2022, ainsi que sur le 1er semestre de l'année 2023. Ce simple courriel de transmission ne saurait, contrairement à ce que soutient le défendeur, être qualifié de décision administrative implicite de rejet de la demande de Mme B en date du 27 avril 2023, dont l'exécution ferait obstacle à la saisine du juge des référés.  
 6. Mme B soutient avoir transmis à Pôle Emploi les documents annexés au courriel du 10 mai 2023, à savoir l'historique de sa paie sur l'année 2022, ainsi que sur le 1er semestre de l'année 2023. Toutefois, ces documents ne répondent pas à l'attente de Pôle Emploi du 21 avril 2023 et ne peuvent pas être pris en considération dans l'étude de ses droits. Au demeurant Mme B soutient, sans être contredite, que les agents suspendus comme elle, mais dont la cotisation mutuelle a été versée par l'établissement employeur, se sont vus remettre des fiches de paie à solde négatif. 
 7. Mme B ne justifie pas l'urgence de sa situation au regard de ses obligations fiscales. Toutefois, la mesure sollicitée présente un caractère utile dans la mesure où la requérante souhaite présenter une demande aux fins d'obtention de l'allocation de retour à l'emploi et que le document qui doit lui être délivré, à savoir la remise d'une pièce justificative, dite bulletin de paie, ne lui a pas été remis. Elle présente, également, un caractère d'urgence, alors même que plus de quatre mois se sont écoulés depuis la demande de Pôle Emploi, dès lors que sur la totalité de la période, y compris celle du 8 août 2022 au 2 septembre 2022 durant laquelle elle a travaillé à mi-temps dans le secteur privé, Mme B peut prétendre à un complément de rémunération de Pôle emploi. La circonstance que Mme B aurait contrevenu aux dispositions de l'article L.121-3 du code général de la fonction publique prohibant le cumul de deux emplois permanents à temps complet, ne délivre pas l'administration de son obligation de transmission des bulletins de paie. 
 8. Il y a lieu d'enjoindre au groupement hospitalier Portes de Provence de remettre à Mme B dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, ses bulletins de paie des mois de novembre et décembre 2021, janvier, septembre, octobre, novembre et décembre 2022, janvier, février, mars et avril 2023. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas partie perdante au présent litige, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par le groupement hospitalier Portes de Provence. Les conclusions à fin que les frais du litige soient mis la charge du centre hospitalier de Montélimar, qui n'est pas partie au procès, à la suite de la création de l'établissement public de santé, Groupement Hospitalier Portes de Provence, ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au groupement hospitalier Portes de Provence de remettre à Mme B dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, ses bulletins de paie des mois de novembre et décembre 2021, janvier, septembre, octobre, novembre et décembre 2022, janvier, février, mars et avril 2023. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au groupement hospitalier Portes de Provence. 
 Fait à Grenoble, le 2 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. VIAL-PAILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.