TA59 · Reconduite à la frontière — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 août 2023, Mme B D représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a décidé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de condamner l'Etat en cas d'acceptation de la demande d'aide juridictionnelle, à verser à son conseil la somme de 4 500 euros, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ;  
 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet ne démontant pas que sa demande d'asile a été rejetée ; 
 - elle méconnaît l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit le préfet n'ayant pas fondé sa décision sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et est disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Gommeaux, représentant Mme D qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - Mme D étant absente. 
 Une note en délibéré présentée par Mme D a été enregistrée le 29 août 2023. 
 Considérant ce qui suit 
 En ce qui concerne l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. Par une décision du 4 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, Mme D été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la compétence du signataire des décisions :  
 3. Par un arrêté n° 2022-10-139 du 26 décembre 2022, publié 27 décembre 2022 au recueil spécial n° 173 des actes administratifs des services de l'État dans le Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. E C, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, l'ensemble des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées, qui manque en fait, doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : 
 4. La décision en litige, qui vise l'ensemble des textes dont le préfet du Pas-de-Calais a fait application et rappelle la situation personnelle et familiale de Mme D, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du relevé Telemofpra que la demande d'asile de Mme D a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 5 décembre 2018, décision qui lui a été notifiée le 28 décembre 2018. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en n'apportant pas la preuve de la notification de la décision rejetant sa demande d'asile doit être rejetée. 
 6.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, ressortissante marocaine, est entrée en France, à l'âge de cinquante-sept ans, en octobre 2017 sous couvert d'un visa court séjour. Elle était accompagnée de son époux et de deux fils majeurs. La famille y réside depuis de façon ininterrompue. La demande d'asile de Mme D a été rejetée le 5 décembre 2018. Si l'un des deux fils de la requérante a obtenu un titre de séjour en qualité de salarié, en janvier 2023, la demande de titre de séjour de son époux et de son second fils a fait l'objet de décisions idoines également contestées. Les recours présentés contre ces décisions font l'objet d'une décision de rejet par le Tribunal ce jour. A l'exception de son époux et de ses deux enfants la requérante ne fait valoir la présence d'aucun autre membre de sa famille en France. La requérante fait valoir qu'elle a tissé de nombreuses relations amicales en raison de son implication en tant que bénévole dans différentes associations. Elle n'établit toutefois disposer en France de liens sociaux ou amicaux particulièrement importants. Elle a vécu l'essentiel de son existence dans son pays d'origine. Il ne ressort pas des pièces du dossier que sa cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans ce pays. Il sera loisible à son fils qui dispose d'un titre de séjour de se rendre au A pour visiter sa famille. Par ailleurs, la requérante justifie son arrivée en France en raison de l'assassinat d'un de ses fils au A où elle soutient qu'elle ne peut plus envisager la poursuite de sa vie. Ces seules circonstances ne relèvent toutefois pas de considérations humanitaires et ne constituent pas un motif exceptionnel d'admission au séjour. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'inexacte application des dispositions de l'article L.423-23, de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des refus de titre de séjour contestés sur la situation personnelle des requérants doivent être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. La décision en litige, qui vise l'ensemble des textes dont le préfet du Pas-de-Calais a fait application et rappelle la situation personnelle et familiale de Mme D, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 10. La décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation par voie de conséquence de celle portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. L'obligation de quitter le territoire est fondée sur l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aux termes duquel " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;() ". L'article L. 611-1 précité ne fait pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger, à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire et qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fondée sur le 4° de cet article, a présenté une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile, à ce que l'autorité administrative assortisse le refus qu'elle est susceptible d'opposer à cette demande d'une OQTF fondée sur le 4° de cet article. Dans une telle hypothèse, la décision relative au séjour et l'OQTF dont elle est assortie doivent être regardées comme intervenues concomitamment au sens du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du CESEDA et la contestation de la décision relative au séjour à l'occasion d'un recours contre l'OQTF suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire prévu par cet article alors même que cette dernière a pu être prise également sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code. 
 12. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 13. Mme D, âgé de soixante-quatre ans, fait valoir qu'elle souffre d'un strabisme de l'œil gauche, d'une cataracte aux deux yeux, d'un diabète et d'hypertension. Néanmoins, aucun élément versé à l'instance n'est de nature à démontrer qu'elle ne pourrait bénéficier, dans son pays d'origine, d'un accès effectif à un traitement approprié à son état de santé. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 14. Il résulte du point 7 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante et disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 17. La décision en litige, qui vise l'ensemble des textes dont le préfet du Pas-de-Calais a fait application et rappelle la situation personnelle et familiale de Mme D, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 18. La décision d'éloignement n'étant pas entachée d'illégalité, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation par voie de conséquence de celle octroyant un délai de départ volontaire. 
 19. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire doivent être rejetées.  
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 21. La décision d'éloignement n'étant pas entachée d'illégalité, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation par voie de conséquence de celle fixant le pays de destination. 
 22. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 23. La requérante n'établit pas la réalité de craintes et risques actuels et réels auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour au A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 Sur les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 25. La décision d'éloignement n'étant pas entachée d'illégalité, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation par voie de conséquence de celle décidant une interdiction de retour sur le territoire français. 
 26. Il résulte du point 7 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 27. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressée, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 28. Il résulte des termes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, que le préfet du Nord a expressément mentionné la durée de présence de Mme D sur le territoire français ainsi que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et a examiné si son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre public. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait et doit, par suite, être écarté. 
 29. Compte tenu de la situation personnelle de Mme D telle qu'elle a été exposée au point 7, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à un an la durée pendant laquelle il a interdit au requérant de revenir sur le territoire français.   
 30. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 31. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de Mme D à fin d'injonction et d'astreinte. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 32. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le remboursement d'une somme au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de Mme D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 J. KRAWCZYKLa greffière, 
 Signé 
 N. CARPENTIER        La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,