TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. B A, représenté par Me Levy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard  ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - il a déposé le 14 septembre 2021 une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " arrivé à expiration le 25 mai 2021, qu'il a été mis en possession d'un récépissé expirant le 8 février 2022 dont il a demandé le renouvellement les 11 juillet et 16 décembre 2022 et pour lequel il a sollicité l'administration le 27 mars 2023, sans suite ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il tente d'obtenir un rendez-vous en préfecture depuis plus d'un an, que cette situation porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, qu'il se retrouve plongé dans une situation précaire anormalement longue ; 
 - la mesure sollicitée est utile pour préserver ses droits et au regard des dysfonctionnements auxquels il se heurte ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;  
 - il est porté une atteinte grave et immédiate aux principes de continuité et de bonne administration du service public.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué pour le 31 juillet 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2.  En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé le 31 juillet 2023 pour qu'il  puisse déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour.  M. A ne soutient pas, près de trois mois plus tard, que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'il n'aurait pu déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, ni que le  récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait été délivré. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'il présente. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 23 octobre 2023  . 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,