TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. B D A, domicilié chez FTDA, 39 rue des Cheminots, 75018 Paris, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2023, par lequel le Préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans les quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signée par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté n'est pas motivé ; 
 - il n'a pas été entendu ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le préfet de police, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 21 mars 2023.  
 Le président du Tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 11 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme C ;  
 - et les observations de Me Selmi, représentant M. A 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais, né le 31 juillet 1993, demande l'annulation de l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Par une décision du 21 mars 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Par arrêté n° 2022-00059 du 23 janvier 2023, M. Pierre Villa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du 12ème bureau et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu du préfet de police délégation à l'effet de signer les décisions contenues dans cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. L'arrêté mentionne également différents éléments de la situation personnelle du requérant, notamment la circonstance que sa demande de protection internationale a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'arrêté contesté contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour prononcer une obligation de quitter le territoire à l'encontre de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. Il ressort de la motivation même de l'arrêté que le préfet de police s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre. 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu refuser le bénéfice de l'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 août 2022, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 14 novembre 2022, notifiée le 30 novembre 2022. Il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée.   
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 8. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " et qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; 
 9. Le requérant fait valoir qu'il risque d'être exposé à des mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, l'intéressé, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément probant de nature à établir qu'il encourrait des risques actuels le visant personnellement en cas de retour au Bangladesh.  Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A et au Préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. CLa greffière, 
 D. MIGEON 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305706/8