TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 10 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Moulin, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence dans le département de l'Hérault ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'admettre en procédure normale dans un délai de huit jours ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser Me Moulin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article 5 du règlement de l'Union Européenne ; en effet alors que l'agent ayant mené l'entretien doit pouvoir être identifié, l'entretien n'est pas signé et ne comporte aucune mention quant à l'identité de la personne l'ayant mené ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation en ne mentionnant que brièvement la présence de son cousin et son statut de réfugié ; 
 - l'arrêté méconnait l'article 17 du règlement 604/2013 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a une partie de sa famille en France, deux cousins, un titulaire d'une carte de résident, l'autre titulaire d'un statut réfugié ; il a deux autres cousins présents en France. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet et d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 La présidente du tribunal a désigné Madame Pastor pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Madame Pastor, magistrate désignée,  
 -  les observations de Me Moulin, représentant M. B et insiste sur le fait qu'il est hébergé chez un cousin en France, rien ne justifie qu'il soit assigné à résidence ; il a un passeport et n'a pas de problème d'état de santé et peut donc quitter le territoire dans les 48 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan né en novembre 1997, entré irrégulièrement sur le territoire français en juin 2023, a sollicité le bénéfice de l'asile le 4 juillet 2023. La comparaison des empreintes digitales a mis en évidence que l'intéressé avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités allemandes. Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités allemandes l'ont acceptée le 20 juillet 2023. Par deux arrêtés du 4 octobre 2023, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé, d'une part, de transférer l'intéressé aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable. M. B demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes :  
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les conditions d'entrée en France de M. B et la procédure suivie pour le dépôt et le traitement de sa demande d'asile. Il mentionne que le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une demande d'asile en Allemagne le 16 juin 2023 et que l'Allemagne pouvait s'avérer être l'Etat membre responsable de l'examen de la demande en application de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 et que les autorités allemandes, saisies le 13 juillet 2023 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n°604/2013, ont fait connaître leur accord explicite le 20 juillet 2023. Il mentionne également la présence d'un cousin sous statut de réfugié en France. Dans ces conditions, le préfet a procédé à un examen réel et complet de la situation de M. B avant d'édicter l'arrêté en litige. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été reçu le 4 juillet 2023 à la préfecture de l'Hérault, dans le cadre d'un entretien individuel et l'arrêté attaqué mentionne expressément la réalisation de cet entretien mené par un agent qualifié de la préfecture de l'Hérault ce qui est suffisant pour établir que l'entretien a été mené par une personne qualifiée au sens du droit national. En effet, aucun principe ni aucune disposition légale ou réglementaire n'impose la mention, sur le résumé de l'entretien individuel prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne peut également qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, en vertu de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Si le requérant fait valoir être dépourvu d'attaches personnelles en Allemagne, et invoque la présence sur le sol français de quatre cousins en situation régulière, il se borne toutefois à produire, à l'appui de ces affirmations, la copie de la carte de résident de l'un de ses supposés cousins qui atteste, par courrier non daté, l'héberger à son domicile depuis son arrivée en France. Toutefois ces deux seules pièces ne permettent pas de justifier de la réalité et de la solidité du lien familial qui unit le requérant à ces personnes. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision attaquée le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, ni qu'il aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 9. L'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et précise notamment que M. B fait l'objet d'une décision de remise aux autorités allemandes dont l'exécution demeure une perspective raisonnable, eu égard à l'accord de transfert des autorités allemandes valable six mois et précise que l'intéressé justifie d'une domiciliation postale à Montpellier. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté. 
 10. Il ne résulte pas davantage de cette motivation un défaut d'examen réel et sérieux du préfet avant d'édicter la mesure d'assignation en litige. En outre, le préfet qui expose que le transfert ne peut s'opérer dans un délai de 48 heures a procédé à une appréciation de la situation avant d'édicter l'assignation. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il s'est estimé en compétence liée doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée./ L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent article. ". 
 12. La circonstance que M. B a respecté les obligations résultant de la précédente décision d'assignation dont il a fait l'objet ne permet pas de considérer qu'en l'assignant à résidence en application des dispositions citées au point précédent le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 4 octobre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. fahim B,la Préfecture région occitanie et du département de haute-garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 I. Pastor           La greffière, 
   
 C. Touzet         
 La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie et du département de Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 12 octobre. 
 La greffière, 
 C. Touzet 
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