TA31 · 5ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant cessation des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ;  
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et le versement de l'allocation pour demandeur d'asile rétroactivement à compter de son interruption effective, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un entretien de vulnérabilité, en méconnaissance des articles L. 522-1, L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-10 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été informé des conséquences de son refus de l'offre d'hébergement faite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est estimé lié par son refus de l'offre de logement et n'a pas pris en compte sa situation personnelle, alors qu'il aurait pu prononcer une cessation partielle de ses conditions matérielles d'accueil ; son état de particulière vulnérabilité n'a pas été pris en considération ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sollicite une substitution de base légale et conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - doit être visé, comme base légale, le 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place du 3° de l'article L. 551-16 du même code ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Carotenuto a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité guinéenne né le 2 mars 1999, a sollicité le bénéfice de l'asile en France et a accepté, le 7 février 2023, les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par une décision du 11 juillet 2023, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a " décidé de mettre totalement fin " aux conditions matérielles d'accueil de M. A. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 13 décembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, la demande du requérant tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transposant ces dispositions : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () ". Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement, dont l'attribution résulte d'une procédure et d'une décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a accepté le principe des conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées le 7 février 2023 sans que ne lui soit précisé la désignation d'un lieu d'hébergement, puis a refusé le 22 juin 2023 de rejoindre le lieu d'hébergement qui lui a été attribué. Dès lors, il y a lieu de substituer à la base légale erronée fondée sur l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle de l'article L. 551-15 du même code dès lors que cette substitution n'a pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie, l'administration disposant du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature ". 
 6. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondé pour refuser les conditions matérielles d'accueil de M. A. L'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé sa décision. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant, et notamment de son état de vulnérabilité. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision contestée. Par suite, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité lors de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile le 7 février 2023, il ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'un tel entretien à l'encontre de la décision litigieuse. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil, que M. A a été informé le 7 février 2023 des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été préalablement informé des conséquences sur sa situation du refus de l'offre d'hébergement qui lui a été faite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 12. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a refusé la proposition d'hébergement qui lui a été faite le 22 juin 2023 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si M. A fait valoir que cette offre d'hébergement, à Albi, était incompatible avec sa situation au motif qu'il craignait ne pas pouvoir honorer ses convocations aux services de la préfecture en raison de la distance, cette seule circonstance ne saurait constituer un motif légitime de refus d'une offre d'hébergement. En outre, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, qui mentionne qu'elle intervient après examen des besoins et de la situation personnelle et familiale de M. A, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration se serait cru en situation de compétence liée pour décider de la cessation totale des conditions matérielles d'accueil. Enfin, si M. A soutient qu'il se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations alors qu'il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité de l'intéressé qu'il est célibataire et sans charge de famille en France. Par suite, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences que la décision emporte sur sa situation doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Mercier et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Mérard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 La première assesseure, 
 N. SODDULa greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,