TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Levy, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée compte tenu du fait que l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour le maintient dans une situation d'insécurité et l'expose au risque d'être interpellé et placé en rétention ainsi qu'au risque de perdre son emploi au sein de la société Adecco ;  
 - la mesure est utile eu égard aux dysfonctionnement résultant de la dématérialisation des procédures de prise de rendez-vous en préfecture ;  
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le requérant a été convoqué le 12 septembre 2023 à 9h45 pour déposer sa demande.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, et maintient ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, né en 1995, déclare être entré en France sous couvert d'un visa de court séjour le 15 janvier 2018 et y résider depuis cette date. Il déclare avoir bénéficié d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " entre 2018 et 2021 au titre de son état de santé. Il expose avoir présenté le 12 avril 2022 par l'intermédiaire de la plateforme " démarches simplifiées " une demande de rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il soutient qu'aucun rendez-vous ne lui a été fixé. Il demande, en conséquence, au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour. 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 28 juillet 2023 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.