TA06 · 2ème Chambre — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023 sous le n°2305715, M. D B, représenté par Me Gossa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite litigieuse n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des articles L. 423-23 et L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 II. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023 sous le n°2305716, Mme A C épouse B, représentée par Me Gossa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite litigieuse n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des articles L. 423-23 et L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2024 : 
 - le rapport de M. Combot ; 
 - les observations de Me Gossa, représentant M. B et Mme C épouse B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, né le 10 novembre 1987 et de nationalité géorgienne, et Mme A C, épouse B, née le 13 juillet 1994 et de nationalité géorgienne, demandent au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté leurs demandes d'admission exceptionnelle au séjour. 
  Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2305715 et n° 2305716, présentées par M. D B et Mme A C, épouse B (ci-après, " les époux B ") présentent à juger les mêmes questions et on fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
  Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les époux B indiquent être entrés sur le territoire français le 21avril 2012 sous couvert d'un visa Schengen de type C et y demeurer depuis. Ils produisent de nombreux documents notamment des documents relatifs à leurs demandes d'asile entre septembre 2012, un contrat de bail d'habitation du 1er septembre 2017, des quittances de loyer couvrant la période de juin 2022 à janvier 2023 et des factures d'énergie couvrant la période d'octobre 2017 à janvier 2023. Ces pièces, eu égard à leur objet et la période qu'ils couvrent, sont de nature à établir que les époux B résident habituellement en France depuis septembre 2012. Il ressort également des pièces du dossiers que les requérants sont mariés depuis le 10 avril 2012. De leur union sont nés à Nice deux enfants les 29 mai 2012 et 6 septembre 2021 dont l'ainé est scolarisé en Villeneuve-Loubet. Il ressort également des pièces du dossier que M. B exerce une activité en qualité d'auto-entrepreneur en travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment et que Mme C épouse B exerce également une activité d'auto-entrepreneure en nettoyage courant es bâtiment et bénéficie d'une promesse d'embauche du 1et octobre 2022 en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent d'entretien à plein temps. Au regard des conditions et de la durée de leur séjour en France, les époux B doivent être regardés comme ayant fixé le centre de leurs intérêts privés et familiaux en France. Par suite, ils sont fondés à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
  Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " 
 6. L'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer aux époux B des titres de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit. 
  Sur les frais liés au litige : 
 7. Les époux B ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gossa une somme totale de 1 000 euros, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté les demandes d'admission exceptionnelle au séjour présentées par M. B et Mme C, épouse B, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes Maritimes de délivrer à M. B et à Mme C, épouse B, des titres de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Gossa une somme totale de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et Mme A C, épouse B, à Me Gossa et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 M. Combot, conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. CombotLe président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen      
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière