TA78 · Reconduites à la frontière — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 juillet 2023 et le 24 août 2023, M. C B, représenté par Me Ozeki demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier sur lequel le préfet s'est fondé ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à son effacement du fichier SIS ;  
 4°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros à Me Ozeki, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser la même somme.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à la mesure, en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle n'a pas été prise au terme d'un examen complet de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet aurait dû saisir pour avis le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) compte tenu de son handicap ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'existence d'un trouble à l'ordre public ne constitue pas un des critères prévus par les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - le motif de la décision tirée de l'existence d'un trouble à l'ordre public est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; de simples signalements sans condamnation ne peuvent pas être pris en compte ; les faits sont anciens et commis avant sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, alors qu'il était mineur et dans une situation d'extrême précarité ; il met tout en œuvre pour se réinsérer à l'issue de la détention ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est arrivé mineur en France, qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qu'il a des formations en langue française malgré son handicap et qu'il souhaite poursuivre sa formation dans le domaine de la restauration. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle n'a pas été prise au terme d'un examen complet de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle n'est pas motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle n'est pas motivée et n'a pas été prise au terme d'un examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux urgent des mesures d'éloignement des étrangers.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Ozeki, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant marocain, actuellement détenu au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis, demande l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2023, par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.   
 Sur les conclusions tendant à la production de l'entier dossier : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". En l'espèce, l'affaire est en état d'être jugée, le préfet a produit plusieurs pièces au dossier et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces versées en défense que M. B a été entendu par les services du police le 1er juin 2023 et a pu, à cette occasion, formuler toute observation utile sur la perspective d'un éloignement du territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant de lui faire obligation de quitter le territoire, le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de l'intéressé, ni n'aurait tenu compte des observations formulées lors de son audition du 1er juin 2023, au cours de laquelle il n'a, au demeurant, pas indiqué avoir fait l'objet d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ni être atteint d'un handicap. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " . Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. " 
 6. Si M. B fait état d'un handicap lié à une perte d'audition, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il en résulterait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge. Il ressort d'ailleurs d'un rapport de la protection judiciaire de la jeunesse que la surdité dont souffre l'intéressé a pu être prise en charge et qu'il a pu bénéficier d'un appareillage. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de l'Essonne disposait d'informations sur le handicap de M. B, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait dû être précédée d'une saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".  
 8. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que pour décider d'éloigner M. B du territoire français, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour, conformément au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Si le préfet de l'Essonne fait état dans son arrêté du comportement de l'intéressé de nature à caractériser un trouble pour l'ordre public, ces éléments viennent au soutien des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondée que sur l'irrégularité du séjour de l'intéressé et M. B ne peut utilement soutenir qu'elle serait entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle serait motivée par un critère de trouble à l'ordre public et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la menace qu'il représente pour l'ordre public.  
     
 9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France en 2019 à l'âge de 15 ans selon ses déclarations, ne peut se prévaloir que d'une présence récente sur le territoire français. S'il a pu bénéficier d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), à compter du mois de décembre 2020, durant laquelle il a obtenu un diplôme d'étude en langue française et a commencé à se former aux métiers de la restauration, il est constant qu'il n'a ni obtenu de diplôme ni débuté un engagement professionnel stable dans ce domaine, y compris avant son incarcération en mai 2023 pour plusieurs faits de vols par effraction. Dans ces conditions, M. B ne peut se prévaloir d'une intégration stable et durable dans la société française. Enfin, il est constant que l'intéressé, célibataire et sans enfant, est dépourvu de liens familiaux en France. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne aurait porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ou aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.   
 10. Il découle de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4 du présent jugement, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de M. B doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné à trois reprises à des peines d'emprisonnement délictuel, entre juillet 2020 et septembre 2021, pour des faits de vols par ruse, effraction ou escalade aggravé par une autre circonstance, qu'il avait déjà été incarcéré durant sa minorité, et qu'il a été mis en cause à de nombreuses reprises par les services de police pour des faits de même nature. S'il est constant que ces faits ont tous été commis avant sa prise en charge par l'ASE dans un contexte de grande précarité, le préfet de l'Essonne n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste en considérant qu'ils constituent une menace pour l'ordre public, eu égard notamment à leur un caractère répétitif et relativement récent. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, que M. B, dont la prise en charge par l'ASE avait cessée avant son incarcération, ne présente aucune garantie de représentation. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de l'Essonne a pu décider de refuser à l'intéressé le bénéfice d'un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte des éléments sur la nationalité de M. B et indique que ce dernier n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la décision fixant le pays de renvoi se fonde. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 19. La décision attaquée vise les dispositions précitées au point précédent et comporte des éléments sur la durée de présence en France de M. B, sur son absence d'intégration stable et durable et sur son comportement de nature à présenter une menace pour l'ordre public. L'arrêté contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la décision portant interdiction de retour se fonde. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4 du présent jugement, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de M. B doit être écarté. 
 21. En quatrième lieu, eu égard à son entrée récente sur le territoire français, à l'absence d'intégration stable et durable et au comportement de M. B, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de l'Essonne a pu décider de fixer à trois ans l'interdiction de retour sur le territoire français.    
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 B. A 
 La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.