TA67 · Reconduite à la frontière — 6 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par une ordonnance du 17 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a transmis la requête au tribunal administratif de Strasbourg.  
 I. Par une requête, enregistrée le 14 août 2023 sous le numéro 2302150, au greffe du tribunal administratif de Pau, et un mémoire enregistré le 21 août 2023 sous le n° 2305865 au greffe administratif de Strasbourg, M. D, représenté par Me Champain, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi  ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présente jugement et de lui remettre dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle de lui verser directement cette somme. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la décision contestée ne lui a pas été notifiée ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur le pays de renvoi : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle se fonde sur une décision illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en particulier, il apporte des éléments nouveaux depuis la décision de la Cour nationale du droit d'asile ayant rejeté sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la préfète du Bas-Rhin doit être regardée, en application de l'article R. 776-20 du code de justice administrative, comme reprenant les conclusions de la préfète des Landes qui conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête est tardive et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 10 août 2023 sous le n° 2305723, et un mémoire enregistré le 16 août 2023, M. B A, représenté par Me Champain, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'obligation de résider dans un périmètre restreint, ainsi que son obligation de présentation ; 
 4°) en tout état de cause, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle de lui verser directement cette somme. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision est dépourvue de base légale, le bordereau produit par la préfète pour justifier de la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ne comportant ni son nom ni son adresse ; 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - l'obligation d'information prévue par l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été respectée ; 
 - la perspective raisonnable d'éloignement n'est pas démontrée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à sa dignité ; 
 - subsidiairement, par les mêmes moyens, il y a lieu d'annuler les modalités de l'assignation à résidence, ainsi que la mesure relative aux obligations de pointage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boutot en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boutot, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Clausmann, substituant Me Champain, avocat de M. A, absent à l'audience, qui revient sur la recevabilité de la requête, et sur l'existence d'une " violence aveugle " dans la province du Kundus d'où est originaire le requérant. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction : 
 1. Il y a lieu de joindre les deux requêtes nos 2305865 et 2305723, qui ont fait l'objet d'une instruction commune. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au titre des deux requêtes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté en date du 2 mars 2023, la préfète des Landes a délégué sa signature à M. Fernon, secrétaire général, à l'effet de signer toute décision relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En second lieu, M. A soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison de ses attaches dont il dispose en France. Le requérant est cependant entré récemment en France, en mai 2021, et il ne justifie pas disposer en France de liens privés ou familiaux susceptibles de protection. Les attestations de suivi de cours de français sont à cet égard sans emport. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant fixation du pays de renvoi devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 6. En second lieu, M. A soutient que la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort toutefois des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile dans une décision du 4 novembre 2022. Si M. A, qui est originaire de la province de Kunduz, se prévaut, notamment, d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 février 2023 mentionnant que " le conflit armé qui sévit dans les provinces de () Kunduz () entraîne une situation de violence aveugle à l'égard des civils ", cette même décision ajoute que l'intensité de cette violence n'est pas exceptionnelle et que la violence aveugle que subit, notamment, la province de Kunduz, " n'atteint pas un niveau élevé " et " qu'une part significative des victimes civiles de cette violence résulte () d'attaques ciblées et que, dans ce contexte, un niveau élevé d'éléments individuels est requis pour justifier les besoins de protection subsidiaire ". Or, M. A, qui se limite à renvoyer à la situation dans la province du Kunduz en général, n'apporte pas d'éléments individualisés, alors même que la décision de la Cour nationale du droit d'asile le concernant a indiqué que les faits allégués et les craintes exprimées n'étaient pas établies, notamment en ce qui concerne son " occidentalisation ", laquelle n'est pas avérée. Dans ces conditions, le requérant, qui n'établit pas qu'il serait exposé à un risque prohibé du seul fait de son retour dans son pays d'origine, n'apporte pas d'éléments nouveaux de nature à remettre en cause la teneur des décisions des instances chargées d'évaluer sa demande d'asile. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 7. En premier lieu, par un arrêté du 30 juin 2023 régulièrement publié, la préfète du Bas-Rhin a délégué sa signature à Mme C, cheffe du bureau de l'admission au séjour, en l'absence de MM. Fromeyer et Peover, afin de signer les décisions relevant de la direction des migrations et de l'intégration à l'exception d'un certain nombre d'actes dont ne relève pas la décision contestée. Le moyen doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, par les pièces qu'elle apporte en défense, la préfète du Bas-Rhin apporte la preuve de l'obligation de quitter le territoire français prise le 1er mars 2023 par la préfète des Landes. Le moyen doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux conditions de notification de la décision contestée, doit être écarté comme inopérant. 
 10. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ". M. A ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 1er mars 2023, son éloignement demeure de ce fait et en application de ces dispositions, une perspective raisonnable. La circonstance qu'il ne soit pas en mesure de présenter des documents d'identité est à cet égard sans incidence. Le moyen doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, qui reposent sur de simples allégations, ne peuvent qu'être écartés. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 733-1 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ". En l'espèce, il ressort des termes de la décision contestée que la préfète du Bas-Rhin a autorisé M. A à circuler dans le département du Bas-Rhin et lui a fait interdiction de sortir du département. Contrairement à ce qui est soutenu, la préfète n'était pas tenue, en application de ces dispositions, de lui indiquer un lieu d'hébergement en particulier. Il n'est pas non plus établi que les modalités de son assignation à résidence auraient pour conséquence de le plonger dans une grande précarité. Le moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que par voie de conséquence celles à fin d'injonction et celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Champain et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète des Landes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 L. BoutotLa greffière, 
 G. Trinité        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2305723, 2305865