TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 10 octobre 2023,                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      M. C A, représenté par Me Mazas, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 octobre 2023 portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence dans le département de l'Hérault ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat français d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que: 
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités croates : 
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 571-1, L. 571-2 et L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 ; 
 - la décision de transfert l'expose à des risques de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familial en France ; 
 - en outre, la décision est entachée de vice de procédure au regard des articles 4 et 5 du règlement UE ; il n'est pas démontré que M. A ait reçu l'ensemble des informations prévues au 1 de l'article 4 du règlement. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité entachant l'arrêté de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à enjoindre à l'Etat de se déclarer responsable de la demande d'asile de M. A sont irrecevables au regard de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 La présidente du tribunal a désigné Madame Pastor pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Madame Pastor, magistrate désignée,  
 - et les observations de Me Lambert, substituant Me Mazas, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né en janvier 2001 entré irrégulièrement sur le territoire français en juin 2023, a sollicité le bénéfice de l'asile le 20 juin 2023. La comparaison des empreintes digitales a mis en évidence que l'intéressé avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités croates. Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités croates l'ont acceptée le 11 juillet 2023. Par deux arrêtés du 5 octobre 2023, le préfet de région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé, d'une part, de transférer l'intéressé aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable. M. A demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 
 3. En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. L'arrêté contesté vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment ses articles 7-2 et suivants, 18 et 26.  Il mentionne les conditions d'entrée en France de M. A et la procédure suivie pour le dépôt et le traitement de sa demande d'asile. Il mentionne que le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une demande d'asile en Croatie le 6 juin 2023 et que la Croatie pouvait s'avérer être l'Etat membre responsable de l'examen de la demande en application de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 et que les autorités croates, saisies le 27 juin 2023 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n°604/2013, ont fait connaître leur accord explicite le 11 juillet 2023. La circonstance que le préfet ne fasse pas mention de ce que la Croatie serait en mesure de traiter les problèmes cardiaques dont il serait atteint, alors qu'il résulte de l'entretien avoir fait mention d'une absence de problème de santé importants, n'est pas de nature à révéler une quelconque insuffisance de motivation. Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé. 
 5. En deuxième lieu, il résulte des mentions de l'arrêté en litige que le préfet a procédé à un examen réel et complet de la situation du requérant avant d'édicter l'arrêté en litige. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013: " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, () ; / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, le 20 juin 2023, M. A a été reçu en entretien individuel à la préfecture de l'Hérault, où lui ont été remises la brochure d'information " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", ainsi que celle intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", éditées en langue fardi/dari, qu'il a déclaré comprendre, contenant les éléments mentionnés à l'article 4 du règlement n° 604/2013. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A a été assisté par un interprète en langue dari au cours de l'entretien du 20 juin 2023, lors duquel il n'a pas fait état de difficultés de compréhension et a reconnu avoir compris la procédure engagée à son encontre, ainsi qu'en atteste le résumé de cet entretien. La circonstance que le résumé fasse état d'un transfert en Allemagne, cette erreur ne peut être considérée que comme une erreur de plume compte tenu du résumé précédent expliquant de manière détaillée que la Croatie est le pays responsable de la demande d'asile de M. A. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 4 du règlement UE n°604/2013 doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été reçu en entretien le 20 juin 2023. Cet entretien s'est déroulé grâce à l'assistance d'un interprète en langue dari et a été conduit par un agent de la préfecture de l'Hérault, lequel était qualifié en vertu du droit national. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien ne se serait pas tenu dans le respect des prescriptions susvisées ou que le requérant n'aurait pas été mis à même de présenter toutes les observations utiles sur sa situation personnelle. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 précité doit être également écarté. 
 10. En cinquième lieu, en se bornant à soutenir que les éléments relatifs à la procédure de saisine des autorités croates et à leur acceptation ne sont pas produits, le requérant, qui n'a pas précisé son moyen à la suite de la communication du mémoire en défense produisant ces éléments, n'établit pas en quoi la procédure prévue par les stipulations de l'article 21 du règlement UE n°604/2013 aurait été méconnue. Ce moyen doit donc être écarté. 
 11. En sixième lieu, en vertu de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. Le requérant fait valoir être dépourvu d'attaches personnelles en Croatie, et invoque la présence sur le sol français de son cousin, M. B, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2029, et d'une cousine Mme A titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2031. Toutefois, en se bornant à produire, à l'appui de ces affirmations, la copie des deux cartes de résident et d'une attestation d'hébergement rédigée par M. B, il ne justifie ni de la réalité ni de la solidité du lien familial qui l'unirait à ces personnes alors qu'il avait indiqué être dépourvu de famille dans son entretien individuel tout en mentionnant la présence d'un oncle en séjour régulier sans pouvoir justifier du lien de filiation. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à faire valoir qu'en prenant la décision attaquée le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, ni qu'il aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise.  
 14. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsqu'un État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé soit susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. 
 15. M. A fait état de manière générale des mauvaises conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, pays toutefois présumé ne pas présenter de défaillances systémiques au sens de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, sans établir qu'il sera personnellement exposé à ce que sa demande d'asile ne soit pas traitée conformément aux règlements communautaires par les autorités croates. Il ne produit aucun élément tendant à établir les maltraitances qu'il a indiqué avoir subies lors de son passage en Croatie. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant présenterait des circonstances particulières qui justifieraient l'examen de sa demande d'asile sous l'égide de la France. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision ordonnant son transfert vers la Croatie méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que le préfet, dont il ne ressort ni des termes de la décision ni des pièces du dossier qu'il n'aurait pas procédé à un examen réel de la situation du demandeur, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 16. Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 17. L'arrêté portant assignation à résidence de M. A vise, notamment, les articles L.  732-3, L. 732-7, L. 732-8, L. 741-10, L. 751-1 à L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant fait l'objet d'une décision de transfert dont l'exécution demeure une perspective raisonnable, eu égard à l'accord de transfert des autorités croates en date du 11 juillet 2023, que ladite mesure ne peut pas être exécutée immédiatement car elle ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant un délai de 48 heures conformément aux articles L.572-5 et 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et compte tenu qu'il y a lieu de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la préparation de l'éloignement de l'intéressé, que l'intéressé justifie actuellement d'une domiciliation postale dans le département de l'Hérault dans lequel il peut être assigné à résidence. L'arrêté attaqué qui n'est pas stéréotypé énonce ainsi avec suffisamment de précision les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 18. La circonstance qu'il réside chez son cousin et qu'il détient des garanties de représentation suffisantes qui ont, au demeurant alors qu'il avait indiqué ne pas vouloir quitter la France, permis son assignation à résidence plutôt que sa retenue administrative, ne sont pas de nature à établir le caractère injustifié de la mesure d'assignation.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 5 octobre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Mazas. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 I. Pastor 
  La greffière, 
 C. Touzet         
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 12 octobre 2023. 
 La greffière, 
 C. Touzet 
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