TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. B A représenté par Me Djemaoun, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux semaines à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'incompétence ;  
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est illégal en l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est fondé sur des faits matériellement inexacts ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet de police, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 7 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane ; 
 - et les observations de Me Djemaoun représentant M. A,  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 19 juin 1982 à Louga, a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de  l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 février 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. L'arrêté attaqué indique que M. A s'est vu délivrer un récépissé d'admission au séjour l'autorisant, à titre exceptionnel, à travailler, pour lui permettre de rechercher un emploi compte tenu de son expérience professionnelle acquise sur le territoire français et qu'il n'a produit aucun contrat de travail. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été muni d'un récépissé de demande de carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 16 juin au 15 octobre 2022 ne l'autorisant pas à travailler. Dans ces conditions, la décision est entachée d'une erreur de fait, et doit pour ce motif, être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 3. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de police  réexamine la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Djemaoun, avocat de M. A, d'une somme de 1 000 euros, sous réserve que Me Djemaoun renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer de la demande de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 (mille) euros à Me Djemaoun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Djemaoun renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié M. B A et au préfet de police et à Me Djemaoun. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente ; 
 - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; 
 - et Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 N. BEUGELMANS-LAGANE  
   
 La présidente, 
 V. HERMANN JAGER  
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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