TA33 · 1ère Chambre — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance de renvoi n° 2323533 du 18 octobre 2023, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Bordeaux la requête enregistrée le 12 octobre 2023 auprès du greffe du tribunal administratif de Paris. 
 
Par une requête enregistrée sous le 2305730 par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux, M. C... B..., représenté par Me Lasserre, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 12 août 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de retirer la décision du 16 novembre 2022 prononçant à son égard une sanction de retrait d’emploi pour une durée d’un mois ; 
 
2°) d’enjoindre à cette autorité de retirer cette décision du 16 novembre 2022 ; 
 
3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice économique ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 20 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 juillet 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, M. B... indique se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code des armées ; 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Josserand,  
- et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... B... a intégré la gendarmerie nationale depuis le 6 avril 2010 et bénéficie du grade de maréchal des logis-chef depuis le 1er octobre 2019. Affecté depuis le 16 décembre 2019 à l’escadron de gendarmerie mobile (EGM) de Luçon, il a été affecté depuis le 1er septembre 2019 au peloton spécialisé de protection de la gendarmerie du Blayais. Par une décision du 16 novembre 2022, notifiée le 12 décembre 2022, le ministre des armées a prononcé à son égard la sanction de retrait d’emploi pour une durée d’un mois. Par un courrier du 19 juin 2023, M. B... a demandé à cette autorité de retirer cette sanction. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur cette demande et de condamner l’État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité de cette décision. 
 
Par un mémoire du 16 février 2025, M. B... indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et à la ministre des armées et des anciens combattants de France. 
 
Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bourgeois, président, 
Mme Champenois, première conseillère, 
M. Josserand, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. 
 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
L. JOSSERANDLe président, 
 
 
 
 
 
M. BOURGEOIS 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants de France en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,