TA31 · Reconduite à la frontière — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. F A G, représenté par Me Broca, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation à compter du mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur une erreur de droit ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire. 
 Le préfet de l'Hérault a produit des pièces enregistrées le 23 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka,  
 - les observations de Me Cornary substituant Me Broca, représentant M. A G, qui conclut aux mêmes fins et soulève un moyen nouveau à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le Maroc comme pays de renvoi alors que l'intéressé devait être remis aux autorités espagnoles dès lors qu'il n'était qu'en transit en France, 
 - les observations de M. A G, assisté de M. B C, interprète en arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A G, ressortissant marocain, déclare être entré sur le territoire français, pour la première fois, en 2016 et pour la dernière fois, le 19 septembre 2023. Par un arrêté du  
 21 septembre 2023, dont M. A G demande au tribunal l'annulation, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 26 juillet 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault n°122 du même jour, le préfet de l'Hérault a donné à Mme E D, cheffe de la section éloignement, délégation à l'effet de signer tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. A G soutient être entré sur le territoire français le  
 19 septembre 2023, le temps de régler des démarches administratives avant de retourner en Espagne. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément justifiant de la date de son entrée en France alors qu'il est constant que l'intéressé est connu des services de police pour des faits de vol à l'étalage, menace de crime contre les personnes, circulation avec un véhicule sans assurance, faux dans un document administratif et conduite d'un véhicule sans permis, commis entre 2021 et 2023 et qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement prises par le préfet de la Corrèze le 27 septembre 2022 et le préfet de l'Hérault le 21 septembre 2023 En outre, le requérant, qui est célibataire et sans enfant, n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés en France ni qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, le Maroc. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 6. En quatrième et dernier lieu, si M. A G soutient que le préfet ne pouvait faire application des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé, un tel moyen est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français fondée sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ne subordonnent pas son prononcé à l'existence d'un tel risque. Par suite, les moyens tirés d'une erreur de fait et d'une erreur de droit doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'un défaut de compétence. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, l'arrêté vise les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 612-3 du même code, et notamment les 1°, 4°, 5° et 8° de cet article, et précise les raisons pour lesquelles il existe un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 11. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A G, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les dispositions précitées des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. En l'espèce, M. A G ne conteste pas être défavorablement connu des services de police pour des faits notamment de menace de crime contre les personnes matérialisée par écrit, image ou autre objet, de vol à l'étalage, et de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation. Il est constant que le requérant ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il ne démontre pas davantage disposer de document d'identité ou de voyage en cours de validité ni d'un hébergement effectif et permanent, de sorte qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes au sens des dispositions précitées du 8° de l'article L. 612-3. Par ailleurs,  
 M. A G a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 27 septembre 2022 assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, qu'il ne justifie pas avoir exécutée par ses seules allégations qu'il résiderait désormais en Espagne. Enfin, s'il ne ressort pas des informations recueillies lors de l'audition du 21 septembre 2023 qu'il aurait explicitement déclaré ne pas avoir l'intention de se conformer à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, de sorte que le préfet ne pouvait pas se fonder sur le 4° de l'article L. 612 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le priver de délai de départ volontaire, il résulte toutefois de l'instruction que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision au regard des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet, a pu légalement refuser d'accorder à M. A G un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la situation du requérant dont serait entachée la décision contestée doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 12. M. A G fait valoir que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le Maroc comme pays de renvoi alors qu'il aurait dû faire l'objet d'une décision de remise aux autorités espagnoles. Toutefois, le requérant ne justifie d'aucun droit au séjour en Espagne alors qu'il ressort des mentions du procès-verbal de son audition par les services de gendarmerie le 21 septembre 2023, qu'il a déclaré ne pas avoir un titre de séjour français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A G n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 14. En second lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée pour édicter à l'encontre de M. A G une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 21 septembre 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 16. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A G, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions qu'il présente aux fins d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Broca la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A G, à Me Broca et au préfet de l'Hérault. 
 Lu en audience publique le 26 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      La greffière, 
 V. BRIDET       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,