TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. A C, représenté par Me Maire, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 3 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il indique que, de nationalité algérienne, il est entré en France le 13 janvier 2015, qu'il a d'abord résidé chez sa sœur où il s'est occupé du fils de celle-ci, atteint d'autisme, qu'il a connu une ressortissante française avec qui il s'est marié le 5 mars 2016, qu'il a obtenu un certificat de résidence algérien valable un an puis un autre valable dix ans le 18 octobre 2017, que, toutefois la santé mentale de son épouse s'étant dégradée, ils ont dû se séparer et le divorce par consentement mutuel a été prononcé le 24 août 2020, qu'il a signalé aux services préfectoraux son changement d'adresse de Corbeil-Essonnes (Essonne) à Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne), qu'il a été informé le 10 janvier 2022 de l'intention du préfet de Seine-et-Marne de lui retirer son certificat de résidence algérien en raison de la rupture de son mariage, qu'il a produit des observations le 17 janvier 2022 et qu'il a appris, fortuitement, que, par une décision du 31 mars 2022, son certificat de résidence lui avait été retiré, qu'il a contesté cette décision le 19 septembre 2022, que par une ordonnance du 9 novembre 2022, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de la décision et a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation, qu'il a été destinataire d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 2 décembre 2022 au 1er mars 2023, renouvelé ensuite jusqu'au 27 mai 2023, et que, par une décision du 3 mai 2023, le préfet de Seine-et-Marne a confirmé le retrait de sa carte de résident. 
 Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car est en cause un retrait d'un titre de séjour, et, sur le doute sérieux, que la décision a été prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée, et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la réalité de son mariage avec une ressortissante française et qu'elle méconnait les stipulations du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien car il vit en France depuis sept ans. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite car l'intéressé n'a jamais remis son titre de séjour à l'administration. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision contestée, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -       l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2023 sous le numéro 2305743, M. C a demandé l'annulation de la décision contestée du préfet de Seine-et-Marne. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 30 juin 2023, tenue en présence de Madame Vantieghem, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Verdeil, représentant M. C, requérant, présent, qui rappelle que la condition d'urgence est satisfaite car il est toujours procédé au retrait de sa carte de résident, que, s'il a toujours ce titre, une vérification peut être faite lors d'un contrôle et il peut lui être retiré, que la décision contestée vise l'article 7 bis de l'accord franco-algérien alors que la décision aurait dû être également prise au visa du 5°) de l'article 6, que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, que la séparation d'avec son épouse a eu lieu en novembre 2018 et non au 27 août 2016 qui est la date d'effet du divorce, que la vie commune avec son épouse a été plus longue, qu'il travaille légalement sur le territoire  et qu'il a engagé une nouvelle relation avec une ressortissante français avec qui il va avoir un enfant. 
 Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 M. A C, ressortissant algérien né le 17 novembre 1990 à Ain El Hammam (wilaya de Tizi Ouzou), est entré en France le 13 janvier 2015. Il a épousé le 5 mars 2016 une ressortissante française et a obtenu en dernier lieu un certificat de résidence algérien valable dix ans le 17 octobre 2016. Le mariage a été dissous le 24 août 2020. Par une lettre du 10 janvier 2022, le préfet de Seine-et-Marne l'a informé de son intention de lui retirer son certificat de résidence en raison de la dissolution de son mariage. M. C a présenté ses observations en faisant valoir son insertion professionnelle. Par un arrêté du 31 mars 2022, le préfet de Seine-et-Marne a procédé au retrait du titre de séjour de M. C et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cette décision n'a pas été notifiée à l'intéressé, la lettre recommandée la communiquant étant revenue le 22 avril 2022 au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ". M. C n'en a eu connaissance que le 28 juillet 2022 en annexe à une réponse à une demande d'information sur l'état d'avancement de son dossier. Il a demandé au présent tribunal, par une requête enregistrée le 19 septembre, d'en prononcer l'annulation, puis, par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, la suspension de son exécution. Par une ordonnance du 7 novembre 2022, le juge des référés du présent tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation.  Par une décision du 3 mai 2023, le préfet de Seine-et-Marne a confirmé la décision du 31 mars 2022 et a une nouvelle fois retiré le titre de séjour de M. C. Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, il a demandé l'annulation de cette deuxième décision et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". 
 3 En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 3 mai 2023 a été signée par le préfet de Seine-et-Marne. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne pourra qu'être écarté comme manquant en fait. 
    4    En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; ()  7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5 En l'espèce, la décision en litige est motivée par le fait que l'intéressé ne remplissait plus les conditions prévues à l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien dès lors que les effets de son divorce ont été fixés par l'autorité judiciaire à la date du 20 août 2016, soit deux mois après la délivrance du premier certificat de résidence à l'intéressé et seulement cinq mois après le mariage, que l'ancienne épouse avait déclaré aux services sociaux être séparée de lui depuis cette date, que M. C avait sollicité le certificat de résidence algérien de dix ans le 4 août 2017, soit un an après la rupture de la vie commune, et donc à un moment où il ne pouvait ignorer cette dernière, et qu'il ne remplissait plus les conditions de l'accord franco-algérien pour en bénéficier. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 3 mai 2023 n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité, la circonstance qu'elle n'aurait pas mentionné les stipulations du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien étant sans incidence, l'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision. 
 6 En troisième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : "  () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; () ". Aux termes de l'article 6 de ce même accord : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : ()  2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ". 
 7 Ainsi qu'il l'a été dit plus haut, la rupture de la vie commune entre le requérant et son épouse doit être réputée comme étant intervenue à la date du 20 août 2016, soit moins de six mois après la date du mariage. Le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des stipulations citées au point précédent n'est pas de nature non plus, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 3 mai 2023. 
 8 En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : ()  5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 9 Si l'intéressé soutient qu'il est en France depuis sept ans, qu'il dispose de membres de sa famille en France dont notamment sa sœur, mère d'un enfant handicapé dont il s'occuperait,  qu'il se serait installé " en ménage " avec une autre ressortissante française depuis le mois d'avril 2023, et que celle-ci serait enceinte de ses œuvres, outre qu'il n'établit pas avoir informé le préfet de Seine-et-Marne de sa nouvelle situation familiale avant l'édiction de la décision du 3 mai 2023, ces circonstances ne sont pas de nature à permettre de considérer que cette décision serait, en l'état de l'instruction, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations citées au point précédent. 
 10 Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M C ne pourra qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, aucun des moyens soulevés n'étant de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée du 3 mai 2023. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés,                La greffière, 
 B : M. AymardB : G. Vantieghem 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2305741