TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. H J D et Mme G E, agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, H B et F et de la jeune A C E, dont ils ont la charge, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif obligatoire contre la décision du 18 janvier 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de délivrer des visas de long séjour, sollicités au titre de l'asile, à Mme E et aux enfants mineurs H B, F, A C E, a, à son tour, refuser de délivrer les visas qu'ils sollicitent et, d'autre part, de la décision du 11 avril 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prise en exécution de l'ordonnance n°2302774 du 21 mars 2023 de la juge des référés du tribunal portant refus de délivrance des visas litigieux  ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la situation des intéressés dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros hors taxes au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en raison, en premier lieu, du risque d'expulsion imminent vers l'Afghanistan puisque leurs visas iraniens ont expiré le 18 décembre 2022 et il est connu et su des autorités françaises que les autorités iraniennes ne renouvellent plus les visas et expulsent les afghans vers leur pays, ce que confirme, notamment, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans un rapport " Préparation et réponse aux situations d'urgence en Iran " ; la situation actuelle en Iran est extrêmement difficile, exacerbée par la répression sanglante du régime à l'égard des manifestations actuelles ; les documents du ministre provenant du HCR sont des documents datant de plus d'un an et qui font notamment état d'une campagne de recensement qui n'a rien à voir avec la régularisation des ressortissants afghans ; l'annonce de la prolongation de visas est une annonce purement administrative qui date de plus d'une année, ne concerne que ceux qui ont déjà des visas en cours de validité et ne reflète absolument pas la réalité ; le document du 27 juin 2022 de l'IRNA n'est pas une source fiable, ni indépendante ; M. H B vient d'être placé en rétention et sa famille n'a aucune nouvelle de lui ; la famille risque ainsi, à tout moment, une expulsion vers l'Afghanistan ; en deuxième lieu, les conditions de vie de la famille sont très précaires en Iran, l'état de santé de Mme E est préoccupant et la jeune A C a été agressée en Iran ; en troisième lieu, le doute sérieux s'attachant à la légalité de la décision contestée, lorsque celle-ci préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation des requérants, participe à caractériser l'urgence à statuer ; en dernier lieu, la situation d'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge se prononce et l'urgence a déjà été constatée par le juge des référés le 21 mars 2023 eu égard au contexte sécuritaire en Afghanistan, aux risques auxquels les requérants sont exposés, à la précarité de leur situation et au regard de leur absence de droit au séjour en Iran, alors que Mme E, qui est âgée et justifie de difficultés de santé, prend en charge les trois jeunes demandeurs de visas ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :  
 * s'agissant de la demande de visa dite " asile " : ils sont les membres de la famille de M.  D, bénéficiaire de la protection subsidiaire  en France et sa protection est intimement liée à l'histoire familiale ainsi qu'à leur situation ; la motivation de la décision ministérielle outrepasse ainsi les critères dégagés par le Conseil d'Etat ; s'agissant des craintes en Afghanistan, M. D explique les motifs de son départ et la décision reconnaissant la protection subsidiaire indique que toute la famille a fui ensemble mais a été séparée à la frontière irano-turque alors que la CNDA a reconnu le statut de réfugiée à une femme dans une situation similaire à celle de Mme E ; le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne saurait considérer que les liens des demandeurs de visa avec la France ne sauraient être tenus pour " forts " alors même que M. D est le seul membre de leur famille, résidant précisément en France et plus encore, protégé par l'OFPRA en raison des faits qui ont poussé l'ensemble de sa famille à fuir ; Mme E est totalement isolée en Afghanistan où les femmes ne peuvent plus effectuer le moindre déplacement sans la compagnie d'un responsable masculin ni travailler alors que le pays est touché par une famine sans précédent depuis l'arrivée des talibans et que le système de santé s'est effondré ; le ministre afghan Hayashi a exprimé sa profonde préoccupation concernant la détérioration de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en Afghanistan et, en particulier, a fermement condamné les récentes décisions des talibans qui suppriment les droits de l'homme, y compris les restrictions accrues sur les droits des femmes ; les demandeurs de visas justifient de l'éligibilité au statut de réfugiés, une femme afghane dans la même situation que Mme E s'étant récemment vu reconnaître ce statut par la CNDA ; s'agissant des conditions de vie en Iran, l'autorisation de séjour de la famille en Iran a expiré alors que Mme E est malade, que A C s'est faite agresser et H B est actuellement placé en rétention sans que la famille ne sache ni où il se trouve, ni s'il est en voie d'expulsion ; s'agissant des conditions d'accueil en France, le conseil d'Etat n'exige aucunement de " relation forte " avec la France alors qu'en tout état de cause, M. D est le seul membre de leur famille en mesure de les accueillir, il travaille sous contrat à durée indéterminée (CDI) et perçoit un salaire brut mensuel de 1556 euros et une amie atteste également pouvoir accueillir la famille ;  
 * elles méconnaissent les stipulations des articles 1,2,3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : les refus de visa litigieux s'apparentent à une interception administrative ;  un examen de leur situation aurait fait apparaître à la fois des éléments de vulnérabilité relatifs à leur situation personnelle, à savoir leur âge et leur origine, et le contexte sécuritaire en Afghanistan où leur vie est menacée au quotidien ; la gravité de la situation sécuritaire est décrite et étayée par les informations jointes au recours et ils ont fait état de circonstances qui leurs sont personnelles ; les informations individuelles n'ont pas été évaluées à l'aune du risque de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de celui  de se faire tuer ; il n'y a ainsi pas eu d'évaluation individualisée et donc une mise en cause sérieuse des circonstances personnelles précitées qui apparaissent rendre suffisamment concrète et probable la situation de vulnérabilité particulière quant au risque de traitements dégradants ou inhumains qu'ils allèguent ; l'examen de la crainte en cas de retour en Afghanistan n'a pas eu lieu ; il est constant que la famille doit pouvoir rejoindre la France où leur fils et frère réside ; il est constant que les refus de visas opposés portent une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie familiale normale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : les demandeurs de visa ne démontrent pas être exposés à un risque personnel et actuel d'être expulsés d'Iran vers l'Afghanistan ; de même, il n'est pas établi que le jeune H B serait incarcéré ni que cette incarcération serait liée à l'irrégularité de son séjour en Iran ; il n'est pas impossible que les intéressés aient vu leurs visas iraniens renouvelés, le nombre maximal de renouvellements susceptibles d'être accordés n'étant pas démontré ; Mme E ne justifie pas davantage avoir sollicité un rendez-vous en ligne en vue de l'extension de son visa, et s'être vu refuser cette mesure à la suite d'un tel rendez-vous ; en outre, les demandeurs de visa n'ont pas été expulsés depuis le 18 décembre 2022, date de fin de validité de leurs visas iraniens ; les documents médicaux produits en vue d'attester les difficultés de santé de Mme E sont peu probants, relativement anciens, non traduits et ne font état que d'affections sans gravité ; les documents produits sont également insuffisamment probants pour démontrer que le bail du logement des intéressés aurait pris fin ; la photographie de la jeune A C n'est pas de nature à démontrer qu'elle aurait été victime d'une agression, à l'origine de sa plaie au visage ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. D et Mme E n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :  
 * l'octroi de visas au titre de l'asile constitue une mesure de faveur ; au regard des orientations générales définies par l'administration, les services consulaires doivent instruire les demandes de visa au titre de l'asile et décider de leur délivrance au vu de critères relatifs non seulement à l'éligibilité des demandeurs au bénéfice du statut de réfugié, mais aussi à l'existence de difficultés caractérisées ainsi qu'aux spécificités de leur situation personnelle ; 
 * les demandeurs de visa n'établissent pas de manière formelle l'existence de menaces réelles et sérieuses en Iran à leur égard et ne démontrent pas qu'ils ne pourraient y obtenir une protection au titre de l'asile ; les intéressés ne démontrent pas avoir sollicité en vain l'extension de leur visas iraniens, ni que la protection du HCR leur aurait été refusée ; la cicatrice présente sur le visage de la jeune A C ne permet pas de conclure que celle-ci résulterait d'une blessure infligée en raison de son origine ou du caractère irrégulier de son séjour en Iran ; la seule présence en France de membres de la famille des demandeurs de visa, en mesure de les prendre en charge, ne saurait caractériser une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 04 mai 2023.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 avril 2023 sous le numéro 2305765 par laquelle M. D et Mme E demandent l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 mai 2023 à 14 heures :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - les observations de Me Pollono, représentant M. D et Mme E, en présence de M. D ; Me Pollono reprend ses écritures à la barre et insiste sur la précarité de la situation des demandeurs de visa en Iran, dès lors qu'ils n'y disposent plus d'un droit au séjour et que leur bail a pris fin, ce qui les contraint à être hébergés temporairement chez un voisin et les expose au risque de se retrouver à la rue et d'être expulsés vers l'Afghanistan ;  
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui s'en remet à ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant afghan né le 12 mai 1998, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, le 31 janvier 2019. Le 7 mars 2022, Mme E, sa mère, les jeunes H B et F, ses frère et sœur, et la jeune A C, sa cousine, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Téhéran, lesquelles ont rejeté leurs demandes. Par une ordonnance n°2302774 du 21 mars 2023, la juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de ces décisions des autorités consulaires françaises à Téhéran et enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la situation des intéressés. En exécution de cette ordonnance, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, par une décision du 11 avril 2023, refusé la délivrance des visas sollicités par Mme E et les jeunes H B, F et A C. Par la présente requête, M. D et Mme E demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision, ainsi que de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France portant rejet de leur recours formé le 17 février 2023. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que les demandeurs de visa séjournent en Iran, sous couvert de visas dont la validité a expiré, ce qui les expose, de ce fait, au risque de devoir regagner l'Afghanistan, pays aux mains des talibans, à la suite de leur prise de pouvoir en août 2021. A cet égard, si le ministre fait valoir que les requérants ne démontrent pas avoir sollicité en vain le renouvellement de leurs visas iraniens, il ne conteste, toutefois, pas sérieusement que, compte tenu du caractère irrégulier du séjour des intéressés en Iran, ceux-ci sont effectivement exposés au risque d'être renvoyés dans leur pays d'origine, comme cela est, par ailleurs, attesté par les articles de presse et d'organisations non gouvernementales visés dans la requête. D'autre part, il résulte des arrêts récents de la Cour nationale du droit d'asile mentionnés par les requérants et des articles précités, que l'Afghanistan, qui connaît une situation sécuritaire susceptible pour certaines régions d'être qualifiée de violence aveugle, est un pays où les femmes sont exposées à des risques notamment de mariage forcé et sont soumises à une application stricte de la charia. Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'oncle de M. D réside en Afghanistan. A cet égard, il résulte de la décision du 30 janvier 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), que cet office a tenu pour établis les faits décrits par M. D selon lesquels, dans un contexte de conflit familial lié à un héritage, son oncle a assassiné son père et a agressé sa mère, compte tenu du refus de celle-ci de l'épouser, faits ayant conduit M. D à incendier le domicile de cet oncle, et au vu desquels le risque que celui-ci soit exposé à une atteinte grave en cas de retour dans son pays a été considéré comme avéré, justifiant sa protection. Ainsi, eu égard au contexte sécuritaire en Afghanistan, aux risques auxquels les demandeurs de visa y sont exposés et à la précarité de la situation des intéressés, soumis au risque d'expulsion vers leur pays d'origine, compte tenu de leur absence de droit au séjour en Iran, la condition d'urgence doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées : 
 5. Eu égard, d'une part, aux liens familiaux des intéressés avec M. D, bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, d'autre part, aux menaces pour leur intégrité physique et aux risques de persécution auxquels ils seraient confrontés en cas de retour en Afghanistan en raison du conflit familial précité et du profil de Mme E, qui a refusé de se soumettre au lévirat, et, enfin, au risque qu'ils soient éloignés vers l'Afghanistan, le moyen invoqué par les requérants à l'appui de leur demande de suspension et tiré de ce que les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des demandes de visa, est, en l'état de l'instruction, et dans les circonstances particulières de l'espèce, de nature à créer un doute sérieux sur leur légalité. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions du 18 janvier 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de délivrer des visas de long séjour, sollicités au titre de l'asile, à Mme E et aux enfants mineurs H B, F, A C E et, d'autre part, de la décision du 11 avril 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prise en exécution de l'ordonnance n° 2302774 du 21 mars 2023 de la juge des référés du tribunal portant refus de délivrance des visas litigieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen des demandes de visa de Mme E et des jeunes H B, F et A C E, en vue de demander l'asile en France, dans un délai de 7 jours à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono d'une somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté le recours exercé contre les décisions du 18 janvier 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de délivrer des visas de long séjour, sollicités au titre de l'asile, à Mme E et aux enfants mineurs H B, F, A C E, et de la décision du 11 avril 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant de refus de délivrance des visas litigieux, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen des demandes de visa de Mme E et des jeunes H B, F et A C E, en vue de demander l'asile en France, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate de M. D et de Mme E, la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H J D, Mme G E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono. 
 Fait à Nantes, le 1er juin 2023. 
 La juge des référés, 
 O. Robert-Nutte 
 Le greffier, 
 J-F. MerceronLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,