TA78 · Reconduites à la frontière — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2023 et le 27 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Saïdi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 3°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence ;   
 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour dans son ensemble : 
 - il n'est pas signé de sorte que la compétence de son auteur n'est pas rapportée ;  
 - il est insuffisamment motivé. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il a été privé de son droit d'être entendu tel que garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu notamment de son intégration professionnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - le préfet ne s'est pas fondé sur les quatre critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il n'est pas suffisamment motivé ;  
 - il ne peut le respecter dès lors qu'il réside sur la commune de Grigny (Essonne) alors qu'il lui est demandé de se rendre quotidiennement au commissariat de Villers-Cotterêts (Aisne). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux urgent des mesures d'éloignement des étrangers.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Saïdi, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, sauf celui tiré de l'absence de signature et de l'incompétence de l'arrêté attaqué, qu'il entend abandonner ; il précise que le requérant réside bien toujours à Grigny et que l'adresse à Villers-Cotterêts qu'il a communiqué aux gendarmes correspond à une location récente dans laquelle il n'a pas encore véritablement emménagé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant tunisien, demande l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions : 
 2. L'arrêté attaqué vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne divers éléments relatifs à la situation personnelle de M. B. Il contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 juillet 2023 qui a donné lieu à une mesure de retenue en vue de la vérification de son droit au séjour. Dans le cadre de cette procédure, M. B a été entendu par les services de gendarmerie et a pu présenter ses observations relatives à la perspective d'un éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et ne peut se prévaloir d'aucun lien familial sur le territoire français, ses parents et sa fratrie résidant pour partie dans son pays d'origine et pour partie en Italie. Si l'intéressé se prévaut de son insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier qu'il a déposé auprès du préfet de l'Essonne une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de son activité professionnelle qui a été rejetée par un arrêté du 16 décembre 2021, ce refus étant assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 mars 2022. Si M. B fait valoir que son ancienneté professionnelle est désormais conséquente, avec plus de cinquante bulletins de salaire en tant que chauffeur poids-lourds à temps plein, ces seuls éléments ne suffisent pas à caractériser une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ou une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 6. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que pour fixer à un an la durée de l'interdiction de retour imposée à M. B, le préfet de l'Oise a tenu compte, de la date d'entrée présumée en France de l'intéressé, de ce qu'il est dépourvu d'attache familial en France et ne peut se prévaloir d'une intégration notable, de ce qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 16 décembre 2021 et de ce qu'il ne présente pas de menace particulière pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne se serait pas fondé sur les quatre critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme manquant en fait.  
 7. Il découle de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2023 du préfet de l'Oise portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 8. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne divers éléments relatifs à la situation personnelle de M. B. Il contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, lors de son audition devant les services de gendarmerie, le 13 juillet 2023, M. B a indiqué avoir déménagé sur la commune de Villers-Cotterêts depuis environ un mois pour se rapprocher de son lieu de travail et ne plus résider sur la commune de Grigny. S'il soutient à l'audience qu'il n'aurait pas encore véritablement emménagé à cette nouvelle adresse, il ne produit toutefois aucun document en ce sens, ni aucun document très récent attestant du maintien d'une domiciliation effective à Grigny. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant la commune de Villers-Cotterêts comme lieu d'assignation à résidence, le préfet de l'Aisne se serait mépris sur le lieu de sa résidence habituelle.  
 10. Par conséquent, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2023 portant assignation à résidence.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu'il soit nécessaire de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Oise et au préfet de l'Aisne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2023. 
   Le magistrat désigné, 
 signé 
 B. C 
 La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise et au préfet de l'Aisne, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.