TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. et Mme E et G H, M. et Mme E et E A, M. et Mme B et C J, M. et Mme I et D F, représentés par Adaes avocats, demandent au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision tacite du 24 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Roz-Landrieux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux que la société TDF a déposée en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieudit La Grande Rotte Chapelaine ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roz-Landrieux le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable : 
   - elle a été introduite dans les délais de recours contentieux ; 
   - ils apportent la preuve de l'occupation régulière de leurs biens d'habitation conformément à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
   - ils ont intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme :  leurs propriétés se situent entre 297  et 670 mètres et du terrain d'assiette du projet, lequel sera visible depuis leur propriété ; de plus, ils vont être exposés aux champs électromagnétiques créant un risque pour leur santé et le projet va entraîner une perte de valeur vénale de leurs propriétés ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite : elle est présumée par application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et les travaux ont débuté ; aucune urgence ne justifie l'implantation de l'antenne-relais en litige dès lors que douze antennes-relais sont déjà présentes dans un rayon de 3,2 kilomètres autour du terrain d'assiette du projet permettant de couvrir le site en réseaux 3 G, 4 G et 5G ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :  
   - elle méconnaît les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme : les conditions cumulatives relatives à l'emprise au sol et à la surface de plancher du j de l'article R. 421-9 n'étant pas remplies, le projet était soumis à permis de construire ; 
   - elle méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : le projet nécessite une extension du réseau électrique et le dossier de déclaration préalable ne permet pas de connaître précisément les modalités de raccordement projetées ; 
   - elle méconnaît les dispositions de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Roz-Landrieux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : la société TDF ne justifie pas que son projet ne porterait pas atteinte au développement des activités agricoles et pour quelles raisons les articles 5,6,7,8,9,10,12,13 et 14 du règlement du plan local d'urbanisme, applicables à la zone A, ne s'appliqueraient pas à son projet ; les risques d'atteinte à la sécurité publique induits par le projet sont nombreux en raison du risque d'incendie sans qu'aucune mesure ne soit prévue pour le prévenir ; 
   - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme :  le projet, eu égard à ses dimensions et à ses caractéristiques, ne s'insère pas de façon discrète et harmonieuse dans son environnement qui présente un fort enjeu paysager ; il sera en outre visible de hameaux composés de bâtisses anciennes ; la clôture n'est pas davantage conçue pour s'harmoniser avec le paysage environnant ; 
   - elle méconnaît le principe de précaution alors que des études scientifiques sérieuses démontrent les effets potentiellement nocifs des champs électromagnétiques sur l'organisme humain, même en cas d'exposition à des niveaux inférieurs aux niveaux officiels et que ce caractère potentiellement nocif a été reconnu par les institutions nationale, européenne et internationale. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge solidaire, ou à défaut conjointe, des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir des requérants au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme eu égard à la distance de leur habitation du terrain d'assiette du projet, à la topographie des lieux, à l'existence d'écrans végétaux et aux caractéristiques du projet ; les requérants ne démontrent pas que le projet sera visible depuis leurs propriétés au point de troubler leurs conditions d'occupation et de jouissance ; la dévaluation de biens alléguée n'est pas établie ; les risques sanitaires potentiellement induits par le projet ne sont pas établis et l'agence nationale des fréquences a pour mission de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par le code des postes et télécommunications ; 
 - à titre subsidiaire, 
   - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la dalle béton a déjà été coulée et il existe un intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et au respect des cahiers des charges de l'ARCEP ; 
   - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 * le projet est soumis à déclaration préalable de travaux : l'emprise au sol doit s'apprécier au regard de celle générée par le pylône, cumulée à celle créée par les équipements techniques ; une lecture combinée des articles R. 421-2 et R. 421-9 du code de l'urbanisme permet de considérer que le fait que le projet ne génère pas de surface de plancher est indifférent à l'application du régime de la déclaration préalable dès lors que son emprise au sol est inférieure comme en l'espèce à 20 m² ; 
 * dès lors que le pétitionnaire s'est engagé à réaliser et à financer les travaux de raccordement aux réseaux et soutient valablement que ces travaux peuvent être effectués sur le fondement de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ne peuvent pas être opposées et, en l'espèce, l'emplacement du projet se situe à moins de 50 mètres d'un poste de distribution basse tension existant et elle s'est engagée à prendre à sa charge le coût lié à l'extension du réseau ; 
 * le projet ne porte pas atteinte au développement des activités agricoles ; 
 * les dispositions de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Roz-Landrieux et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues : le projet se trouve dans un site ne présentant aucun risque d'incendie particulier, il doit s'implanter en bordure d'une route départementale, qui présente une largeur suffisante pour permettre la circulation et le croisement des véhicules et les caractéristiques et l'aménagement du site permettront d'assurer sa desserte par les services de lutte contre les incendies en cas de besoin ; 
 * le projet respecte l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme communal et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : il se situe en dehors de tout secteur de protection du patrimoine bâti, de tout espace protégé au titre des paysages ou de la protection de l'environnement, dans un vaste espace agricole, marqué par la présence d'une voie de chemin de fer et d'une station d'épuration, l'aspect treillis du pylône et sa couleur assurent un impact visuel minimisé ; la clôture s'intègre dans l'environnement du site ; 
 * le principe de précaution n'est pas méconnu : les requérants ne produisent aucun élément circonstancié faisant apparaitre, en l'état des connaissances scientifiques, des risques sanitaires. 
 La commune de Roz-Landrieux, informée de la procédure, n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2305500 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2023 :  
 - le rapport de Mme Plumerault, juge des référés,  
 - les observations de Me Turpigny, représentant les requérants, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, soutient que les requérants ont intérêt à agir dès lors que, pour les plus proches d'entre eux au moins, ils auront une vue directe sur le pylône, qui a une hauteur de 30 mètres et est visible de très loin et eu égard à l'impact des champs électromagnétiques sur la santé, souligne l'urgence dès lors que la dalle béton a déjà été coulée et qu'aucun intérêt public ne s'attache à la suspension de la décision en litige, la commune ne se trouvant pas en zone blanche, insiste sur le fait qu'un permis de construire était nécessaire et que le juge des référés, juge de l'évidence, doit appliquer le texte littéral, ajoute que les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors qu'à la date de la décision, le maire ne savait pas qu'un simple branchement au réseau électrique serait nécessaire, fait valoir que les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Roz-Landrieux sont méconnues dès lors que la société TDF n'a pas justifié de la compatibilité de l'installation projetée avec les activités agricoles, souligne que le risque incendie n'a pas été anticipé alors que le projet est installé à proximité d'arbres, que le projet ne s'insère pas dans son environnement ; 
 - les observations de Me Bon-Julien, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, déclare maintenir la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants, insiste sur le défaut d'urgence dès lors que la dalle béton est déjà coulée et que l'installation doit permettre d'assurer une meilleure couverture du territoire ainsi que d'une liaison ferroviaire, souligne, au regard de l'exigence d'un permis de construire, que le juge ne doit pas s'en tenir à une lecture littérale du texte mais s'appuyer sur la volonté du législateur, fait valoir, s'agissant de la méconnaissance de l'article L. 111-11du code de l'urbanisme, que les plans étaient à disposition du maire, ajoute qu'il n'y a pas de risque incendie particulier dans le secteur et que le projet s'insère dans son environnement 
 La commune de Roz-Landrieux n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La société TDF a déposé, le 24 mars 2023, à la mairie de Roz-Landrieux, un dossier de déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'un relais de téléphonie mobile, sur un terrain cadastré section F n° 45 situé au lieudit " La Grande Rotte Chapelaine ". Par décision tacite du 24 avril 2023, le maire de la commune de Roz-Landrieux ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Les requérants ont formé, le 14 juin 2023, un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 8 avril 2023. Ils demandent la suspension de l'exécution de la décision tacite de non-opposition.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 3.  Aucun des moyens invoqués et analysés ci-dessus n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 4.  Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société TDF et d'examiner la condition d'urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent, dès lors, être rejetées. 
 6.   Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que la société TDF demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions de la société TDF présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E et G H, premiers dénommés pour l'ensemble des requérants, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative , à la commune de Roz-Landrieux et à la société TDF.  
 Fait à Rennes, le 10 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.