TA77 · 1ère chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Cousin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Provins Léon-Binet à lui verser la somme de 35 200,30 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont elle a été l'objet le 13 septembre 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Provins Léon-Binet les frais de l'expertise diligentée en référé, liquidés et taxés à un montant de 4 000 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Provins Léon-Binet la somme  
 de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Provins Léon-Binet est engagée en raison d'un retard dans le diagnostic et la prise en charge de l'infection contractée le 13 septembre 2019 ;  
 - ce manquement est à l'origine d'une perte de chance de 80 % d'éviter le dommage subi ; 
 - elle est ainsi fondée à demander réparation de son préjudice patrimonial à hauteur de 4 507,40 euros au titre des frais divers et de 120 euros au titre des dépenses de santé futures ;  
 - elle est également fondée à demander réparation de son préjudice extrapatrimonial à hauteur de 1 572 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros au titre des souffrances endurées, 6 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 4 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent et 6 000 euros au titre du préjudice sexuel. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 19 juillet 2023 et le 1er février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par son directeur, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Provins Léon-Binet à lui verser la somme de 17 731,76 euros au titre des prestations qu'elle a déjà versées du fait des conséquences dommageables dont fait état la requérante, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Provins Léon-Binet l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Provins Léon-Binet la somme  
 de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle est fondée à réclamer la somme de 17 731,76 euros au titre des frais d'hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage exposés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 janvier 2024 et le 12 mars 2024, le centre hospitalier de Provins Léon-Binet, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut à ce que la condamnation prononcée à son encontre n'excède pas 80 % de chance d'éviter le dommage subi et au rejet du surplus des conclusions présentées par la requérante et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.  
 Il fait valoir que : 
 - il ne conteste pas la faute tirée du retard dans le diagnostic et la prise en charge de l'infection contractée par la requérante le 13 septembre 2019 ;  
 - il ne conteste pas le taux de perte de chance évalué par l'expert à hauteur de 80 % ; 
 - il y a lieu de réduire à de plus justes proportions l'indemnisation des préjudices de la victime.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2200033 du 10 janvier 2023 par laquelle le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a liquidé et taxé les frais de l'expertise de M. B, expert désigné par le juge des référés, à la somme de 3 000 euros et ceux de M. D, sapiteur désigné par le juge des référés, à la somme de 1 000 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté interministériel du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Héloïse Mathon, conseillère 
 - les conclusions de Mme Félicie Bouchet, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Bali, avocate du centre hospitalier de Provins Léon-Binet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C a été admise le 13 septembre 2019 au centre hospitalier de Provins Léon-Binet, en vue de son accouchement, qui a eu lieu par césarienne en raison d'une procidence du cordon ombilical. Le 18 septembre 2019, Mme C a été opérée en raison d'une hémorragie intra-péritonéale datant du jour de l'intervention et d'une occlusion intestinale compliquée par une infection intra-péritonéale. Après avoir saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert, Mme C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Provins Léon-Binet à lui verser une indemnité en réparation du préjudice ayant résulté des complications décrites ci-dessus. 
 Sur la responsabilité de l'AP-HP : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".  
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné en référé, que la prise en charge de la période qui a suivi la césarienne de Mme C n'a pas été conforme aux règles de l'art, dès lors qu'une échographie aurait dû être réalisée en salle de surveillance post interventionnelle. En outre, la découverte ultérieure d'un hématome intra-abdominal de onze centimètres aurait dû amener l'équipe obstétricale à envisager une reprise du geste chirurgical au plus tard le 13 ou le 14 septembre 2019, alors que cette intervention n'a eu lieu que le 18 septembre 2019. 
 4. Par suite, la prise en charge de Mme C constitue une faute, qui n'est d'ailleurs pas contestée en défense, de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Provins Léon-Binet. 
 Sur le lien de causalité : 
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, que la prise en charge tardive de l'hématome intra-abdominal de Mme C a entraîné pour elle une perte de chance d'éviter le dommage qui a résulté de l'infection dont elle a souffert, qui doit être évaluée à 80 %. 
 Sur le préjudice : 
 7. Il résulte de l'instruction que la date de consolidation de l'état de santé de Mme C peut être fixée au 30 juin 2020. 
 En ce qui concerne le préjudice patrimonial :  
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation d'imputabilité du médecin-conseil et de l'attestation de créance définitive de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, que les dépenses de santé actuelles de Mme C, liées à son hospitalisation, aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage, s'élèvent à 17 731,76 euros. Le montant indemnisable au titre des dépenses de santé actuelles s'élève ainsi à la somme de 14 185,41 euros après application du taux de perte de chance mentionné au point 6. Mme C ne faisant valoir aucune dépense pouvant se rattacher au titre de ce poste de préjudice, la totalité de cette somme de 14 185,41 euros doit revenir à la CPAM. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la dégradation de l'état de santé de Mme C, à laquelle la faute commise par le centre hospitalier lui a fait perdre une chance d'échapper, a nécessité une assistance par une tierce personne que le rapport d'expertise évalue à une heure par jour pendant 61 jours. Les frais d'assistance par une tierce personne non spécialisée peuvent être évaluées, par application d'un taux horaire de 18 euros tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail le dimanche et sur une base de 412 jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés, à la somme totale  
 de 1 238,91 euros. Il résulte de l'instruction que Mme C n'a pas perçu de somme devant venir en déduction, notamment de crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile. Il s'ensuit que, après application du taux de perte de chance mentionné au point 6, une somme de 991,13 euros doit être allouée à Mme C au titre des frais divers. 
 10. En troisième et dernier lieu, la requérante demande réparation du montant des deux consultations chez un psychologue, pour une somme totale de 120 euros, dont elle a eu besoin en juillet et en septembre 2020, qu'elle impute à la dégradation de son état de santé. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la césarienne et des complications subies par la requérante, il lui a été déconseillé d'avoir une grossesse rapprochée, qu'elle a par conséquent décidé, au mois de juin 2020, d'interrompre sa quatrième grossesse et que cette interruption a été à l'origine de la consultation d'un psychologue. Par suite, Mme C est fondée à demander réparation, au titre des dépenses de santé futures, de la somme de 96 euros après application du taux de perte de chance de 80 %. 
 En ce qui concerne le préjudice extrapatrimonial :  
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme C a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 20 au 30 septembre 2019, un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 30 % du 1er octobre au 30 novembre 2019 et un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 10 % du 1er décembre 2019 au 30 juin 2020. Il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence qui en ont résulté pour l'intéressée en fixant à 950 euros la somme devant les réparer. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme C du fait des conséquences auxquelles elle a perdu une chance d'échapper peuvent être évaluées à 3,5 sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 7 000 euros. 
 13. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique temporaire subi par Mme C peut être évalué à 3 sur une échelle de 0 à 7. Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 350 euros la somme devant le réparer. 
 14. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que la requérante reste atteinte, après consolidation de son état de santé, d'un déficit fonctionnel permanent dont le taux est évalué par les experts à 2 %. Compte tenu de son âge à la date de consolidation de son état de santé, soit 39 ans, il sera fait une juste réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence qui en résultent pour l'intéressée en fixant à 3 000 euros la somme devant les réparer. 
 15. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique permanent subi par Mme C peut être évalué à 2 sur une échelle de 0 à 7. Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 2 000 euros la somme devant le réparer. 
 16. En sixième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que Mme C subit du fait de son accouchement par césarienne et des complications décrites ci-dessus un préjudice sexuel, résultant d'une perte de confiance en elle et de douleurs abdominales. Il en sera fait une juste appréciation en allouant à ce titre une somme de 500 euros. 
 17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 16 que, après application du taux de perte de chance de 80 %, Mme C est fondée à demander réparation à hauteur  
 de 11 040 euros en réparation de son préjudice personnel. 
 En ce qui concerne les frais exposés par Mme C pour faire valoir ses droits : 
 18. Mme C a exposé des frais de médecin conseil à hauteur de 3 120 euros. Il ne résulte pas de l'instruction que ces frais aient été pris en charge par une assurance. En outre, la requérante a exposé des frais à hauteur de 167,40 euros pour obtenir la communication et la reproduction de son dossier médical. En revanche, si Mme C soutient avoir exposé des frais d'assistance par un avocat lors de la procédure amiable, elle ne produit aucune pièce permettant d'établir la réalité de cette dépense.  
 19. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme C est fondée à demander réparation à hauteur d'une somme totale de 3 287,40 euros au titre des dépenses qu'elle a exposées pour faire valoir ses droits. 
 20. Il résulte de ce l'ensemble de ce qui précède que Mme C est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Provins Léon-Binet à lui verser une somme totale de 15 414,53 euros et que la CPAM de Seine-et-Marne est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme de 14 185,41 euros. 
 Sur les intérêts : 
 21. La CPAM de Seine-et-Marne a droit aux intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023, date à laquelle son premier mémoire a été enregistré. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. En premier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge définitive du centre hospitalier de Provins Léon-Binet les frais de l'expertise diligentée en référé, liquidés et taxés à la somme de 3 000 euros, en ce qui concerne M. B, expert, et à la somme de 1 000 euros en ce qui concerne M. D, sapiteur, par l'ordonnance du 10 janvier 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 23. En deuxième lieu, le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté interministériel susvisé du 23 décembre 2024 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 
 24. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a droit, en application des dispositions qui viennent d'être citées, à une indemnité de 1 212 euros, qui doit être mise à la charge du centre hospitalier de Provins Léon-Binet, dès lors que le tiers de la somme dont elle obtient le remboursement en vertu du présent jugement est supérieur au montant maximal fixé par les dispositions qui viennent d'être citées. 
 25. En troisième lieu, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier la somme demandée par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, qui n'établit pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Provins Léon-Binet est condamné à verser à Mme C une somme de 15 414,53 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Provins Léon-Binet est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne une somme de 14 185,41 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Provins Léon-Binet versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 1 212 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise confiée à M. B, expert et de M. D, sapiteur, liquidés et taxés à la somme de 3 000 euros pour le premier et à la somme de 1 000 euros pour le second, par l'ordonnance du 10 janvier 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Provins Léon-Binet. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Provins Léon-Binet versera à Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au centre hospitalier de Provins Léon-Binet et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Marine Robin, conseillère. 
 Mme Héloïse Mathon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 La rapporteure, 
 H. MathonLe président, 
 T. GallaudLe président, 
 T. Gallaud  
 La greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,