TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 13 juillet 2023, la commune de Hardricourt, représentée par Me Corneloup demande au juge des référés : 
 1°) de déclarer sa tierce opposition recevable et bien fondée ; 
 2°) de déclarer non avenue l'ordonnance n° 2303470 du 31 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, et de rejeter la demande de suspension du préfet des Yvelines ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
   - la tierce opposition est recevable dès lors que le juge des référés a ordonné la suspension  de l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le maire de Hardricourt  a accordé à la SCCV Cityseine un permis de construire trente-six logements collectifs  
 34 rue de Vexin sans qu'elle ne soit appelée l'instance ; 
   - l'ordonnance du 31 mai 2023 est irrégulière car entachée d'incompétence ; 
   - la demande de suspension était tardive : la demande de pièces formulée par le préfet n'était ni justifiée ni nécessaire ; 
   - le maire a tenu compte de la situation du terrain en zone humide en prescrivant une étude de délimitation aux fins de déterminer plus spécifiquement le caractère humide ou non du secteur du projet, et a ainsi appliqué les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) relatives à une zone humide de classe 3 ; l'arrêté ministériel du  
 24 juin 2008 ni ne précise, ni n'impose que l'étude de délimitation soit préalable à l'adoption de l'arrêté autorisant le permis de construire ; conformément à l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, le maire  a accordé le permis sous réserve du respect de prescriptions spéciales ; 
   - les dispositions des articles L. 425-6 et L. 431-9 du code de l'urbanisme qui renvoient aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier ne sont pas applicables au projet dès lors que le terrain d'assiette du projet n'est pas un terrain boisé au sens de l'article  L. 341-1 du code forestier ; en outre, l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° B03-0014 du 10 avril 2003 prévoit que sur l'ensemble du département, les bois d'une superficie inférieure à un hectare sont dispensés de l'autorisation de défrichement ; les parcelles en cause mesurent moins d'un hectare. 
   Par un mémoire en intervention, enregistrée le 28 juillet 2023, la SCCV Cityseine, représentée par Me Benjamin, doit être regardée comme demandant au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête de la commune de Hardricourt et à ce que la somme de  
 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
    -l'ordonnance du 31 mai 2023 est irrégulière car entachée d'incompétence ; 
    -la demande de suspension était tardive : la demande de pièces formulée par le préfet n'était ni justifiée ni nécessaire ; 
    - l'article 3.3 des dispositions communes du PLUi ne précise pas que l'étude de délimitation des zones humides doit être réalisée avant l'instruction de la demande de permis de construire, la commune ne pouvait refuser le permis de construire mais devait simplement émettre une prescription ; en tout état de cause, elle a fait établir une étude de délimitation des zones humides ; 
    - la parcelle ne peut être qualifiée " d'état boisé ", en outre elle n'est pas à destination forestière ; enfin les dispenses prévues par les articles 1er et 2 de l'arrêté préfectoral  
 n° B03-0014 du 10 avril 2003 s'appliquent. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2303470 du 31 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ; 
 - les autres pièces du dossier et notamment celles produites et communiquées à l'audience. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code forestier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté préfectoral n° B03-0014 du 10 avril 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Rossini, greffier d'audience, Mme Rollet-Perraud a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Calvo représentant la commune de Hardricourt, qui reprend l'ensemble de ses moyens, et ajoute que la parcelle d'implantation du projet n'a pas de vocation forestière ; 
 - les observations de Me Peyrical représentant la SCCV Cityseine qui maintient ses écritures ; 
 - les observations de Mmes A et Guardiola, représentant le Préfet des Yvelines, qui font valoir que le déféré n'était pas tardif dès lors que le dossier  transmis n'était pas complet dans la mesure où des saisines et avis mentionnés dans les visas de l'arrêté n'ont pas été joints au dossier : ces documents étaient nécessaires pour s'assurer de la conformité du projet  aux règles d'urbanisme, et pour connaître les prescriptions  qui auraient pu être émises par les personnes consultées ; une étude de délimitation des zones humides devait être produite avant délivrance du permis de construire dès lors que le PLUi  n'autorise pas les nouvelles constructions dans les zones humides avérées ; la parcelle d'implantation du projet  fait partie d'un ensemble plus vaste boisé qui ne correspond pas nécessairement à la zone N. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience le  
 1er août 2023 à 11h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la recevabilité de la tierce opposition : 
 1. Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ". La tierce opposition a pour effet de remettre en cause la régularité, et le bien-fondé de la décision attaquée dans toute la mesure où celle-ci se trouve contestée par le tiers opposant. Elle oblige par suite le juge à réexaminer, dans la limite des moyens soulevés par le tiers opposant, l'affaire qui a donné lieu au jugement entrepris. 
 2. Par une ordonnance n° 2303470 du 31 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande du préfet des Yvelines, suspendu l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le maire de Hardricourt a accordé à la  
 SCCV Cityseine un permis de construire n° PC 78299 22 0 0005 relatif à la construction de trente-six logements collectifs sur un terrain situé 34 rue de Vexin. La commune de Hardricourt n'a, à la suite d'un dysfonctionnement, pas été appelée en la cause par le juge des référés dans l'instance ayant abouti à l'ordonnance précitée. Cette ordonnance, qui a pour effet de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire, préjudicie aux droits de la commune. Par suite, cette dernière est recevable à former tierce opposition contre l'ordonnance du 31 mai 2023, et il y a lieu de statuer à nouveau sur la demande de suspension du préfet des Yvelines. 
 Sur l'intervention de la SCCV Cityseine : 
 3. La SCCV Cityseine, bénéficiaire du permis de construire en cause, a intérêt à ce que l'ordonnance n° 2303470 du 31 mai 2023 soit déclarée nulle et non avenue. Ainsi son intervention est recevable. 
 Sur le bien-fondé de la tierce-opposition :   
 4. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative relatives à la désignation des juges des référés sont notamment applicables au référé-suspension préfectoral de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduites à l'article L. 554-1 du code de justice administrative. Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance serait entachée d'incompétence. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois ". Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat, faite en application des  articles L. 424-7 du code de l'urbanisme  et  
 L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient à ce représentant de demander à l'autorité locale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission. Dans ce cas, le délai de deux mois imparti au représentant de l'Etat pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou de documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite par laquelle l'autorité régionale refuse de compléter la transmission initiale. 
 6. Il résulte de l'instruction que l'arrêté en litige a été transmis à la sous-préfecture de Mantes le 6 décembre 2022, et que par une lettre du 22 décembre 2022 reçue le  
 26 décembre suivant, le préfet des Yvelines a demandé à la commune de Hardricourt de lui faire parvenir le courrier de saisine d'ENEDIS du 5 juillet 2022, le courrier de saisine du service déchets de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) du  
 5 juillet 2022, et l'avis de la direction de la voirie de la communauté urbaine de GPSEO du  
 12 juillet 2022, pièces mentionnés dans l'arrêté en litige. Cette demande de pièces complémentaires, notamment le courrier de saisine d'ENEDIS du 5 juillet 2022, nécessaire pour mettre le Préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de l'arrêté transmis au regard des dispositions du code de l'urbanisme et du PLUi, a valablement interrompu le délai de recours. En l'absence de réponse du maire de Hardricourt dans le délai de deux mois de réception de cette demande, une décision implicite de refus de compléter la transmission initiale est intervenue à l'issue de ce délai. Il s'ensuit que la commune et la société  
 SCCV Cityseine ne sont pas fondées à soutenir que le déféré préfectoral enregistré dans le délai de deux mois suivant ce refus, était tardif. La fin de non-recevoir opposée en défense doit donc être écartée. 
 7. En troisième lieu, d'une part, les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent de manière limitative les documents qui doivent être joints à une demande de permis de construire. Ainsi, les auteurs d'un plan local d'urbanisme ne peuvent imposer la production d'autres pièces. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ". Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ". Par ailleurs, l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° B03-0014 du  
 10 avril 2003 énonce que : " Sur l'ensemble du département, les bois d'une superficie inférieure à un hectare sont dispensés de l'autorisation de défrichement prévue à l'article  
 L. 311-1 du code forestier, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie ajoutée à la leur atteint ou dépasse un hectare ". Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Les parcs et jardins clos et attenant à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à  
 10 hectares, sont dispensés de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du code forestier. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre 1er du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un hectare sur l'ensemble du département ". 
 9. Il résulte de l'instruction que les moyens tirés de l'absence d'étude de caractérisation de la zone humide avant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, de l'absence de demande d'autorisation de défrichement dans le dossier de demande de permis de construire et de ce que le délai d'instruction du dossier aurait dû être prolongé au minimum de trois mois en application des dispositions de l'article R. 423-29 du code de l'urbanisme ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, que la commune de Hardricourt et la SCCV Cityseine sont fondées à demander que l'ordonnance n° 2303470 du 31 mai 2023 soit déclarée non avenue, et que la demande de suspension du préfet des Yvelines soit rejetée. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la commune d'Hardricourt et à la SCCV Cityseine d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La tierce opposition formée par la commune d'Hardricourt est admise. 
 Article 2 : L'intervention de la SCCV Cityseine est admise. 
 Article 3 : L'ordonnance n° 2303470 du 31 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles est déclarée non avenue. 
 Article 4 : La demande de suspension enregistrée sous le n° 2303470 est rejetée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la commune d'Hardricourt et de la SCCV Cityseine est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Hardricourt, à la  
 SCCV Cityseine, et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 2 août 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.