TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 19 octobre 2023, la société en nom collectif (SNC) ATC France, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Coupé- Peyronne, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Oreilla s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée, par son mandataire la société anonyme (SA) Orange en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section B n°475 située chemin " Cami d'Escoto ", ainsi que la décision du 16 mai 2023 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune d'Oreilla de prendre une décision provisoire de non-opposition à sa déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune d'Oreilla, de reprendre l'instruction de sa déclaration préalable et de statuer à nouveau dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Oreilla la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a intérêt à agir en sa qualité de pétitionnaire et de cocontractante de la SA Orange ;  
 Sur la condition d'urgence :  
 - la condition est remplie compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et des obligations déterminées par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pesant sur les opérateurs et leurs cocontractants qui déploient les installations ;  
 - le site du projet permettra de couvrir une partie du territoire et de la population de la commune à ce jour non couverts, ainsi que le démontrent les cartes de couverture versées au dossier le projet a bien vocation à remplir les obligations de l'opérateur afin de fournir un réseau mobile à 99,6 % de la population, au plus tard, le 25 mars 2024 ;  
 - la décision du 26 janvier 2023 préjudicie à ses intérêts propres dès lors que le respect de ses engagements contractuels de mise à disposition de sites qu'elle a souscrits est constitutif d'un intérêt personnel, direct et immédiat de cette dernière, distinct de celui de la SA Orange. 
 Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision d'opposition expresse, notifiée après naissance d'une décision implicite de non-opposition, s'analyse comme une décision de retrait ; or, elle a été prise en méconnaissance de la procédure instaurée par les dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le maire de la commune d'Oreilla ne pouvait légalement opposer les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il s'agit de travaux de raccordement au réseau sur une distance inférieure à 100 mètres. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, la commune d'Oreilla, représenté par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SNC ATC France. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence n'est pas contestée ;  
 - en revanche, la condition à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées n'est pas remplie ; en effet, eu égard à la circonstance que son dossier n'a pas été complété, en dépit de la lettre du 6 octobre 2022 adressée à son mandataire, la décision qui est née est une décision tacite d'opposition, non contestée, de sorte que sa requête est irrecevable ; au surplus, la décision d'opposition à déclaration préalable contestée a été notifiée dans le délais requis au mandataire et ne saurait être regardée comme une décision de retrait intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; le projet entraînant, par la création d'un nouveau poste de distribution publique, une modification de la capacité du réseau, le maire pouvait retenir le renforcement de réseau et l'absence de délai prévisionnel pour l'exécution des travaux et, par là même, légalement opposer les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;  
 - il convient de procéder à une substitution de motifs des décisions contestées dès lors que le projet, qui prévoit une desserte par un chemin communal non ouvert à la circulation, ne satisfait pas à l'une des conditions de desserte prévues par l'article 7. 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) en vigueur dans la commune, à savoir soit un accès par une voie ouverte à la circulation publique, soit une desserte par une servitude de passage sur une voie privée permettant un accès à une voie publique ;  
 Vu :  
 - la requête, enregistrée le 13 juillet 2023, sous le n° 2304188, tendant à l'annulation des décisions contestées ;  
 - la décision du Conseil d'Etat du 28 décembre 2021 n° 441204 ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes, juge des référés, 
 - les observations de Me Peyronne, représentant la SNC ATC France, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que les travaux, d'une longueur inférieure à 100 mètres, relèvent d'un raccordement sur la parcelle sans augmentation de capacité du réseau, et qu'elle s'est vu notifier la décision d'opposition postérieurement au 30 janvier 2023, ce qui constitue un retrait illégal d'une décision de non-opposition tacite ; 
 - et les observations de Me Bonnet, représentant la commune d'Oreilla, qui soutient que, le 23 janvier 2023, la décision d'opposition a fait obstacle à la naissance, le 30 janvier 2023, d'une décision de non-opposition tacite ; les travaux, au regard de l'avis d'Enedis, versé au dossier par la société requérante, sont des travaux de renforcement du réseau et non un simple raccordement de moins de 100 mètres ; le chemin rural qui permet l'accès à la parcelle et à l'antenne n'est pas ouvert à la circulation publique de sorte que la méconnaissance de l'article 7.1 du PLUI peut être un motif d'opposition à déclaration préalable qu'il convient d'accueillir dans le cadre d'une substitution de motif. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
   
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, la SNC ATC France, spécialisée dans la réalisation d'infrastructures de télécommunications, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Oreilla s'est opposé à la déclaration préalable, qu'elle a, par l'intermédiaire de son mandataire, déposée le 22 septembre 2022 et complétée le 30 décembre suivant, en vue de l'installation d'une antenne de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section B n°475, ainsi que la suspension de l'exécution de la décision du 16 mai 2023 rejetant son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la société requérante, tels que visés et analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. Il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer, d'une part, sur la condition d'urgence et, d'autre part, sur la fin de non-recevoir comme sur la demande de substitution de motif, présentée à titre subsidiaire par la commune d'Oreilla, de rejeter la requête de la SNC ATC France en toutes ses conclusions. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme demandée par la commune d'Oreilla au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :  La requête de la SNC ATC France est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune d'Oreilla en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif ATC France et à la commune d'Oreilla. 
 Fait à Montpellier, le 25 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 D. Teuly-Desportes       La greffière 
 L. Rocher        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 octobre 2023. 
 La greffière, 
 L. Rocherlr