TA93 · 5ème chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 mai, 3 novembre, 7, 15 et 19 décembre 2023 et 12 janvier 2024, M. A B, représenté par Me De Sa-Pallix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le préfet de police a retenu ses documents d'identité ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour de dix ans portant la mention " citoyen UE/EEE/Suisse-séjour permanent-toutes activités professionnelles ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer son passeport dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure méconnaît le principe de l'égalité des armes et du caractère contradictoire de la procédure ; 
 En ce qui concerne l'arrêté litigieux dans son ensemble : 
 - son auteur ne justifie pas de sa compétence ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 251-2 et L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent ; 
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 -  il méconnaît le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'est pas justifié par l'administration de l'habilitation de l'agent ayant effectué la consultation de son dossier dans le fichier de traitement d'antécédents judiciaires ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'a été méconnu le secret de l'enquête en cours sur les faits s'étant déroulés le 16 juillet 2022 ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'auteur de cette décision ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que sa présence ne constitue pas une menace suffisante pour prononcer son éloignement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 251-2 et L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de police n'a pas vérifié s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour en application de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique et méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que son comportement personnel constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - son auteur ne justifie pas de sa compétence pour en connaître ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - son auteur ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 et L. 251-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il ne représente pas une menace justifiant son éloignement ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - l'auteur de cette décision ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 5 juin 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un courrier du 15 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retenue des documents d'identité de M. B sont susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité dès lors qu'elles portent sur un litige distinct. 
 Le préfet de police a présenté des observations sur le moyen d'ordre public soulevé, enregistrées le 16 janvier 2024, et qui ont été communiquées. 
 M. B a présenté des observations sur le moyen d'ordre public soulevé, enregistrées le 16 janvier 2024, et qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bernabeu ; 
 - et les observations de Me De Sa-Pallix, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant espagnol né en 2002, est entré en France, selon ses déclarations, en 2013. A la suite de son interpellation le 10 mai 2023 par les services de police pour des faits de tentative de vol avec arme commis à Paris en juillet 2022, le préfet de police a pris le même jour un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retenue des documents d'identité : 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, enregistrée le 13 mai 2023, M. B a présenté, par un mémoire complémentaire enregistré le 12 janvier 2024, des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a retenu ses documents d'identité, en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De telles conclusions nouvelles relèvent d'un litige distinct et sont, par suite, irrecevables. Elles doivent donc être rejetées pour ce motif. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : [] 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société [] L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 4. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 5. Pour justifier la mesure d'éloignement, le préfet de police, après avoir considéré que le signalement de M. B par les services de police pour tentative de vol avec arme commis en juillet 2022 était de nature à caractériser un comportement constitutif d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française, a relevé, d'une part, que l'intéressé constituait une charge déraisonnable pour la France dès lors qu'il ne justifiait pas de ressources suffisantes pour lui et sa famille et qu'il se trouvait dans une situation de complète dépendance vis-à-vis du système d'assistance sociale français à défaut de relever d'une assurance maladie personnelle en France ou dans son pays d'origine et, d'autre part, qu'il se déclarait célibataire et sans enfant. S'il est constant que M. B est célibataire et sans enfant, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé vit habituellement avec ses parents et sa fratrie depuis son entrée en France en 2013. Il ressort aussi des pièces du dossier que le requérant y a poursuivi sa scolarité de 2014 à 2021, au collège Olympe de Gouges puis au lycée professionnel Théodore Monod à Noisy-le-Sec, qu'il a travaillé du 17 décembre 2021 au 12 mai 2023 en qualité de préparateur automobile pour la société Laurenty Propreté et qu'il a bénéficié de l'allocation de sécurisation professionnelle à compter du 13 mai 2023 à la suite de son licenciement pour motifs économiques, ce dont il ne ressort nullement des termes de la décision attaquée ou des pièces du dossier qu'il en aurait été tenu compte par le préfet de police. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce qu'elle retient que sa présence constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée. Par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler aussi les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi en l'absence de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard aux décisions annulées, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de police, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de M. B dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 mai 2023 du préfet de police est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 100 euros à M. B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.  
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Baffray, président, 
 M. Marias, premier conseiller,  
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. Bernabeu 
 Le président, 
 J.-F. BaffrayLa greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.