TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Chaib Hidouci, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - elle est dépourvue de motivation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2305535 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Mme Giraudon, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 30 mars 2023, tenue en présence de M. Fadel, greffier, Mme C a donné lecture de son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 1er juin 1990 qui réside en France depuis novembre 2016, a sollicité en avril 2022 la délivrance d'un titre de séjour. La décision implicite de rejet du préfet de police, objet du présent recours, la place dans une situation de grande précarité. Par suite, la condition de l'urgence doit être admise. 
 3. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Il n'est pas contesté par le préfet, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que par un courriel du 27 octobre 2022, reçu le 3 novembre 2022 par la préfecture de police, le conseil de Mme A a demandé la communication des motifs du refus implicite opposé à la requérante et que cette demande est restée sans réponse. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Il y a donc lieu d'en ordonner la suspension. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de police réexamine la situation de Mme A et lui délivre une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail. Il devra y procéder dans un délai de quinze jours. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite du préfet de police refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A est suspendue. 
 Article 2 : Il est ordonné au préfet de police de réexaminer la situation de Mme A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'État versera à Mme A une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 31 mars 2023  
 La juge des référés, 
 M.-C. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305753