TA13 · Reconduite à la frontière — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. C B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que les délais de recours n'ont pu courir en l'absence d'assistance par un interprète en langue arabe ;  
 - il appartient à l'administration de justifier de la délégation de signature régulièrement publiée, au bénéfice de l'auteur de l'acte ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû faire l'objet d'une décision de transfert ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 612- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de l'absence de délai de départ volontaire ;  
 - la décision d'interdiction de retour méconnaît les articles L. 612-10 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présente un caractère disproportionné et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant l'Algérie comme pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le requérant a déclaré comprendre le français, de sorte que la notification de l'arrêté est régulière, et que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Felmy pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 juillet 2023 : 
 - le rapport de Mme Felmy,  
 - et les observations de Me Garcia, représentant M. B.    
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité algérienne, déclare être entré en France en mars 2021. Il a fait l'objet d'un arrêté en date du 8 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". Aux termes de l'article L. 614-14 du même code : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil ". L'article L. 614-15 du même code dispose que : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Il résulte également des dispositions combinées des articles R. 776-19 et R. 776-31 du même code que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Il incombe à l'administration, pour les décisions présentant les caractéristiques mentionnées ci-dessus, de faire figurer, dans leur notification à un étranger détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 8 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifié à deux reprises à M. B les 9 et 13 juin 2023, par voie administrative, alors qu'il était incarcéré au sein de la maison d'arrêt de Luynes, le procès-verbal de notification indiquant qu'il disposait d'un délai de quarante-huit heures pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, et qu'il pouvait déposer ce recours dans le même délai auprès du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel il était détenu, s'il était privé de liberté. Le même formulaire de notification mentionne également la possibilité de disposer de l'assistance d'un interprète et d'un avocat. La seconde notification, réalisée le 13 juin 2023 à 10h40 sans le concours d'un interprète, que M. B a néanmoins signée, comporte la mention qu'il comprend le français et a, dès lors qu'elle a été régulièrement faite ainsi que le préfet l'oppose, fait courir le délai de recours contentieux. La seule circonstance que M. B avait bénéficié de la présence d'un interprète lors de la procédure pénale et lors de son placement en rétention n'est pas de nature à établir qu'il n'aurait pas compris la portée de l'acte qu'il attaque dans la présente instance, nonobstant ses allégations concernant sa compréhension limitée de la langue française et sa demande d'être assisté par un interprète en langue arabe dans la présente instance, dès lors au demeurant qu'il a pu présenter le 5 juin 2023 des observations, également sans le concours d'un interprète, sur l'éventualité d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. La requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai a été enregistrée au greffe le 20 juin 2023, soit après l'expiration du délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées. Par suite, cette requête, qui est tardive, est irrecevable.  
     
     
    Sur les conclusions à fin d'annulation : 
     
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige :  
 6. Par un arrêté n°13-2023-05-16-00003 du 16 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°13-2023-114 du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, M. A D, signataire de l'arrêté attaqué disposait, en sa qualité d'adjoint au chef du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, d'une délégation à l'effet de signer tous les actes relevant du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, dont relève l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 8. L'arrêté en litige vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprend les principaux éléments de la situation personnelle et familiale du requérant ainsi que les stipulations conventionnelles dont il fait application et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'obligation de quitter le territoire français, qui mentionne sa base légale et les faits justifiant son édiction, est par suite suffisamment motivée. En outre, l'arrêté contesté mentionne la nationalité du requérant et l'absence de risque de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour de M. B. La décision fixant le pays de retour est également suffisamment motivée. En outre, le refus par l'autorité administrative d'accorder au requérant un délai de départ volontaire est motivé par le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, eu égard notamment à son maintien irrégulier sur le territoire français et à l'absence de justification d'un lieu de résidence. Enfin, la décision portant interdiction de retour pour une durée de trois ans retient que M. B ne justifie ni de la réalité de sa vie matrimoniale ni contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants et n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine, et qu'il constitue une menace pour l'ordre public. Reprenant une partie des motifs déjà énoncés, l'arrêté présente également une motivation spécifique concernant l'interdiction de retour sur le territoire et sa durée évoquées par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces énoncés permettent au requérant de comprendre le sens et la portée des décisions attaquées à leur seule lecture, le mettent en mesure de les discuter utilement et permettent au juge d'en contrôler les motifs. Par suite, alors que l'arrêté en litige comporte les considérations de droit qui le fondent, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, eu égard notamment à la motivation de l'arrêté telle que rappelée au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B, s'agissant notamment de sa situation familiale et de la prise en compte de l'intérêt de ses enfants. 
 10. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il aurait dû faire l'objet d'une décision de transfert vers l'Espagne, dès lors qu'il aurait déjà fait l'objet d'une décision de cette nature le 7 mars 2022 en l'état d'une demande d'asile introduite dans ce pays, il se borne à joindre l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles du même jour dont son épouse a fait l'objet, mentionnant une situation identique pour lui-même. Toutefois, et dès lors qu'en tout état de cause l'arrêté de transfert n'était plus en vigueur, sa validité étant de six mois suivant l'accord des autorités espagnoles, et de douze mois en cas d'emprisonnement comme en l'espèce, et qu'une décision portant obligation de quitter le territoire français était intervenue peu de temps après, le 21 mars 2022, aucune disposition ne contraignait le préfet à décider de son transfert vers ce pays en l'absence de tout autre élément concernant la poursuite ou l'issue de la procédure d'asile engagée en Espagne, le requérant n'en ayant d'ailleurs aucunement fait état lors de son entretien avec les services de la préfecture le 5 juin 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". M. B, qui se borne à verser à l'instance son acte de mariage, les actes de naissance de ses enfants, des documents concernant le handicap de sa fille et des justificatifs de sa domiciliation chez une tierce personne, ne justifie, ainsi que le préfet des Bouches-du-Rhône le lui oppose, ni de la réalité de la vie commune avec son épouse ni contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants. En outre, il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine. Enfin, M. B a été interpellé le 20 mars 2022 pour détention de stupéfiants, a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du 21 mars 2022 puis a été condamné le 1er août 2022 par le tribunal correctionnel de Marseille à dix-huit mois de prison pour transport non autorisé de stupéfiants, récidive et détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants. Il n'est donc pas fondé à soutenir que son comportement ne constituerait pas une menace à l'ordre public et que l'arrêté en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale en France.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/ 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (.) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ".  
 13. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Bouches-du-Rhône a retenu que le requérant ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, ni avoir déposé une demande de titre de séjour en vue de régulariser sa situation, mais également qu'il était dépourvu de garanties de représentation suffisantes en l'absence de passeport en cours de validité et de justification d'un lieu de résidence permanente sur le territoire, et la circonstance qu'il était défavorablement connu des services de police et qu'il s'est soustrait à une nouvelle décision l'obligeant à quitter le territoire français le 21 mars 2022. Ces éléments ne sont pas, ainsi qu'il a été notamment précisé au point 11 du présent jugement, utilement critiqués par le requérant. En outre, M. B a été interpellé le 20 mars 2022 pour détention de stupéfiants, a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du 21 mars 2022 puis a été condamné le 1er août 2022 par le tribunal correctionnel de Marseille à dix-huit mois de prison pour transport non autorisé de stupéfiants, récidive et détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants. C'est par suite sans erreur d'appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a considéré que son comportement constituait une menace à l'ordre public et qu'il existait un risque qu'il se soustraite à l'exécution d'une mesure d'éloignement.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. Si M. B soutient que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il a déposé une demande d'asile en France en février 2022, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 10, qu'après avoir fait l'objet d'une décision de transfert auprès des autorités espagnoles en charge de sa demande d'asile, prise par le préfet des Bouches-du-Rhône le 7 mars 2022, il a ensuite été destinataire d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 21 mars suivant et il ne donne aucun élément de nature à établir les persécutions qu'il redoute de subir en cas de retour sur le territoire algérien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent doit être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Selon l'article L. 613-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. " 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 11 du présent jugement que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette dernière décision, qui priverait la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de base légale, doit être écarté.  
 18. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été rappelé, le requérant, qui ne justifie ni de la réalité de sa vie familiale en France avec son épouse et ses enfants, ni être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour pour une durée de trois ans méconnaît les articles L. 612-10 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présente un caractère disproportionné et porterait en outre une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 1er août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. FelmyLa greffière, 
 Signé 
 S. Boislard 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière 
 N°2305753