TA59 · Reconduite à la frontière — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 29 juin 2023, M. A D doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder sans délai à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard. 
 M. D soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu par les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard aux circonstances humanitaires qu'il peut faire valoir ;  
 - en fixant à deux ans la durée pendant laquelle il lui a interdit de revenir sur le territoire français, le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
  - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; 
  - les observations de Me Karila, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
  - les observations de Me Hafdi, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
  - les observations de M. D, assisté de Mme B, interprète assermentée en langue farsi, qui répond aux questions posées par le tribunal. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant iranien né le 21 septembre 1987 à Piranshahr (Iran), demande l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 14 avril 2023, publié le même jour au recueil n° 92 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E C, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, en particulier, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 5. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les services de police le 22 juin 2023, le requérant a été invité à présenter ses observations sur la perspective de son éloignement du territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Nord aurait méconnu le droit de M. D d'être entendu doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () " et aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. () ". 
 8. Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement obliger un ressortissant étranger à quitter le territoire français que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 9. D'une part, M. D ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est relatif à la délivrance d'une carte de séjour pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels, laquelle n'est pas de plein droit. 
 10. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D serait titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une autorisation de travail. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France le 5 octobre 2019 accompagné de son épouse et de ses deux enfants, également de nationalité iranienne. Il a sollicité le bénéfice d'une protection internationale qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 octobre 2022 à l'encontre de laquelle il n'a pas formé de recours. La demande de protection internationale déposée par son épouse a également fait l'objet d'un rejet de sorte que la décision attaquée n'a pas pour effet, en tout état de cause, de séparer la cellule familiale. La décision attaquée fait en outre suite à l'interpellation de M. D pour des faits de violences conjugales survenus au foyer Emmaüs de Grande-Synthe (59) où il était hébergé depuis trois ans avec sa famille. Il est d'ailleurs convoqué pour ces faits devant le substitut du procureur de la République au tribunal judiciaire de Dunkerque le 10 novembre 2023 dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité puis le 3 avril 2024 devant le tribunal correctionnel de Dunkerque. Le requérant ayant indiqué, lors de l'audience, n'avoir plus aucun contact avec son épouse depuis son interpellation, la persistance de la communauté de vie entre l'intéressé et son cette dernière ne peut ainsi être établie à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, si M. D justifie de ce qu'à la date de la décision en litige il était compagnon au sein de la communauté Emmaüs de Grande-Synthe depuis plus de trois ans, cette seule circonstance ne saurait permettre de le regarder comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. A cet égard, en dehors de cette activité professionnelle, le requérant ne justifie en d'aucune insertion particulière sur le territoire français. Enfin, il n'est pas démontré que M. D ne pourrait se réinsérer socialement et professionnellement en Iran, où il a passé la majeure partie de son existence et où réside encore sa mère, ainsi qu'il l'a déclaré lors de son audition par les services de police. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 13. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précision les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 14. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. D n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 15. En troisième lieu, M. D ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision attaquée qui n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine.  
 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :  
 18. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. D n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant son pays de destination.  
 20. En troisième lieu, en se bornant à soutenir, dans ses écritures, qu'il est en recherche de protection internationale et qu'il est investi au sein de la communauté Emmaüs, le requérant n'établit pas qu'il risquerait, en cas de retour en Iran, d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants. S'il soutient, lors de l'audience, qu'il est en danger dans son pays en raison de son appartenance à la communauté kurde, il n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations. Au demeurant, sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 21. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord a fixé son pays de destination.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 23. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 24. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 25. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. D de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste de ce que l'ensemble des critères énoncés par ces dispositions a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 26. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. D n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 27. En troisième lieu, compte tenu de la situation personnelle de M. D telle qu'elle a été énoncée au point 11 du présent jugement, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'aucune circonstance humanitaire ne faisait obstacle à ce qu'il soit interdit au requérant de revenir sur le territoire français. 
 28. En quatrième lieu, eu égard à la situation personnelle de M. D telle qu'elle a été exposée au point 11 de la présente décision et dès lors, en particulier, que la décision attaquée fait suite à l'interpellation et au placement en garde-à-vue du requérant pour des faits de violence conjugale, le préfet du Nord a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixer à deux ans la durée pendant laquelle il a interdit au requérant de revenir sur le territoire français. 
 29. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doit être écarté 
 30. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 4 juillet 2023. 
 La magistrate désignée 
 Signé, 
 M. VARENNE 
 La greffière, 
 Signé, 
 N. CARPENTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,