TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il est entré en France en 2009, y réside de manière continue depuis plus de dix ans et travaille sous contrat à durée indéterminée depuis le 17 mai 2021 dans une entreprise de restauration ; il cherche à obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture de l'Essonne depuis le  
 29 juillet 2022 pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, a écrit plusieurs courriels à la préfecture afin de connaitre l'état d'avancement de sa demande, lesquels sont restés sans réponse ; 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il risque de perdre son emploi s'il n'est pas en mesure de fournir un titre de séjour à son employeur et se retrouverait alors en situation précaire ; 
 - la mesure demandée est utile dès lors qu'elle est l'unique moyen de pallier les dysfonctionnements qui résultent de la dématérialisation de la procédure de dépôt des demandes de titres de séjour ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il informe le tribunal qu'une convocation a été envoyée au requérant pour examiner sa demande de titre de séjour, pour un rendez-vous le 12 septembre 2023 en préfecture. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B A, ressortissant malien né en 1992, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la requête de M. A, le préfet de l'Essonne a convoqué l'intéressé à un rendez-vous en préfecture le 12 septembre 2023 pour qu'il dépose sa demande de titre de séjour. Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. A ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu de statuer à leur égard. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 14 août 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 J. Amar-Cid 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.