TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 avril 2023, 24 août 2023 et 24 mai 2024, la commune de Trélazé, représentée par Me Blin, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de : 
 1°) prescrire une expertise portant sur l'existence, l'étendue et les conséquences des désordres affectant la piscine municipale située 100 avenue de la République à Trélazé (49800) ; 
 2°) rejeter l'intégralité des demandes présentées par la SMABTP ; 
 3°) condamner la SMABTP à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 4°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que :  
 -elle a entrepris la réalisation de travaux de réhabilitation de la piscine municipale et a conclu en 2018 un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pluridisciplinaire pour la programmation, le suivi des études de conception, le suivi des travaux et le suivi des premières années d'exploitation, avec la société D2X International ; 
 -elle a conclu également un marché public de maîtrise d'œuvre avec le groupement de maîtrise d'œuvre composé de la société PLBI, de la société CGA Ingénierie et de la société MXC Architectes ; 
 -le lot n°2 du marché public de travaux " Charpente métallique " a été confié à la société Atelier David ; 
 -le lot n°3 " Couverture-étanchéité-menuiserie-alu-métallerie " a été confié à la société Cibetanche ; 
 -le contrôle technique de l'opération de construction a été confié à la société Socotec Construction ; 
 -les travaux ont été exécutés et ont fait l'objet d'une réception avec plusieurs réserves le 27 juin 2022 pour ces deux lots : 
 -les réserves n'ont pas pu être levées en dépit des relances effectuées ; 
 -le constat d'huissier établi le 10 octobre 2022 démontre que la membrane PVC composant la toiture en forme de dôme de la piscine est bosselée, rapiécée et sale ; 
 -l'aggravation des désordres a été constatée dans un rapport de visite du 20 mars 2024 dressé par la société D2X International en sa qualité d'assistance à maîtrise d'ouvrage ; 
 -il a été constaté que le système d'ouverture et de fermeture du dôme ne fonctionnait plus (arrêts intempestifs) ; 
 -une expertise est dès lors utile afin d'établir la réalité et l'origine de ces désordres ; 
 -la SMABTP n'est pas fondée à demander sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la SMABTP, représentée par Me Guignard, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal de la mettre hors de cause ;  
 2°) et de rejeter la demande d'expertise judiciaire à son contradictoire ; 
 3°) à titre subsidiaire d'acter ses plus expresses protestations et réserves ; 
 4°) de condamner la commune de Trélazé à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune les entiers dépens au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société Atelier David, les garanties du contrat d'assurance n'ont pas vocation à s'appliquer au titre des réserves non levées à la réception des travaux ;  
 - sa mise en cause est injustifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la société QBE Europe, assureur de la société D2X International, représentée par Me Nativelle, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie, une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des parties à l'instance ; 
 2°) de rejeter la demande de mise hors de cause de la SMABTP. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 octobre et 21 décembre 2023, la SAS Cibetanche, représentée par Me Joudelat, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ; 
 2°) de donner mission à l'expert qui sera désigné de faire le compte entre les parties ; 
 3°) d'ordonner que la décision à intervenir sera commune et opposable à la société QBE Europe SA/NV et à la société MAAF Assurances SA en leur qualité d'assureurs de la société PRO SEB, son sous-traitant ; 
 4°) de juger que la provision à valoir sur les honoraires et frais de l'expertise seront mis à la charge de la commune de Trélazé ; 
 5°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la commune reste redevable d'un solde au titre des travaux réalisés et il doit être demandé à l'expert de faire le compte entre les parties ; 
 - les réserves qui lui sont imputées concernent l'intervention de son sous-traitant, la société Pro Seb, radiée du registre du commerce en janvier 2023 ;  
 - durant l'année 2019 cette société était assurée pour ses responsabilités civile et décennale auprès de la société QBE Europe SA/NV et à partir de l'année 2020 par la société MAAF Assurances SA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, la SARL unipersonnelle MXC Architectes et la société PLBI Scop, représentées par Me Laurien, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sous les plus expresses réserves de responsabilité, la mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des parties à l'instance ; 
 2°) de rejeter la demande de mise hors de cause de la société SMABTP ; 
 3°) de condamner la commune de Trélazé aux entiers dépens. 
 Elle soutient que le contrat d'assurance souscrit par la Société PRO SEB auprès d'elle a pris effet le 1er janvier 2020 et a été résilié le 16 janvier 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la SA MAAF Assurances, représentée par la société d'avocats Villaine Rumin, demande au juge des référés : 
 1°) de dire et juger qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire ; 
 2°) de lui décerner acte de ce qu'elle formule protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise ; 
 3°) de statuer ce que de droit quant aux dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, la société Allianz, représentée par Me Salliou, demande au juge des référés de lui décerner acte, en sa qualité d'assureur de la SAS Cibetanche, de ses plus expresses réserves au plan des garanties. 
 La requête a été communiquée à la société GCA Ingénierie, à la société D2X International, à la société Atelier David, à la société Socotec Construction et à la Mutuelle des Architectes Français qui n'ont pas produit d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Trélazé a entrepris la réalisation de travaux de réhabilitation de la piscine municipale. Elle a conclu en 2018 un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pluridisciplinaire pour la programmation, le suivi des études de conception, le suivi des travaux et le suivi des premières années d'exploitation, avec la société D2X International. La commune de Trélazé a conclu également un marché public de maîtrise d'œuvre avec le groupement de maîtrise d'œuvre composé de la société PLBI, de la société CGA Ingénierie et de la société MXC Architectes. Le lot n°2 du marché public de travaux " charpente métallique " a été confié à la société Atelier David et le lot n°3 " couverture-étanchéité-menuiserie-alu-métallerie " a été confié à la société Cibetanche. Le contrôle technique de l'opération de construction a été confié à la société Socotec Construction. Les travaux ont été exécutés et ont fait l'objet d'une réception avec plusieurs réserves le 27 juin 2022 pour ces deux lots. Les réserves n'ont toutefois pas pu être levées. Un constat d'huissier a été établi le 10 octobre 2022 et il a été constaté que la membrane PVC composant la toiture en forme de dôme de la piscine est bosselée, rapiécée et sale. Une aggravation des désordres a été constatée, par la suite, dans un rapport de visite du 20 mars 2024 dressé par la société D2X International, et à cette occasion, il a été notamment constaté des fuites sur les menuiseries extérieures et un dysfonctionnement du système d'ouverture et de fermeture du dôme. La commune de Trélazé demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise en vue de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant la piscine municipale de la commune de Trélazé. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la SMABTP : 
 2. La SMABTP demande au juge des référés sa mise hors de cause au motif que les garanties du contrat d'assurances souscrit par son assurée, la société Atelier David, ne sont pas mobilisables au titre des réserves à la réception des travaux. Il résulte toutefois de l'instruction que la commune de Trélazé a entendu appeler à la cause la SMABTP, en qualité de défendeur potentiel dans la présente instance aux fins de rendre contradictoire la présente mission d'expertise judiciaire à son encontre. En l'état de l'instruction, dont il résulte qu'une relation contractuelle existait entre la société Atelier David, titulaire du lot n° 2 Charpente métallique et son assureur la SMABTP, sans qu'il soit nécessaire d'examiner, à ce stade, la nature précise des garanties contractuelles souscrites et alors que la mise en cause de la SMABTP ne constitue qu'une simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjugeant aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties, tous droits et moyens des parties étant réservés, la mesure d'expertise sollicitée au contradictoire de la SMABTP en qualité d'assureur de la société Atelier David n'est pas dépourvue d'utilité à son encontre. Dès lors, les conclusions de la SMABTP tendant à sa mise hors de cause en qualité d'assureur de la société Atelier David, doivent être rejetées. 
 Sur l'utilité de la mesure d'expertise :  
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 4. La commune de Trélazé demande qu'une mesure d'expertise soit ordonnée aux fins de faire constater les désordres affectant les travaux de réhabilitation de la piscine municipale, d'en apprécier l'ampleur, la gravité et l'origine, les modalités de reprise et leur coût. La mesure d'expertise en cause, susceptible de se rattacher à un litige portant sur l'exécution du marché relatif aux travaux de réhabilitation de ce bâtiment, revêt un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 5. S'agissant de la mission confiée à l'expert, la demande de la société Cibetanche tendant à ce que l'expert établisse les comptes entre les parties ne peut être regardée comme présentant un caractère d'utilité au regard de l'objet de l'expertise ordonnée quand bien même la commune de Trélazé n'aurait réglé qu'une partie des factures transmises par la société. Par suite, la demande de la société Cibetanche doit être rejetée. 
 Sur les réserves exprimées : 
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions présentées en ce sens par la société Cibetanche, la société MXC Architectes, la société PLBI, la société MAAF Assurances et la société Allianz, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 7. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions présentées par la SMABTP, la société MXC Architectes et la société PLBI tendant à la condamnation de la commune de Trélazé aux entiers dépens, les conclusions de la société Cibetanche tendant à juger que les dépens seront à la charge de la commune de Trélazé, et les conclusions de la société MAAF Assurances tendant à statuer ce que de droit sur les dépens, ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Trélazé ou de la SMABTP la somme de 1 500 euros que demandent respectivement ces deux parties au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B, inscrit au tableau 2024 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Nantes aux rubriques C.3.1 " Structures : généralistes " et C.6.1 " Couverture-étanchéité : généralistes ", exerçant dans la société Mercier et associés domiciliée 3 allée Ermengarde d'Anjou, CS 84028, à Rennes (35040 Rennes cedex), est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, piscine municipale de Trélazé, 100 avenue de la République à Trélazé (49800) en présence de toutes les parties et prendre connaissance de l'ensemble des éléments contractuels et techniques relatifs aux travaux de réhabilitation de la piscine municipale de la commune de Trélazé ; 
 2°) recevoir contradictoirement les explications des parties et prendre connaissance des documents de la cause ; 
 3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres relatifs aux travaux de réhabilitation de la piscine municipale correspondant aux réserves des lots n° 2 et 3 qui n'ont pas été levées et qui portent en particulier sur le dôme de la toiture et des fuites sur les menuiseries extérieures, constatés les 10 octobre 2022 et 20 mars 2024, en indiquant s'il s'agit de travaux non-réalisés, de travaux non-conformes, de malfaçons ou d'imperfections, ainsi que la date d'apparition de ces désordres ; 
 4°) décrire les désordres et malfaçons constatés, dire s'ils sont évolutifs ou généralisés et donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des désordres constatés, en précisant si ces derniers sont imputables à un vice de conception, à un défaut de surveillance ou un défaut d'exécution, ou encore à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples ou d'imputabilité à plusieurs intervenants, en indiquer la part d'imputabilité à chacune des causes et/ou des intervenants ;  
 5°) indiquer la nature et le coût des travaux propres à remédier à ces désordres et préciser s'ils entraîneront des conséquences sur le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage ;  
 6°) indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dès lors que les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des usagers ;  
 7°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices de toute nature subis ; 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, recourir à un sapiteur qui sera préalablement désigné par le président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : 
 - la commune de Trélazé, 
 - la société PLBI, 
 - la société CGA Ingénierie, 
 - la société MXC Architectes, 
 - la société D2X International, 
 - la société Atelier David, 
 - la Mutuelle des Architectes Français (assureur des sociétés PLBI et MXC Architectes), 
 - la société Socotec Construction, 
 - la société Cibetanche, 
 - la société MAAF Assurances (assureur de la société Pro Seb), 
 - la société QBE Europe (assureur de la société D2X International),  
 - la SMABTP (assureur de la société Atelier David), 
 - la société Allianz (assureur de la société Cibetanche). 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport avant le 31 mars 2025. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront taxés ultérieurement par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Trélazé, à la société PLBI, à la société CGA Ingénierie, à la société MXC Architectes, à la société D2X International, à la société Socotec Construction, à la société Cibetanche, à la société MAAF Assurances, à la société Atelier David, à la Mutuelle des Architectes Français, à la société QBE Europe, à la SMABTP, à la société Allianz, et à M. B, expert. 
 Fait à Nantes, le 8 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 F. Specht-Chazottes 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2305761