TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 (I.) Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023 sous le n° 2305768, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Plouézec du 7 juin 2023 portant refus de permis de construire, pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie avec pylône et équipements techniques, sur un terrain situé parc Servet, cadastré section AP n° 264 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Plouézec, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans le même délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plouézec la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, ainsi qu'aux engagements qu'elle a pris en termes de réalisation de ces taux de couverture, figurant au cahier des charges joint à l'autorisation qui lui a été accordée par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; en l'espèce, la partie du territoire sur laquelle l'ouvrage en litige doit être implanté n'est pas suffisamment ni correctement couverte par ses propres réseaux ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * le dossier de demande de permis de construire comporte l'attestation requise, certifiant que le pétitionnaire remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, de sorte que le motif tiré de la méconnaissance des ces dispositions ne peut légalement justifier le refus opposé ; 
 * le motif tiré des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme n'est pas davantage susceptible de légalement justifier le refus opposé : 
 ) le maire de la commune ne pouvait ignorer que celle-ci avait mis le terrain d'assiette du projet à sa disposition, aux termes d'une convention signée le 25 novembre 2020 ; 
 ) aucune demande de pièces complémentaires n'ayant été transmise dans le délai d'un mois, le motif tiré de l'absence de production de l'autorisation du bailleur ou du gestionnaire ne peut en tout état de cause légalement justifier le refus en litige ; 
 ) ne peut non plus être utilement opposée la décision de résiliation de la convention d'occupation du domaine public, édictée le même jour que l'arrêté en litige, entachée d'illégalité, en tant qu'elle est entachée d'incompétence et d'un défaut de motivation, qu'elle méconnaît les stipulations contractuelles relatives à la résiliation, qu'elle n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général et qu'elle procède d'un détournement de procédure ; 
 * le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut non plus légalement justifier de refus opposé :  
 ) l'arrêté se borne à se référer au classement de la zone en site inscrit, sans apprécier la qualité, les caractéristiques et l'intérêt que représenterait le secteur, de sorte qu'une erreur de droit est caractérisée ; 
 ) le site ne présente aucun intérêt particulier qui ferait obstacle à l'implantation de l'ouvrage projeté ; la seule intégration dans le périmètre d'un site inscrit ne saurait suffire ; l'accord tacite de l'architecte des Bâtiments de France a été obtenu ; 
 ) le projet s'insère dans son environnement immédiat ; les matériaux choisis et la configuration de l'ouvrage, un pylône de type treillis, facilitent cette insertion ; 
 * dès lors qu'une décision de refus d'urbanisme doit faire mention de l'intégralité des motifs de refus et qu'aucun de ceux opposés n'est légalement fondé, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Plouézec de lui délivrer le permis de construire sollicité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la commune de Plouézec, représentée par Me Tréheux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, eu égard au délai mis par la société Free Mobile, sans aucune justification, pour saisir le juge des référés, outre que la nécessité du déploiement de son réseau n'est aucunement justifiée ; la couverture du territoire communal, par la société Free Mobile, est satisfaisante, en 3G, 4G et 5G ;  
 - aucun des moyens soulevés n'apparaît propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 * l'accord du gestionnaire du domaine public, s'il est requis, constitue une pièce complémentaire du dossier de demande de permis de construire, qui doit être transmise en parallèle de l'attestation selon laquelle il est satisfait aux conditions de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
 * le dossier était complet lors de son dépôt, eu égard à l'existence, à cette date, de la convention d'occupation du domaine public ; le moyen tiré de ce qu'aucune pièce complémentaire ne pouvait être exigée après l'expiration du délai d'un mois est inopérant ; 
 * le refus n'est pas fondé sur la résiliation de la convention d'occupation domaniale mais sur l'absence d'autorisation d'occupation du domaine, accordée par le gestionnaire, conformément aux exigences de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; les moyens tirés de l'illégalité de la résiliation de la convention en cause sont inopérants ; 
 * le projet instruit, sur la base du dossier de demande déposé en mairie, correspond à une antenne relais consistant en un pylône d'une hauteur de 30 m, surplombé d'un paratonnerre d'une hauteur d'1,60 m, présentant un aspect de faux arbres épineux, faisant incontestablement obstacle à une insertion harmonieuse dans son site, lequel présente une qualité paysagère établie, soulignée par l'architecte des Bâtiments de France dans son avis ; le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 (II.) Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023 sous le n° 2305769, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du maire de la commune de Plouézec du 2 juin 2023 portant résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue le 25 novembre 2020, mettant à sa disposition un terrain situé parc Servet, lotissement Lost Pic, cadastré section AP n° 264, pour l'installation d'ouvrages de communications électroniques ; 
 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plouézec la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, ainsi qu'aux engagements qu'elle a pris en termes de réalisation de ces taux de couverture, figurant au cahier des charges joint à l'autorisation qui lui a été accordée par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; en l'espèce, la partie du territoire sur laquelle l'ouvrage en litige doit être implanté n'est pas suffisamment ni correctement couverte par ses propres réseaux ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de résiliation en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence ; en vertu du parallélisme des formes et des compétences, le maire ne pouvait décider de cette résiliation sans y avoir été autorisé par le conseil municipal ; 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation, ne faisant mention d'aucune des considérations de fait susceptible de caractériser l'existence d'un motif d'intérêt général ; 
 * elle méconnaît les stipulations contractuelles relatives à la résiliation, qui prévoient un préavis de douze mois ; 
 * elle n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général ; 
 * elle procède d'un détournement de procédure ; 
 * la demande de reprise des relations contractuelles est justifiée, au regard de l'intérêt public qui existe à ce que l'ouvrage projeté puisse être réalisé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la commune de Plouézec, représentée par Me Tréheux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, eu égard au délai mis par la société Free Mobile, sans aucune justification, pour saisir le juge des référés, outre que la nécessité du déploiement de son réseau n'est aucunement justifiée ; la couverture du territoire communal, par la société Free Mobile, est satisfaisante, en 3G, 4G et 5G ; la société ne justifie ainsi d'aucune atteinte grave et immédiate à ses intérêts ni à un quelconque intérêt public ; 
 - aucun des moyens soulevés n'apparaît propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * il n'est justifié de l'existence d'aucun vice dont la gravité serait telle qu'elle justifierait la reprise des relations contractuelles ; 
 * le maire est seul compétent pour délivrer et résilier les autorisations d'occupation domaniale ; 
 * une telle décision n'a pas à être motivée ; 
 * une résiliation peut toujours être prononcée sans délai ni préavis, nonobstant l'existence des stipulations contractuelles prévoyant un tel préavis ; en toute hypothèse, la méconnaissance de telles stipulations ne pourrait donner lieu qu'à indemnisation ; 
 * il a été proposé des sites d'implantation alternatifs ; 
 * un motif d'intérêt général justifie la mesure de résiliation ; il a été créé des infrastructures de loisirs dans l'environnement immédiat du site d'implantation de l'antenne, qui rendent le projet incompatible avec la nouvelle affectation du domaine ; le principe de précaution fait obstacle à l'implantation de l'équipement en cause, eu égard à l'existence d'un parc sportif, ludique et de loisirs, destiné à des enfants en bas âge ; il est nécessaire de mutualiser l'ouvrage avec d'autres sites d'émission, notamment le site du château d'eau ;  
 * aucun détournement de procédure n'entache la décision en litige ; 
 * la reprise des relations contractuelles ne peut être ordonnée, eu égard à l'illicéité de la convention en cause : l'article 13 des conditions générales de la convention est potestative, dans la mesure où il subordonne la faculté de la commune de résilier pour un motif d'intérêt général à son engagement de trouver un autre emplacement, aux mêmes conditions que celles de la convention, permettant à la société Free Mobile de décider, seule, si l'emplacement proposé convient ; la convention est également illicite dans la mesure où elle prévoit une durée de douze ans, renouvelable tacitement pour des périodes successives de six ans, entières et successives, sans précision des conditions et modalités de terminaison, notamment durant la période initiale des douze ans ; les conditions générales de la convention prévoient également la possibilité pour la société Free Mobile d'obtenir sa résolution de plein droit, dans l'hypothèse où ne seraient pas obtenues les autorisations administratives nécessaires à l'implantation des installations, cette clause étant manifestement contraire aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des postes et des télécommunications électroniques. 
 Vu : 
 - les requêtes au fond nos 2304328 2304329, enregistrées le 7 août 2023 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Mirabel, représentant la société Free Mobile, qui conclut aux mêmes fins que ses requêtes, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * le délai mis à saisir le juge des référés n'a pas d'incidence sur l'appréciation de la condition tenant à l'urgence ;  
 * l'intérêt public justifie la suspension de l'exécution des décisions en litige ; les cartes produites par la commune de Plouézec ne sont pas probantes et n'établissent pas la bonne couverture du réseau ; 
 * le dossier de demande de permis de construire était complet ; il comprenait notamment l'attestation prévue par l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, ainsi que l'accord de l'autorité gestionnaire du domaine public ; 
 * le projet s'insère dans son environnement, qui ne présente pas d'intérêt significatif ; 
 * la décision de résiliation est entachée d'incompétence ;  
 * elle n'est pas motivée et ne se fonde sur aucun motif d'intérêt général ; 
 * elle ne peut être légalement justifiée que si le projet est en relation avec l'intérêt du domaine public occupé ; 
 * elle est entachée de détournement de procédure, dès lors qu'elle est uniquement motivée par la volonté de refuser le permis de construire ; 
 - les observations de Me Tréheux, représentant la commune de Plouézec, qui persiste dans ses conclusions écrites par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que : 
 * la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; le juge des référés a été très tardivement saisi, sans aucune justification ; la décision de non-opposition est toujours valable ; 
 * les cartographies produites sont celles issues des propres données accessibles sur le site de la société Free Mobile, qui établissent le caractère suffisant et satisfaisant de la couverture du réseau, en 3G, 4G et 5G ; aucune carence ni retard de déploiement du réseau n'est à signaler ; 
 * il n'y a pas davantage d'urgence à la reprise des relations contractuelles ; 
 * s'agissant du dossier de permis de construire, l'accord du gestionnaire du domaine public est une pièce complémentaire au sens du code de l'urbanisme ; le dossier n'était pas incomplet au jour de la demande, mais l'était au jour de la décision en litige, du fait de la résiliation de la convention d'occupation ; 
 * la contestation de cette décision est inopérante dans le cadre du contentieux urbanistique ; 
 * le dossier instruit par la commune, qui est celui qui a été déposé par le pétitionnaire, différent de celui transmis dans la présente instance, porte sur un pylône arbre ; l'avis de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable, transposable, était assorti d'une prescription tenant à l'apparence du pylône ; 
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; il s'implante dans un site inscrit, sur un plateau rocheux, et sera nettement plus haut que les arbres situés à proximité ;  
 * le maire est compétent pour délivrer et résilier les autorisations d'occupation domaniale ;  
 * la décision de résiliation n'a pas à être motivée ; 
 * les stipulations contractuelles ne peuvent faire obstacle au pouvoir de l'autorité gestionnaire de résilier une convention d'occupation ; 
 * un emplacement alternatif a été proposé, mais la société Free Mobile n'a pas donné suite ; 
 * le motif d'intérêt général est établi et fondé sur la nouvelle affectation du secteur ; il justifie la résiliation prononcée, qui ne résulte d'aucun détournement de procédure ; 
 * en toute hypothèse, le contrat est entaché d'irrégularités telles que la reprise des relations contractuelles ne peut être ordonnée ; l'article 13 des conditions générales constitue une clause potestative ; la durée de la convention de 12 ans, renouvelable par tacite reconduction et susceptible de résiliation uniquement lors de cette seconde période est irrégulière ; il en est de même de la clause permettant à la société Free Mobile de prononcer la résolution du contrat, induisant donc un droit à remboursement des redevances d'occupation versées.  
 La clôture de l'instruction a été différée au lundi 13 novembre 2023 à 16 h. 
 Un mémoire a été transmis par la société Free Mobile, dans les deux instances, enregistré le 10 novembre 2023, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions, par les mêmes moyens, et soutient notamment que : 
 - les cartes de couverture produites par la commune ne sont pas probantes et si un opérateur peut avoir un intérêt à prétendre couvrir des zones qu'il ne couvre en réalité pas, il n'a en revanche aucun intérêt à prétendre ne pas couvrir des zones qu'il couvre en réalité ; 
 - le projet porte effectivement sur un pylône arbre, qui, en réalité, s'insère encore mieux dans son environnement qu'un pylône treillis. 
 Un mémoire a été transmis par la commune de Plouézec, dans les deux instances, enregistré le 10 novembre 2023, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, ce d'autant moins que la société requérante bénéficie d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, pour un projet équivalent, sur le même terrain ; 
 - l'architecte des Bâtiments de France s'est prononcé dans un précédent dossier, en émettant une prescription s'agissant de l'implantation d'un pylône arbre ; les photographies d'insertion ne font pas état des équipements de loisirs et de l'aire de jeux pour enfants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Free Mobile a déposé en mairie de Plouézec, le 8 février 2023, un dossier de demande de permis de construire n° PC 022214 23 P0005, pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé Parc Servet, cadastré section AP n° 264, qu'elle était autorisée à occuper pour l'installation d'ouvrages de communications électroniques, selon convention d'occupation du domaine public conclue avec la commune le 25 novembre 2020. Par décision du 2 juin 2023 et arrêté du 7 courant, le maire de la commune de Plouézec a, respectivement, résilié cette convention d'occupation domaniale et refusé la délivrance du permis de construire sollicité. La société Free Mobile a saisi le tribunal de recours en annulation contre ces arrêtés et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.  
 2. Ces deux requêtes présentent à juger des questions de droit et de fait liées, de sorte qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'arrêté du 7 juin 2023 portant refus de permis de construire : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 5. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, aux intérêts propres de la société Free Mobile qui a pris des engagements vis-à-vis de l'État quant à la couverture du territoire par son propre réseau " hors itinérance ", et à la circonstance qu'il résulte de l'instruction, en particulier des cartes produites par la société Free Mobile, dont la teneur et la fiabilité ne sont pas sérieusement contestées par la seule invocation, par la commune de Plouézec, des données disponibles sur le site internet de la société, qui ne portent pas sur les mêmes éléments d'information, qu'il existe des trous de couverture par son réseau de téléphonie mobile dans la partie du territoire communal où doit être implanté l'ouvrage en litige, au demeurant aisément démontable compte tenu de ses caractéristiques techniques, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, sans qu'ait d'incidence le délai mis par la société requérante à saisir le juge des référés. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 6. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile, le maire de la commune de Plouézec s'est fondé sur les motif tirés de l'absence, dans le dossier de demande, de l'accord du gestionnaire du domaine public et de la non-satisfaction subséquente des conditions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, outre la contrariété du projet avec les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / () ". Aux termes de son article R. 431-4 : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Aux termes de son article R. 431-5 : " () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". Aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". Aux termes de son article R. 423-19 : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". Aux termes de son article R. 423-22 : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet d'installation mobile de la société Free Mobile s'implante sur la parcelle cadastrée section AP n° 264, située parc Servet, faisant partie du domaine public de la commune de Plouézec, sur laquelle cette société dispose d'une autorisation d'occupation, sur une portion de terrain de 67 m2, pour implanter ses installations de communications électroniques, au terme d'une convention d'occupation temporaire conclue le 25 novembre 2020. S'il est constant que le dossier de demande de permis de construire ne fait pas mention de l'existence de cette convention d'occupation domaniale, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et n'est pas davantage allégué par la commune de Plouézec, que le service instructeur aurait, dans le délai d'un mois imparti à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur un courrier sollicitant une ou plusieurs pièces complémentaires, notamment l'accord du gestionnaire prévu par les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme. 
 9. D'autre part, les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Il ressort à cet égard des pièces des dossiers que l'architecte mandataire de la société Free Mobile a signé, le 8 février 2023, le formulaire CERFA de demande de permis de construire en litige, dont la case 9 " Engagement du (ou des) demandeurs " indique : " J'atteste avoir qualité pour présenter la présente autorisation ", ce qui suffit pour attester que les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme sont satisfaites.  
 10. Enfin, en tout état de cause, pour l'application des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, la circonstance que l'autorisation d'occupation domaniale n'existerait pas encore, ou n'existerait plus, à la date à laquelle l'autorité compétente statue, ne constitue pas une condition de délivrance d'un permis de construire, faisant seulement obstacle, le cas échéant, à sa mise à exécution et la réalisation des travaux autorisés par le pétitionnaire. 
 11. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 431-13, R. 431-5 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ne pouvait légalement justifier le refus opposé apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 7 juin 2023 en litige, sans qu'ait d'incidence, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la circonstance que la convention d'occupation domaniale dont bénéficiait la société Free Mobile depuis le 25 novembre 2020, a été résiliée par le maire de la commune de Plouézec, le 2 juin 2023, soit cinq jours avant son intervention. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol. / () ". Il résulte de ces dispositions que si la construction projetée porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente doit refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'une autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 13. S'il ressort des pièces du dossier que l'antenne projetée en litige s'implante dans le périmètre du site inscrit " Littoral entre Plouha et Penvenan ", il ressort de ces mêmes pièces que son terrain d'assiette est situé en secteur bâti et distant de presque un kilomètre du rivage de la Baie de Paimpol, dont il est séparé par un secteur urbanisé. S'il résulte des relevés topographiques que l'ouvrage culminera, compte tenu de sa hauteur, à 122 mètres, soit très légèrement plus que le clocher de l'église Saint-Pierre de Plouézec, situé à environ 1,5 km du rivage, plus à l'ouest, culminant à 120 mètres identifié comme un amer par les auteurs du plan local d'urbanisme dans le rapport de présentation, il ne ressort pour autant pas des pièces du dossier que, compte tenu de ses caractéristiques, cette antenne sera visible depuis le rivage de la mer ni les îles situées au nord, dans la Baie, au point de porter atteinte au paysage côtier existant et resté à l'état quasi naturel. Eu égard à la faiblesse de l'impact de l'ouvrage projeté sur le site inscrit " Littoral entre Plouha et Penvenan ", tel qu'il ressort notamment des photomontages d'insertion, et nonobstant tant la circonstance que l'antenne projetée consiste en un pylône de type faux arbres imitation épineux et non en un pylône treillis, ainsi que le fait valoir à raison la commune de Plouézec, que l'avis favorable assorti de prescription que l'architecte des Bâtiments de France avait pu rendre s'agissant d'un précédent projet, sur le même site, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le maire de la commune de Plouézec dans la mise en œuvre des dispositions précitées des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de Plouézec apparaît également de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 7 juin 2023 en litige. 
 14. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Plouézec du 7 juin 2023 portant refus de délivrance du permis de construire n° PC 022214 23 P0005 sollicité par la société Free Mobile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision du 2 juin 2023 portant résiliation de la convention d'occupation domaniale : 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 16. D'une part, indépendamment de la condition d'urgence, il incombe au juge des référés, pour déterminer si un moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse, d'apprécier si les vices invoqués paraissent d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise à titre provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de la résiliation. D'autre part, pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise à titre provisoire des relations contractuelles, il incombe au juge d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait le cas échéant été rendue nécessaire par la résiliation. Que si tel est le cas, il doit, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles. Enfin, dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, qui le conduirait, s'il était saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat, à prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation, il doit également dans cette hypothèse, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles. 
 17. La décision en litige de résiliation de la convention d'occupation domaniale est fondée sur un motif d'intérêt général, tiré, selon les motifs évoqués par la commune de Plouézec dans ses écritures en défense, de ce qu'ont été créées dans l'environnement immédiat du site d'implantation de l'antenne des infrastructures de loisirs, destinées notamment à des enfants en bas-âge, rendant le projet incompatible avec la nouvelle affectation du domaine compte tenu de la présence de fourreaux au droit des équipements réalisés et du principe de précaution, outre la nécessité de mutualiser les sites d'implantation et la volonté de rationnaliser l'exploitation du domaine public, en organisant éventuellement une procédure de mise en concurrence et valorisant davantage la redevance exigée de l'occupant.  
 18. En l'état actuel des données et connaissances scientifiques, aucun risque réel n'ayant été démontré quant aux effets sur la santé des populations de la présence des installations de relais de radiotéléphonie mobile, le motif évoqué par la commune de Plouézec dans ses écritures en défense, tenant à la nouvelle affectation de la parcelle, dans sa totalité, à la création d'infrastructures de loisirs sportives et ludiques destinées notamment aux jeunes enfants et au principe de précaution, ne pouvait légalement justifier la résiliation de la convention en litige, portant sur la location à la société Free Mobile de 67 m2 (sur les 19 228 m2). En outre, en se bornant à évoquer la présence de fourreaux au droit des équipements nouvellement réalisés, la commune de Plouézec n'établit pas l'incompatibilité technique évoquée du projet en litige avec la nouvelle affectation du domaine, laquelle ne ressort pas davantage des plans de réalisation de l'aire de loisirs, dont il ne résulte précisément pas que l'ouvrage projeté de la société Free Mobile s'implanterait à proximité immédiate des infrastructures créées.  
 19. Si, par ailleurs, la volonté d'assurer une meilleure exploitation du domaine public, notamment par l'instauration d'une redevance tenant compte des avantages de toute nature qu'un permissionnaire est susceptible de retirer de l'occupation de ce domaine, fait partie des motifs d'intérêt général pouvant justifier qu'il soit mis fin à un contrat d'occupation du domaine public avant son terme, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et n'est pas même sérieusement allégué par la commune de Plouézec dans ses écritures en défense, qu'elle ait entendu assujettir à redevance plus élevée que celle contractuellement prévue l'occupation de la parcelle en cause, une telle intention n'étant pas établie par la seule évocation d'un montant plus élevé de redevance qui serait acquitté par la société Free Mobile au bénéfice d'une autre collectivité, sans autre élément tangible et pertinent de comparaison. 
 20. Les motifs également évoqués par la commune de Plouézec en défense, tenant à la faculté d'organiser une procédure de mise en concurrence pour sélectionner les occupants de son domaine public et à la nécessité de mutualiser les sites d'implantation d'installations de téléphonie mobile ne pouvaient davantage légalement justifier la mesure de résiliation en litige. 
 21. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la mesure de résiliation ne repose sur aucun motif fondé d'intérêt général et est, par suite, illégalement intervenue apparaît de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 22. La commune de Plouézec fait valoir que la convention en cause comporte des clauses entachées d'illicéité, tenant à la durée de la convention, aux conditions de résiliation pour motif d'intérêt général et à la faculté entre les mains de l'occupant pour en obtenir la résolution. À cet égard, si la convention stipule qu'elle est conclue pour douze ans, renouvelable tacitement pour six ans sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de dix-huit mois, cette clause n'est pas exclusive de l'application, durant la durée initiale, des stipulations contractuelles relatives à la résiliation pour motif d'intérêt général, prévues à l'article 13 des conditions générales de la convention en cause. Par ailleurs, si ces dernières stipulations prévoient qu'en cas de résiliation pour motif d'intérêt général nécessitant la reprise définitive des emplacements, la commune s'engage à proposer un emplacement à l'occupant, elles ne peuvent être lues comme subordonnant la faculté de résilier à l'accord et l'acceptation par l'occupant de la proposition d'un nouvel emplacement, de sorte que cette clause ne peut être regardée comme potestative ni comme empêchant la commune de résilier la convention pour motif d'intérêt général. Si, enfin, l'article 4 des conditions générales de la convention en cause prévoit la faculté pour l'occupant de demander la résolution de plein droit, en cas de refus ou de retrait des autorisations administratives nécessaires à l'implantation des installations de téléphonie, cette seule clause, à admettre même qu'elle soit contraire aux dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatives aux redevances dues en cas d'occupation domaniale, ne saurait être regardée comme étant entachée d'un vice d'une particulière gravité, entachant notamment les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Il résulte de ce qui précède qu'aucune des clauses du contrat, du fait de son illicéité, ni aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle à la reprise des relations contractuelles. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 23. Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d'urgence, d'une part, les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part, l'intérêt général ou l'intérêt de tiers, notamment du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation. 
 24. La résiliation de la convention d'occupation domaniale dont bénéficiait la société Free Mobile fait obstacle à ce qu'elle puisse réaliser les travaux d'implantation de l'installation du relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section AP n° 264, ce qui porte atteinte, ainsi qu'il a été dit au point 5, tant aux propres intérêts de cette société qu'à l'intérêt général d'une bonne desserte en téléphonie mobile. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme satisfaite, alors même que la mesure de résiliation en cause n'affecterait pas significativement la situation financière ou l'activité même de la société Free Mobile. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 25. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 
 26. La présente ordonnance, qui suspend l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Plouézec du 7 juin 2023 portant du refus de permis de construire n° PC 022214 23 P0005, implique nécessairement que soit reprise l'instruction de cette demande, en tenant compte des motifs énoncés aux points 7 à 13, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, l'arrêté délivrant le permis de construire sollicité éventuellement pris à l'issue de ce réexamen revêtant, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 27. La présente ordonnance implique également que soit enjoint au maire de la commune de Plouézec de reprendre les relations contractuelles avec la société Free Mobile, à titre provisoire et dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de la décision de résiliation du 2 juin 2023 par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Plouézec du 7 juin 2023 portant refus de délivrance du permis de construire n° PC 022214 23 P0005 sollicité par la société Free Mobile est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Plouézec de reprendre l'instruction de la demande de permis de construire de la société Free Mobile, en tenant compte des motifs énoncés aux points 7 à 13 de la présente ordonnance, dans le délai d'un mois à compter de sa notification. 
 Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Plouézec de reprendre les relations contractuelles avec la société Free Mobile, à titre provisoire et dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de la décision de résiliation du 2 juin 2023 par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Plouézec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Plouézec. 
 Fait à Rennes, le 12 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 Nos 2305768, 2305769