TA69 · JU Chambre Sociale — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juillet 2023, 9 août 2023,  16 août 2023, 17 août 2023, 28 août 2023, 6 septembre 2023, 19 septembre 2023, 20 septembre 2023, 23 septembre 2023, 25 septembre 2023, 26 septembre 2023, 29 septembre 2023, 2 octobre 2023, 5 octobre 2023, 9 octobre 2023, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 10 novembre 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 9 février 2024 et 11 décembre 2024, M. C B, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal : 
 1°) d'assurer l'exécution du jugement n° 2203516 du 21 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal a enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son relogement avant le 1er octobre 2022, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du département du Rhône du 12 octobre 2021 ; 
 2°) de " juger pénalement pour non accessibilité des propositions de logement " Grand Lyon Habitat ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des frais concernant son fauteuil roulant électrique ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 250 euros par an depuis qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône, pour faute et propositions inadaptées, ainsi que la somme de 42 400 euros en réparation des préjudices subis ; 
 5°) de liquider l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, à hauteur de 40 150 euros. 
 Il soutient que : 
 - il vit actuellement dans un logement inadapté et inadaptable à son handicap moteur ; 
 - les propositions de logement effectuées par l'administration ne sont pas adaptées à sa situation de sorte que les refus opposés sont légitimes ; 
 - la carence de l'Etat lui cause un préjudice important ; son indemnisation doit démarrer à compter de la date à laquelle il a été reconnu prioritaire et être basée sur le montant de l'astreinte prononcée par le tribunal. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2023 et 11 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - les conclusions de la requête tendant à une condamnation pénale sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 
 - les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables tant au regard des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - la requête ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - les prétentions indemnitaires présentées par le requérant ne sont pas fondées ; en outre, il n'expose pas en quoi il aurait subi des troubles dans ses conditions d'existence ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, son comportement fautif dans l'échec de son relogement doit exonérer l'Etat d'une partie de sa responsabilité. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 5 avril 2024. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mariller, présidente ; 
 - les observations de Me Imbert Minni, pour M. B ; 
 - et les observations de Mme A, pour la préfète du Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 17 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 
 1. M. B demande au tribunal de " juger pénalement pour non accessibilité des propositions de logement " l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat. Toutefois, de telles conclusions sont présentées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, seuls les tribunaux répressifs étant habilités à prononcer de telles condamnations. Il y a donc lieu, par suite, d'accueillir l'exception d'incompétence opposée par la préfète du Rhône et de rejeter ces conclusions. 
 Sur la fin de non-recevoir relative aux conclusions indemnitaires : 
 2. Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne donnent compétence au juge saisi en vertu de ces dispositions que pour ordonner le logement ou le relogement, le cas échéant sous astreinte, de la personne reconnue par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logée d'urgence lorsque cette personne n'a pas reçu d'offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités et que l'urgence reconnue par la commission n'a pas disparu. En revanche, ce juge ne peut être saisi de conclusions mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison de sa carence dans la mise en œuvre du droit au logement opposable, de telles conclusions ne pouvant être utilement présentées devant le tribunal administratif, statuant comme juge de droit commun du contentieux administratif, que dans le cadre d'une requête distincte. Toutefois, en présence de telles conclusions, le juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, est tenu, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, d'inviter son auteur à les régulariser en les présentant dans le cadre d'une requête distincte 
 3. Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires présentées par le requérant tendant, d'une part, à la réparation des frais concernant son fauteuil roulant électrique, d'autre part,  à la réparation des préjudices subis par lui-même du fait de la carence de l'Etat, ne peuvent être utilement présentées devant le tribunal administratif, statuant comme juge de droit commun du contentieux administratif, que dans le cadre d'une requête distincte et après dépôt d'une demande préalable à fin d'indemnisation dûment chiffrée. Par suite, et alors que M. B a été invité par le tribunal le 13 décembre 2024, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser ses conclusions indemnitaires par le dépôt d'une requête distincte, ces dernières, irrecevables dans le cadre de la présente instance, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 4. Par une décision du 12 octobre 2021, la commission de médiation Droit au logement opposable du département du Rhône a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2 adapté, en préconisant un accompagnement social lié au logement. Par un jugement du 21 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal a enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son relogement, avant le 1er octobre 2022, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 5. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte. (Le) jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / (Tant) que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ". 
 6. S'il n'est pas contesté que les deux premières propositions de logement adressées les 27 juillet 2022 et 16 janvier 2023 ne correspondaient pas aux besoins et aux capacités de l'intéressé compte tenu de l'inadaptation de ces logements au handicap de M. B, il résulte de l'instruction qu'une troisième proposition de logement a été adressée au requérant le 13 mars 2023, pour un logement situé rue Gaston Cotte à Lyon 8ème, de type T2 adapté. M. B l'a refusée au motif de l'absence d'adaptation de ce logement à son handicap, lequel implique qu'il circule en fauteuil roulant. Dans le cadre de la présente instance, le requérant fait également valoir, d'une part, qu'il lui est impossible d'utiliser les sanitaires compte tenu de ce qu'il ne peut réaliser un transfert depuis son fauteuil, d'autre part, que la localisation du logement au 5ème étage empêche son évacuation en cas d'incendie.  
 7. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites par le requérant, que ce logement a fait l'objet d'un avis favorable sur la conformité PMR vis-à-vis des règles d'accessibilité par un contrôleur technique, lequel a été transmis au requérant pour information par courriels des 4 juillet et 21 août 2023. En outre, ni le courriel produit par M. B, émis par le SDMIS, ni le certificat médical établi à sa demande et rédigé en des termes généraux ne permettent d'établir l'impossibilité pour lui de vivre dans un appartement situé au 5ème étage accessible par ascenseur. En outre, il ressort du compte-rendu de visite de l'appartement, rédigé par un ergothérapeute, que l'intéressé a pu accéder au logement et circuler dans l'ensemble de ses espaces. Enfin et s'agissant des transferts fauteuil-WC, si le transfert de face auquel est habitué le requérant ainsi que le précise une attestation d'un ergothérapeute, il n'est pas établi, en l'état de l'instruction, que le requérant serait dans l'impossibilité physique d'effectuer ces transferts de côté. 
 8. Ainsi, en l'état du dossier soumis au tribunal, il n'est pas établi que la proposition qui lui a été adressée le 13 mars 2023, au regard des préconisations de la commission de médiation, de la localisation, de la typologie ou du montant du loyer du bien concerné, était manifestement inadaptée à sa situation particulière au sens des dispositions organisant le droit au logement opposable. La seule circonstance qu'une dernière proposition de logement ait été adressée à l'intéressé le 17 septembre 2024, laquelle n'était pas adaptée à sa situation, est, à ce titre, sans incidence sur les conséquences du refus opposé par M. B à la proposition de logement datée du 13 mars 2023, lequel a eu pour effet de délier l'Etat de l'obligation qui pesait sur lui. Dans ces conditions, et pour légitimes que soient ses attentes, M. B, préalablement informé des conséquences d'un refus, n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône n'a pas satisfait à ses obligations résultant du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'injonction prononcée par le tribunal le 21 juillet 2022. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur la liquidation définitive de l'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation / () Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".  
 10. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 21 juillet 2022. L'astreinte prononcée par ce jugement ayant commencé à courir à compter du 1er octobre 2022 et le requérant ayant été destinataire d'une proposition de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités le 13 mars 2023, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ce jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte définitive et de fixer à la somme de 8 000 euros la somme que l'Etat versera à titre définitif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B tendant à la condamnation pénale de Grand Lyon Habitat sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 8 000 (huit mille) euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2203516 du 21 juillet 2022, sous réserve des paiements déjà effectués.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présente jugement sera notifié à M. C B, à la préfète du Rhône et à la ministre chargée du logement. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MarillerLe greffier, 
 Y. Mesnard        
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,