TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrées le 17 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Krzisch, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de la licencier, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  28 mars 2023, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors que la procédure de licenciement est en cours et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Krzisch, maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes en référé. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".   
 2. Il résulte de l'instruction que  la Ville de Paris a transmis à Mme C, par lettre recommandé du 21 mars 2023, postérieure à la requête,  une convocation pour le 20 avril 2023 à un entretien préalable à son licenciement et qui doit intervenir au 1er mai 2023. Par suite, il n'y a plus lieu d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder au licenciement sollicité par la requérante. Ses conclusions en injonction sont ainsi devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 700 euros à verser à Mme C en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction de Mme C. 
 Article 2 : La Ville de Paris versera à Mme C, la somme de 700 euros en application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 4 avril 2023  . 
 La juge des référés, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.