TA33 · Eloignement 72 heures — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 octobre et 2 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction à son conseil. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - la motivation de l'arrêté attaqué révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que, d'autre part, l'entretien individuel qui a été mené ne l'a pas été dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de la Gironde s'est cru en situation de compétence liée ;  
 - il méconnaît les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 2 novembre 2023 à 14h00, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Trebesses, représentant M. A B ; 
 - a constaté que le préfet de la Gironde n'était ni présent, ni représenté ; 
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 1er septembre 1999, qui est entré irrégulièrement en France le 3 juillet 2023, selon ses déclarations, s'est présenté en préfecture le 7 juillet suivant pour solliciter son admission au séjour au titre de l'asile. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2023-164 de la préfecture, le préfet de la Gironde a consenti à Mme C F une délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions relevant de l'autorité préfectorale prises en application des dispositions législatives et réglementaires des livres IV, V, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figurent les décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D E, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, dont les énonciations sont suffisamment circonstanciées, comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Gironde s'est fondé pour décider du transfert de M. B aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. En particulier, il indique que les observations formulées, à l'occasion de son entretien individuel du 12 juillet 2023, par l'intéressé, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière relative à la situation dans laquelle il se trouve, ont été examinées et ne relèvent pas des dérogations prévues par les articles 17-1 ou 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien individuel mené, au cours duquel M. B a été interrogé sur son parcours migratoire, a été informé qu'une décision de transfert était susceptible d'être prise à son encontre et a indiqué ne pas avoir davantage d'observations à faire valoir dans cette perspective, présenterait un caractère insuffisant pour déterminer l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, alors même qu'il n'a pas porté sur les risques que l'intéressé encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, si les autorités roumaines ont accepté de le reprendre en charge sur le fondement de l'article 18-1-d du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui ne concerne pas sa situation, la demande de reprise en charge présentée par l'autorité préfectorale a été présentée sur le fondement de son article 18-1-b, qui concerne notamment les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée et qui ont présenté une demande auprès d'un autre État membre, dont il fait partie. Dans ces conditions, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Gironde a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Gironde se serait cru en situation de compétence liée pour décider du transfert de M. B aux autorités roumaines. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du        26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable (); / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune (). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ".  
 8. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement précité. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par ces dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre, le 12 juillet 2023, à l'occasion de son entretien individuel, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " rédigées en bengali, langue qu'il a déclaré comprendre, et qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Par ailleurs, cet entretien qui a fait l'objet du résumé prévu par l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013, sur lequel l'intéressé a apposé sa signature, mentionne que l'information sur les règlements communautaires lui a été remise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ". Ni ces dispositions, ni aucun principe n'imposent que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié, le 12 juillet 2023, dans les locaux de la préfecture de police, d'un entretien individuel assuré par un agent du bureau de l'accueil de la demande d'asile de la préfecture de police assisté d'un interprète en langue bengali de l'agence ISM interprétariat. Dans ces conditions, et en l'absence de tout élément contraire versé au dossier, cet agent doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national. En outre, l'intéressé ne fait état d'aucun élément laissant supposer que cet entretien n'aurait pas eu lieu ou ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Dès lors, en dépit de l'absence d'indication de l'identité de l'agent de la préfecture ayant conduit cet entretien individuel, M. B n'a été privé d'aucune des garanties prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 12. En sixième lieu, aux termes du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution : " La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. / Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 13. Si M. B fait valoir que, après être entré en Roumanie, il a été placé en détention puis dans un camp dans lequel il a été privé de nourriture, a été exposé à des conditions de vies délétères et a fait l'objet de brimades et vexations policières, l'intéressé ne produit aucun commencement de preuve de nature à établir la réalité de la situation qu'il allègue avoir subie. En outre, en se bornant à faire valoir qu'il ignorait avoir déposé une demande d'asile en Roumanie, ainsi que le révèle le résumé de son compte rendu d'entretien, M. B, qui indique que la prise en charge de sa demande d'asile en Roumanie n'a pas été traitée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ne fait état d'aucun élément permettant d'apprécier les conditions dans lesquelles cette demande a été prise en charge. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que ceux tirés de la méconnaissance du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés.  
 14. En sixième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concerne les décisions de placement en rétention, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Gironde et à Me Trebesses. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. DENYSLa greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2305794