TA06 · Magistrat Mme KOLF — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. A E, représenté par Me Vogin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans une délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale, les décisions portant refus de départ volontaire et interdiction de retour le sont également par conséquent et devront être annulées par voie d'exception ; 
 - il ne saurait être renvoyé vers le Kossovo, dont il n'a pas la nationalité ;  
 - des circonstances humanitaires justifient qu'aucune interdiction de retour sur le territoire français ne soit prise à son encontre ; 
 - la durée de deux ans de l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Kolf, magistrate désignée,  
 - et les observations de Me Vogin, représentant M. E, assistée de Mme D, interprète en langue albanaise.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une pièce a été produite par le préfet des Alpes-Maritimes postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiquée.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né en ex-Yougoslavie le 3 mai 1967 et se disant apatride, a fait l'objet d'un arrêté en date du 21 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. E demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteure de l'arrêté pris dans son ensemble :  
 4. L'arrêté attaqué a été signé par Mme B F, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, laquelle bénéficie pour ce faire d'une délégation de signature n° 2023-947 du 6 novembre 2023, publiée le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 270-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, la décision litigieuse comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que M. E a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu sans jamais solliciter de titre de séjour. Cette décision comporte donc avec une précision suffisante les motifs de droit et de fait retenus par le préfet des Alpes-Maritimes, mettant à même l'intéressé d'en comprendre le sens et la portée, quand bien même elle ne ferait pas état de tous les éléments caractérisant sa situation personnelle, dont sa demande de statut d'apatride qui serait toujours en cours. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. A supposer même que le requérant ait entendu se prévaloir de la méconnaissance de son droit d'être entendu, il ressort toutefois des termes mêmes de sa requête et des observations présentées par son conseil à l'audience qu'il a été entendu, lors de son interpellation par les services de police, sur la perspective de son éloignement, et qu'il a, au cours de cette audition, notamment fait valoir ses allégations relatives à sa prétendue apatridie et ses craintes en cas de retour en ex-Yougoslavie. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.  
 8. En troisième lieu, la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes a orthographié le nom de famille de l'intéressé " Sejdiu " en lieu et place de " E " et l'erreur de plume qu'il a commise en indiquant comme ville de naissance " C " et non " Runik " sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse, qui a, au demeurant, permis d'identifier sans équivoque le requérant comme en étant le destinataire. De même, la circonstance qu'une erreur aurait été commise à propos de sa nationalité est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il s'ensuit que le moyen tiré d'erreurs de fait ne peut qu'être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 10. A supposer même que la durée de séjour de M. E en France, qui fait valoir y résider de façon ininterrompue depuis l'année 1995, soit établie par les pièces qu'il verse au dossier, à savoir essentiellement des attestations de prise en charge et d'hébergement émises par l'association la Cimade, ce dernier, qui a déclaré être célibataire, sans charge de famille et sans domicile fixe, ne se prévaut d'aucune intégration particulière en France. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect à sa vie privée et familiale en prenant l'arrêté litigieux. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit, pour les mêmes motifs, également être écarté. 
 11. En cinquième et dernier lieu, au vu de ce qui a été dit aux points 5 à 10, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision litigieuse que le préfet des Alpes-Maritimes a omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. E. A cet égard, la demande de M. E tendant à obtenir le bénéfice du statut d'apatride n'ouvre à ce dernier aucun droit au séjour en France et ne fait donc pas obstacle à son éloignement.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 14. En revanche, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que M. E n'est pas ressortissant de la République du Kossovo. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait légalement fixer comme pays de destination le " pays d'origine " du requérant après avoir indiqué dans les motifs de sa décision que M. E est originaire du Kossovo. Il s'ensuit que M. E est fondé à demander l'annulation de la décision litigieuse en tant qu'elle fixe le Kosovo comme pays de destination.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 17. Il est constant que M. E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Il ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire, qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de destination, de craintes pour sa vie en cas de retour en ex-Yougoslavie. Les autres circonstances dont il se prévaut, à savoir sa demande en cours d'examen de reconnaissance du statut d'apatride et sa présence en France depuis vingt-huit ans ne constituent pas des circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet des Alpes-Maritimes a pris une telle interdiction à l'encontre de l'intéressé.  
 18. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 19. Ainsi qu'il a été dit au point 10 du présent jugement, M. E n'établit ni la réalité ni l'intensité des liens personnels et familiaux qu'il entretiendrait en France, ni une quelconque intégration au sein de la société française. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur d'appréciation en fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à deux années. Les moyens tirés de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent, pour les mêmes motifs, également être écartés.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. E est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux en tant qu'il fixe le Kossovo comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Le présent jugement, qui ne prononce que l'annulation de la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle désigne un pays dont le requérant n'a pas la nationalité, n'implique aucune mesure d'exécution de la part de l'administration. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante au principal, le paiement d'une somme au titre des frais engagés par M. E et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La décision du 21 novembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel M. E pourra être reconduit est annulée en tant qu'elle désigne le Kossovo comme pays de destination alors qu'il n'en possède pas la nationalité.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.  
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A E, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Vogin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice.    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. KOLFLe greffier, 
 Signé  
 A. STASSI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,