TA95 · Pole Social (JU) — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 2 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 février 2023 par laquelle le conseil départemental du Val-d'Oise a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pu obtenir la communication du compte rendu de l'entretien qu'elle a eu avec l'infirmier de la maison départementale pour les personnes handicapées ; 
 - son dossier n'a pas été examiné de manière impartiale ; 
 - elle est atteinte de sclérose en plaques et qu'ainsi, eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d'attribution de la carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Le 5 juillet 2023, le département du Val-d'Oise a produit l'entier dossier de la requérante en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, Mme B a informé le tribunal de ce que la présente procédure n'avait " plus lieu d'être ". 
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, le département du Val-d'Oise a informé le tribunal de ce qu'une carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " avait été délivrée à la requérante et conclut à l'extinction du contentieux. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lepetit-Collin a été entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2023, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a présenté une demande de carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", qui a été rejetée. Par une décision du 22 février 2023, dont la requérante demande l'annulation, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise a rejeté son recours administratif préalable et a refusé de faire droit à sa demande. 
 2. Toutefois, il résulte de l'instruction que, par une décision du 9 août 2023, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise a délivré une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " à Mme B valable à compter du 28 septembre 2022 et sans limitation de durée. Ainsi, il n'y a donc pas lieu de statuer sur la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 2023 par laquelle la délivrance de cette carte lui avait été refusée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et département du Val-d'Oise. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 H. Lepetit-CollinLa greffière, 
 signé 
 C. Mas         
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière