TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme C B A, représentée par Me El Attachi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 920 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B A et, d'autre part, au rejet de celles relatives aux frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Un récépissé valable du 28 novembre 2023 au 27 mai 2024 inclus ayant été adressé à Mme B A, ressortissante mexicaine née en 1994, par voie postale, ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 (six cents) euros à verser à Mme B A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B A une somme de 600 (six cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 22 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,