TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2215612 du 20 décembre 2022, le juge des référés du tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur de faire enregistrer la demande de visa de long séjour de M. A B au titre de la rubrique " stage-formation ", dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.  
 Par courrier enregistré le 13 janvier 2023, M. B a saisi le tribunal administratif des difficultés rencontrées pour obtenir l'exécution de cette ordonnance. 
 Par une ordonnance du 25 avril 2023, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2215612 du 20 décembre 2022. 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2023, M. A B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2215612 du 20 décembre 2022. 
 Il fait valoir que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, sa demande n'a pas été enregistrée, le 5 mars 2023, dans la rubrique " stage-formation ", mais dans la rubrique " stage étudiant ", de sorte que l'ordonnance du 20 décembre 2022 ne peut être regardée comme ayant reçu exécution. La Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme rappelle que le droit à l'exécution d'une décision de justice est " l'un des aspects du 
 droit à un tribunal ".  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'enregistrement d'une demande de visa en qualité de stagiaire a bien été effectué le 5 mars 2023 par l'autorité consulaire française à Annaba, alors que les catégories " stagiaires formation " et " stagiaire étudiant " renvoient à la même situation et que la catégorie " stage-formation " n'existe pas sur le site France visa, cette mention n'apparaissant que dans la convention de " jeune au pair " conclue par le requérant avec son cousin pour garder ses petits-cousins ; dans son mémoire du 27 novembre 2022, M. B sollicitait le traitement de sa demande en qualité d'étudiant ou de stagiaire, et non en qualité de visiteur, de sorte que la demande de visa, analysée en qualité de visiteur, a bien été instruite en qualité d'étudiant stagiaire ; dans ces conditions, l'ordonnance n° 2215612 a bien reçu exécution.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2215612 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes le 20 décembre 2022. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2023 à 14 heures :  
 - le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,  
 - les observations de Me Renaud, avocat de M. B, qui sollicite en premier lieu que soit accordé à ce dernier le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Il fait valoir que c'est à tort que le ministre a instruit sa demande en qualité d'étudiant ; 
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui fait valoir que l'administration a bien réexaminé la demande de M. B, sachant qu'il lui est impossible de créer une catégorie de visa ad hoc expressément pour ce dernier.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 5 août 1993, a sollicité, le 3 octobre 2022, le bénéfice d'un visa d'entrée et de long séjour afin de travailler comme " jeune au pair " au sein d'une famille domiciliée à Garges-lès-Gonesse (95) pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2022, séjour comprenant par ailleurs un volet formation au sein d'un campus parisien. Le 26 octobre 2022, il a saisi le présent juge des référés afin que soit ordonné au consul général de France de le convoquer à l'effet de déposer sa demande de visa de long séjour en tant que jeune au pair. Le 4 novembre 2022, le juge des référés a considéré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que M. B avait obtenu un rendez-vous le 6 novembre 2022 auprès de TLS, prestataire des autorités consulaires françaises, à l'effet de formuler sa demande de visa. Le 21 novembre suivant, le consulat a refusé de délivrer à l'intéressé un visa de long séjour en qualité de visiteur. Le 27 novembre suivant, M. B a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'autorité consulaire d'instruire à nouveau sa demande de visa de long séjour, non pas en qualité de visiteur, mais en qualité de jeune au pair. Dans son ordonnance n°  2215612 du 20 décembre 2022, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur de faire enregistrer la demande de visa de long séjour de M. B au titre de la rubrique " stage-formation ", dans un délai de quinze jours. Par courrier enregistré le 13 janvier 2023, M. B a saisi le tribunal administratif des difficultés rencontrées pour obtenir l'exécution de cette ordonnance. Par une ordonnance du 25 avril 2023, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2215612 du 20 décembre 2022. Par la présente requête, M. A B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2215612 du 20 décembre 2022. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. A B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle () ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent () le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours () ". 
 4. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que, lorsque le juge des référés a prononcé une injonction et qu'il n'a pas été mis fin à celle-ci, soit par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'administration est tenue d'exécuter ladite injonction. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, dès l'ordonnance du 20 décembre 2022 notifiée, le service des visas d'Annaba a invité M. A B à enregistrer sa demande de visa au titre de la rubrique " étudier/se former/stagiaire étudiant ". Alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que la qualité de " jeune au pair " n'est pas prévue par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'ordonnance n° 2215612 du 20 décembre 2022 enjoignant au ministre de l'intérieur de faire enregistrer la demande de visa de long séjour de M. B au titre de la rubrique " stage-formation " doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant été exécutée. Par voie de conséquence, le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 25 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. BOUCHARDON 
 La greffière, 
 M-C. MINARDLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,