TA67 · Reconduite à la frontière — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2023, alors retenu au centre de rétention de Geispolsheim, et un mémoire enregistré le 22 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 août 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Sur le délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ; 
 Sur le pays de renvoi : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation en raison de la durée de l'interdiction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 16 août 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en liberté de M. A ;  
 - l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a assigné à résidence M. A. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boutot en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boutot, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Clausmann, avocat de M. A, absent à l'audience, qui renvoie à ses écritures et déclare reprendre les moyens soulevés dans le mémoire adressé au tribunal judiciaire. 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les moyens communs aux décisions contestées : 
 1. En premier lieu, par un arrêté du 27 mars 2023 régulièrement publié le même jour, le préfet du Haut-Rhin a délégué sa signature à M. D C, sous-préfet d'Altkirch, à l'effet de signer, durant les périodes de permanence, les décision prises en matière de police des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté. 
 2. En second lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré du défaut d'interprète lors de la notification des décisions contestées doit être écarté comme inopérant. 
 Sur les moyens exposés dans le mémoire du 14 août 2023 : 
 3. Si le conseil de M. A déclare à l'audience reprendre les moyens soulevés dans le mémoire du 14 août 2023, ces moyens soulevés devant le juge des libertés et de la détention et dirigés contre la décision portant placement en rétention ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". 
 5. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée. 
 6. En second lieu, M. A soutient, sans apporter aucun élément, que la décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision relative au délai : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 8. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée. 
 9. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le requérant ne représenterait pas une menace à l'ordre public doit être écarté comme inopérant dès lors que le préfet du Haut-Rhin n'a pas retenu ce motif pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 10. En dernier lieu, M. A soutient que le risque de fuite n'est pas établi. Il s'en tient toutefois à cette allégation générale, sans même contester être irrégulièrement entré en France et n'avoir entrepris aucune démarche tendant à régulariser son séjour. Par suite, en application de l'article L. 612-3 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Haut-Rhin a pu lui refuser un délai de départ volontaire. Le moyen doit être écarté. 
 Sur le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée, notamment sous l'angle des risques encourus dans le pays d'origine. 
 12. En second lieu, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 14. En premier lieu, la décision contestée mentionne la durée de présence du requérant en France, l'absence de liens stables, et le fait que sa situation ne répond à aucune considération humanitaire ou exceptionnelle. Dans ces conditions, et nonobstant l'absence de mention de l'existence de précédentes mesures d'éloignement, la décision est suffisamment motivée. 
 15. En second lieu, M. A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de liens stables sur le territoire français, et il y a lieu de tenir compte des faits de violence commis sur une personne ayant ou ayant eu la qualité de conjoint, non contestés, pour lesquels il a été placé en garde à vue le 11 août 2023. Dans ces conditions, il n'est pas établi qu'en fixant à un an, sur les deux possibles, la durée de son interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Haut-Rhin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 L. BoutotLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité